Procédure commerciale

Le tribunal de commerce règle les conflits qui impliquent un commerçant ou un acte de commerce.

Le tribunal de commerce est compétent pour les conflits relatifs à un acte de commerce, un commerçant ou une société commerciale. Il est notamment compétent en matière d’entreprises en difficulté, de la cessation de paiement à la liquidation judiciaire.

Procédure commerciale : procès impliquant un commerçant ou un acte de commerce

En cas de conflit avec un commerçant ou à propos d’un acte de commerce, le demandeur doit saisir la justice.

• Le dossier est complet : l’affaire est jugée lors de l’audience la plus proche, dans le respect des principes fondamentaux de la procédure civile.
• Le dossier est incomplet : un juge rapporteur peut être nommé, afin de mettre rapidement l’affaire en état d’être jugée. Le juge rapporteur auditionne les parties, récolte les preuves et tente une conciliation ; à défaut d’accord, l’affaire est jugée au terme de l’« instruction » (enquête) du juge rapporteur lors d’une audience de jugement.

Le tribunal de commerce rend une décision susceptible d’appel devant la cour d’appel ou de pourvoi devant la Cour de cassation.

Procédure commerciale : les entreprises en difficulté

Le tribunal de commerce met en œuvre des mesures préventives

Afin d’éviter la « cessation de paiement » (dépôt de bilan), l’entreprise peut avoir recours au tribunal de commerce pour prévenir les difficultés économiques à venir :

• Mandat ad’hoc et conciliation : le président du tribunal de commerce nomme un mandataire ad’hoc ou un conciliateur, chargé de négocier avec les créanciers les modalités de traitement des dettes de l’entreprise, de manière confidentielle.
• Procédure de sauvegarde : le tribunal de commerce établit un plan de réorganisation de l’entreprise, destiné à éviter le dépôt de bilan.

Seul le dirigeant de l’entreprise peut solliciter ces mesures, en s’adressant au greffe du tribunal de commerce.

Le tribunal de commerce ouvre les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires

En cas de dépôt de bilan avéré, l’employeur doit déclarer l’état de cessation de paiement de son entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.

• L’employeur et le représentant des salariés sont convoqués à une audience à huis clos (non publique) ; la situation de l’entreprise est évoquée.
• Le tribunal de commerce rend un jugement :
  • Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :
    • L’activité de l’entreprise est maintenue pendant une période d’observation de 2 à 18 mois, au cours desquels un administrateur surveille, assiste ou administre l’entreprise.
    • En outre, un représentant des créanciers est chargé des intérêts de la totalité des créanciers.
    • Au terme de la période d’observation, le tribunal de commerce prononce un plan de continuation (modalités de maintien de l’entreprise et de paiement des dettes), un plan de cession (vente de l’entreprise) ou la liquidation judiciaire.
  • Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire : le liquidateur licencie les salariés et règle les dettes aux créanciers dans la mesure des actifs disponibles.

L’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire peut être directement demandée à l’encontre d’une entreprise en cessation de paiement par :

• le tribunal de commerce ;
• le ministère public ;
• un créancier.