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Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, elle est en cessation de paiement. Elle fait alors une déclaration de dépôt de bilan auprès du tribunal qui statue sur sa situation.
Cela peut aller du redressement judiciaire à la liquidation. Voyons cela ensemble.
Bon à savoir : la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 a créé une procédure temporaire de « traitement simplifié » permettant d’aider les entreprises qui font face à des difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire. Cette procédure est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 millions d’euros de passif déclaré. Elle est applicable depuis le 2 juin 2021.
Zoom sur la cessation de paiement
Une entreprise est en cessation de paiement quand elle ne peut plus payer ses dettes. Le Code du commerce dans son article L. 631-1 énonce qu'une entreprise « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements »
On distingue :
- L'actif disponible correspond à l'ensemble des éléments du bilan qui peuvent être transformés rapidement en liquidités sans rendre impossible la poursuite de l'activité de l'entreprise. Les stocks et les immobilisations ne sont pas comptabilisés comme de l'actif disponible (soldes positifs des comptes en banques, caisse, valeurs mobilières de placement facilement cessibles, effets de commerce escomptables, etc.).
- Le passif exigible comprend l'ensemble des dettes certaines, exigibles et liquides (cotisations à l'URSSAF, impôts, salaires, factures à échéance, etc.). La cessation de paiement est à distinguer de la difficulté de trésorerie passagère.
Exemple : si une entreprise a des difficultés de trésorerie parce qu'elle attend un paiement important d'un client, elle n'est pas en cessation de paiement.
Toutes les formes d'entreprise sont concernées par la cessation de paiement :
- les agriculteurs ;
- les auto-entrepreneurs ;
- les artisans ;
- les commerçants ;
- les libéraux ;
- les associations ;
- les EIRL, les sociétés (SA, SARL, EURL, SAS, SASU, etc.).
Bon à savoir : c'est le représentant légal de l'entreprise en difficulté qui doit exercer les démarches nécessaires.
À noter : les entreprises qui font face à des difficultés suite à la crise sanitaire peuvent se faire accompagner et orienter en contactant un numéro téléphonique unique : 0806 000 245. Ce numéro permet d'être renseigné au mieux vers les aides d'urgence.
Déclaration de cessation de paiement
Dès lors qu'une entreprise est en situation de cessation de paiement, elle doit le déclarer auprès du tribunal de commerce. C'est ce qu'on appelle le dépôt de bilan :
- Les EIRL et les professions libérales doivent effectuer cette déclaration auprès du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).
- Cette déclaration doit obligatoirement être déposée dans les 45 jours qui suivent la date de la cessation de paiement.
Attention : si cette déclaration n'est pas effectuée dans le délai des 45 jours, le responsable légal encourt une interdiction de gérer.
Lors de cette déclaration de cessation de paiement, l'entreprise doit demander au juge l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sauf si elle a demandé en même temps une conciliation.
À noter : si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours, le tribunal a la possibilité de prononcer à l’encontre du dirigeant une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise dès lors que cette omission a conduit à une augmentation notable du passif de la société (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).
Bon à savoir : à la déclaration de cessation de paiement, l'entreprise ne peut plus bénéficier des procédures préventives comme la sauvegarde ou le mandat ad hoc.
Suites d'une cessation de paiement
Le responsable légal de l'entreprise est convoqué par le tribunal dans les 15 jours qui suivent la déclaration de cessation de paiement.
Le tribunal examine précisément la situation financière de l'entreprise et statue :
- S'il estime que la poursuite de l'activité est possible, que les emplois peuvent être maintenus et que les dettes peuvent être apurées, il opte pour un redressement judiciaire.
- Dans le cas contraire, il se prononce pour une liquidation judiciaire.
Information covid : pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Prêt Garanti par l'État (PGE) permet de soutenir le financement bancaire des entreprises. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 31 décembre 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Les entreprises peuvent souscrire un PGE auprès de leur banque. Le montant du prêt peut atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Important : un fonds de transition permet de soutenir les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises touchées par les répercussions de la crise sanitaire. Sous conditions de rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, ce fonds permet d’obtenir des prêts ou des instruments de quasi-fonds propres. Un comité consultatif étudie chaque dossier avant acceptation ou refus de l’aide. La demande de financement s’effectue par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
Pour en savoir plus :
- Découvrez notre modèle de lettre : demande d'ouverture d'un redressement judiciaire.
- Pour en savoir plus sur le fichier national des interdits de gérer.
- Faillite personnelle : définition et causes, tout se trouve sur notre page dédiée.