Procédure commerciale

Sommaire

Le tribunal de commerce règle les conflits qui impliquent un commerçant ou un acte de commerce.

À noter : les entreprises qui font face à des difficultés suite à la crise sanitaire peuvent se faire accompagner et orienter en contactant un numéro téléphonique unique : 0806 000 245. Ce numéro permet d'être renseigné au mieux vers les aides d'urgence.

Le tribunal de commerce est compétent pour les conflits relatifs à un acte de commerce, un commerçant ou une société commerciale. Il est notamment compétent en matière d'entreprises en difficulté, de la cessation de paiement à la liquidation judiciaire.

Bon à savoir : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.

Procédure commerciale : procès impliquant un commerçant ou un acte de commerce

En cas de conflit avec un commerçant ou à propos d'un acte de commerce, le demandeur doit saisir la justice.

À noter : un annuaire des tribunaux de commerce est accessible en ligne.

  • Le dossier est complet : l'affaire est jugée lors de l'audience la plus proche, dans le respect des principes fondamentaux de la procédure civile.
  • Le dossier est incomplet : un juge rapporteur peut être nommé, afin de mettre rapidement l'affaire en état d'être jugée. Le juge rapporteur auditionne les parties, récolte les preuves et tente une conciliation ; à défaut d'accord, l'affaire est jugée au terme de l'« instruction » (enquête) du juge rapporteur lors d'une audience de jugement.

Bon à savoir : la procédure commerciale est rapide et orale ; le recours à un avocat est facultatif.

Le tribunal de commerce rend une décision susceptible d'appel devant la cour d'appel ou de pourvoi devant la Cour de cassation.

Procédure commerciale : les entreprises en difficulté

Le tribunal de commerce met en œuvre des mesures préventives

Afin d'éviter la « cessation de paiement » (dépôt de bilan), l'entreprise peut avoir recours au tribunal de commerce pour prévenir les difficultés économiques à venir :

  • Mandat ad'hoc et conciliation : le président du tribunal de commerce nomme un mandataire ad'hoc ou un conciliateur, chargé de négocier avec les créanciers les modalités de traitement des dettes de l'entreprise, de manière confidentielle.
  • Procédure de sauvegarde : le tribunal de commerce établit un plan de réorganisation de l'entreprise, destiné à éviter le dépôt de bilan.

À noter : depuis le 1er janvier 2021, les abandons de créances à caractère commercial consentis en application d'un accord constaté ou homologué dans le cadre d'une conciliation sont des charges déductibles (article 39-1-8° du Code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2021). Pour mémoire, jusqu'au 31 décembre 2020, seuls les abandons de créance consentis dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement bénéficiaient d’une déductibilité systématique.

Bon à savoir : pour faire face à la crise sanitaire et aider les entreprises en difficulté, dans le cadre d'une conciliation, le conciliateur peut demander au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire ayant ordonné une conciliation, de prolonger la durée de la procédure de conciliation une ou plusieurs fois par décision motivée. La durée totale de la procédure ne peut pas excéder 10 mois. Cette faculté de prorogation s’applique aux procédures de conciliation ouvertes après le 23 août 2020 et jusqu'au 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020).

Seul le dirigeant de l'entreprise peut solliciter ces mesures, en s'adressant au greffe du tribunal de commerce.

Le tribunal de commerce ouvre les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires

En cas de dépôt de bilan avéré, l'employeur doit déclarer l'état de cessation de paiement de son entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.

  • L'employeur et le représentant des salariés sont convoqués à une audience à huis clos (non publique) ; la situation de l'entreprise est évoquée.
  • Le tribunal de commerce rend un jugement :
    • Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
      • L'activité de l'entreprise est maintenue pendant une période d'observation de 2 à 18 mois, au cours desquels un administrateur surveille, assiste ou administre l'entreprise.
      • En outre, un représentant des créanciers est chargé des intérêts de la totalité des créanciers.
      • Au terme de la période d'observation, le tribunal de commerce prononce un plan de continuation (modalités de maintien de l'entreprise et de paiement des dettes), un plan de cession (vente de l'entreprise) ou la liquidation judiciaire.
    • Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : le liquidateur licencie les salariés et règle les dettes aux créanciers dans la mesure des actifs disponibles.

L'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire peut être directement demandée à l'encontre d'une entreprise en cessation de paiement par :

  • le tribunal de commerce ;
  • le ministère public ;
  • un créancier.

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