123RF / Luca Bertolli
Vous êtes en relation avec une entreprise qui ne fait plus face à ses engagements. Peut-être est-elle défaillante ? Le point sur la question.
Définition : entreprise défaillante
Il n'existe pas de définition juridique précise de l'entreprise défaillante. Toutefois, il est d'usage de s'accorder sur le fait que l'entreprise défaillante est celle qui ne remplit pas ou plus ses obligations à l'égard des tiers. En effet, les relations commerciales postulent une régularité des paiements, à des échéances précises.
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par les dispositions des articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce (tels qu'issus de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).
Cet article prévoit que, sauf dispositions contraires stipulées par conditions de vente d'une des parties ou convenues entre elles, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.
Bon à savoir : par exception, le contrat peut fixer un délai plus long, sans pour autant dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois).
Dans cette circonstance, l'entreprise qui ne règle pas ses échéances de paiement devient défaillante. Elle entre en état de « cessation des paiements » lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du Code de commerce).
Causes de l'entreprise défaillante
Il peut y avoir de multiples raisons à la défaillance d'une entreprise. Elle peut souffrir de difficultés structurelles ou conjoncturelles.
Les difficultés structurelles de l'entreprise
On entend par difficultés structurelles les obstacles rencontrés par une entreprise tels que :
- l'inadéquation au marché recherché ;
- des coûts de gestion trop importants ;
- une mauvaise gestion financière ;
- etc.
Ces soucis sont souvent liés à un mauvais départ pris par l'entreprise à cause d'une mauvaise étude ou d'un manque d'expérience (business plan défaillant). Les difficultés structurelles entraînent, si elles ne sont pas résolues, des difficultés conjoncturelles.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, plusieurs mesures avaient été mises en place pour les entreprises telles que le Prêt Garanti par l'État (PGE) qui permet de soutenir le financement bancaire des entreprises. Il était ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2022 (article 161 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Les entreprises pouvaient souscrire un PGE auprès de leur banque. Le montant du prêt pouvait atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Par ailleurs, une procédure spéciale de traitement de sortie de crise a été mise en œuvre pour aider les entreprises ayant fait face à des difficultés lors de la crise sanitaire. Ouverte aux entreprises en cessation de paiement qui répondent à certaines conditions, la procédure est entrée en vigueur le 18 octobre 2021 et s’applique jusqu'au 1er juin 2023 (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à gestion de la sortie de crise sanitaire). Cette procédure permet d'arrêter un plan de sortie de crise et vise à restructurer les dettes de l'entreprise.
Le Gouvernement avait mis en place par décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 l'aide « coûts fixes rebond », qui vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées avant le 1er janvier 2019, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Les demandes uniques d'aide devaient être déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
De plus, un fonds de solidarité avait été est mis en place afin d’accompagner financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19. Le fonds avait été prolongé jusqu'au 31 mars 2022. Les demandes pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre des pertes d’octobre 2021 devaient être déposées au plus tard le 31 janvier 2022.
En outre, une aide « loyers et charges locatives » pour les commerces de détail et services interdits d'accueil du public entre février et mai 2021 avait été mise en place. La demande d'aide s'effectuait en une fois entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022 depuis le site des impôts (décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021).
À noter : les entreprises qui font face à des difficultés suite à la crise sanitaire peuvent se faire accompagner et orienter en contactant un numéro téléphonique unique : 0806 000 245. Ce numéro permet d'être renseigné au mieux vers les aides d'urgence.
Les difficultés conjoncturelles de l'entreprise
Ce sont les difficultés rencontrées momentanément par une entreprise. Elles peuvent être dues :
- à une mauvaise gestion financière (manque de prévision, insuffisance du fonds de roulement) ;
- au marché (émergence d'un nouveau concurrent, etc.).
Elles peuvent conduire l'entreprise à l'état de défaillance.
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Entreprise défaillante : solutions
Le dirigeant qui prend la mesure des difficultés de son entreprise peut intervenir de plusieurs façons. L'intervention de consultants extérieurs, spécialisés dans les restructurations et réorganisations d'entreprise, peut être une solution.
Sur le plan pré-judiciaire, on notera la possibilité de saisir le tribunal pour demander l'ouverture d'une procédure amiable de :
- mandat ad hoc lorsque la société n'est pas en état de cessation des paiement (article L. 611-3 du Code de commerce) ;
- conciliation pour laquelle la société peut être en état de cessation de paiement, mais depuis moins de 45 jours (article L. 611-4 du Code de commerce).
Tout dirigeant d’une société en état de cessation des paiements doit déclarer cet état au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Il doit également solliciter, s’il ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
À noter : si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours, le tribunal a la possibilité de prononcer à l’encontre du dirigeant une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise dès lors que cette omission a conduit à une augmentation notable du passif de la société (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).
Selon la procédure, un mandataire ou conciliateur est désigné pour assister le dirigeant et l'aider à remonter la pente. Le but de ces procédures est d'engager une négociation amiable et confidentielle des dettes avec les cocontractants de l'entreprise en difficulté.
Bon à savoir : le commissaire aux comptes, s'il existe, le comité d'entreprise ou les actionnaires doivent alerter le ou les dirigeants (et le commissaire aux comptes s'il ne s'est pas saisi de la situation) des faits constatés, susceptibles de compromettre la continuité de l'activité. À défaut de solutions, le commissaire aux comptes doit communiquer cette information au Président du tribunal compétent.
Enfin, dès lors que la société n'est pas en état de cessation des paiements, une procédure de sauvegarde judiciaire peut être envisagée (articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce). Elle doit être demandée par le dirigeant de l'entreprise auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou judiciaire, selon les cas). La procédure vise à l'adoption d'un plan de sauvegarde afin de redresser l'entreprise et de maintenir l'exploitation future.
À noter : un numéro unique, le 3414, a été mis en place pour les particuliers et les entreprises qui souhaitent joindre la Banque de France pour toute question concernant une situation de surendettement, un droit au compte, un droit d’accès aux fichiers d’incidents bancaires ou encore pour toute information générale relative à des difficultés bancaires ou d’assurance. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h au prix d’un appel local non surtaxé.