Un gérant qui a enfreint le code des sociétés peut être sanctionné par une interdiction de gérer.
Toutes les interdictions de gérer sont regroupées au sein d’un fichier unique et centralisé : le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG). Nous faisons le point.
Interdit de gérer : qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, un gérant qui a commis une faute, une infraction au droit des sociétés, peut être sanctionné par le tribunal de commerce par une interdiction de gérer.
On parle d’infractions en cas :
- d’abus de biens sociaux ;
- de présentation de comptes annuels infidèles ;
- de non publication des comptes annuels ;
- de distribution de dividendes fictifs, etc.
Une interdiction de gérer proscrit toute forme de gestion, directe, c’est-à-dire pour son propre compte, et indirecte, c’est-à-dire pour le compte d’autrui, quelle que soit l’activité envisagée (commerciale, artisanale, libérale ou agricole).
La personne qui subit l’interdiction de gérer est alors interdite :
- de créer une entreprise (y compris une entreprise individuelle) ;
- de diriger une société ;
- d’administrer une société ;
- de gérer une société ;
- de contrôler une société.
Une interdiction de gérer peut être levée par un tribunal de commerce si la personne concernée apporte les garanties qui démontrent sa capacité à diriger à nouveau une entreprise.
Zoom sur le Fichier national des interdits de gérer
Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui se voit interdire la gestion d’une entreprise est automatiquement inscrite au Fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012.
Afin de lutter contre la fraude et les abus, mais surtout de mettre en application les peines d’interdiction de gérer, un fichier unique et centralisé a été créé pour recenser l’ensemble des personnes qui sont interdites de gestion d’une société.
Que contient le FNIG ?
Le Fichier national des interdits de gérer comporte le nom des personnes qui sont interdites de gestion avec le jugement du tribunal de commerce.
Il contient aussi les faillites personnelles. Une personne qui a fait preuve de négligence ou de malhonnêteté, dans le cadre d’une activité de gestion peut se voir prononcer à son encontre une sanction de faillite personnelle.
Les décisions antérieures au 1er janvier 2016 apparaissent aussi sur le FNIG. Les personnes concernées sont alors informées de cette inscription par les tribunaux.
Qui peut consulter le FNIG ?
Le Fichier national des interdits de gérer ne peut être consulté que par le personnel judiciaire dont principalement :
- les greffiers des tribunaux ;
- les magistrats.
Toute inscription au RCS en tant que commerçant fait l’objet d’une consultation pour vérifier le statut du demandeur. Si la personne apparaît sur le FNIG, son inscription au RCS est alors refusée.
Pour en savoir plus sur le Fichier National des Interdits de Gérer :
- Quelles condamnations empêchent de devenir gérant de SARL ?
- La faillite personnelle : qu’est-ce que c’est ?