Plan de redressement judiciaire

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Deux hommes au travail

Vous connaissez des difficultés avec votre entreprise. Avez-vous pensé à bénéficier d'un plan de redressement ?

Ce dispositif permet aux structures endettées de trouver des solutions pour régulariser leur situation. Le point sur la question.

Plan de redressement judiciaire : définition

Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, elle est éligible au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.

À noter : la cessation des paiements est le fait de ne plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Tout dirigeant d’une société en état de cessation des paiements doit déclarer cet état au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Il doit également solliciter, s’il ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

À noter : si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours, le tribunal a la possibilité de prononcer à l’encontre du dirigeant une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise dès lors que cette omission a conduit à une augmentation notable du passif de la société (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).

Selon l'article L. 631-1 du Code de Commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».

L’article 57 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 impose au tribunal saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de s’interroger sur l’opportunité de faire bénéficier le débiteur d’une mesure de rétablissement professionnel dès lors que ce dernier en remplit les conditions (article L. 631-7 du Code de commerce). L’ouverture du rétablissement professionnel reste néanmoins une simple faculté pour le tribunal et nécessite l’accord du débiteur.

Dans le cadre de cette procédure, le tribunal saisi désigne :

  • un administrateur judiciaire, chargé d'assister le débiteur ;
  • un mandataire judiciaire, représentant des créanciers.

À noter : depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants et certains dirigeants non titulaires d'un contrat de travail peuvent bénéficier, sous conditions, d'une indemnisation chômage avec l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant (article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les conditions d'octroi de cette allocation ont été définies par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019. Son montant depuis le 1er avril 2022 est défini par le décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 (inchangé en 2023).

Plan de redressement judiciaire : élaboration

Les dispositions relatives au plan de redressement judiciaire figurent aux articles L. 631-19 du Code de commerce et suivants (sur renvoi aux dispositions applicables au plan de sauvegarde figurant aux articles L. 626-2 et suivants du Code de commerce) :

  • Il est élaboré à l'issue d'une période d'observation. Ce délai permet aux organes de la procédure de prendre connaissance de la situation réelle de l'entreprise et de ses perspectives d'avenir.
  • L'administrateur judiciaire nommé doit ensuite, avec le concours du débiteur, élaborer le projet de plan.
  • Enfin, le plan est présenté, s'il y a lieu, aux comités de créanciers.

Au-delà de certains seuils réglementaires en termes de bilan comptable et de salariés, l'administrateur judiciaire doit obligatoirement répartir les créanciers de l'entreprise en deux comités dits « comités de créanciers ». Lorsqu'ils existent, ces comités sont consultés dans le cadre de l'élaboration du plan.

Il est également intéressant de relever que tout créancier membre d'un comité peut également soumettre un projet de plan, qui fait alors l'objet d'un rapport de l'administrateur.

Contenu du plan de redressement judiciaire

Le plan peut être :

  • de continuation lorsqu'il a pour objectif de redresser et de maintenir l'activité de l'entreprise ;
  • de cession totale ou partielle lorsque l'activité ne peut plus être poursuivie dans les conditions antérieures.

Plan de continuation

Il est établi au vu du bilan économique, social et, éventuellement, environnemental, établi par l'administrateur judiciaire et le débiteur.

Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction :

  • des possibilités et des modalités d'activités ;
  • de l'état du marché ;
  • des moyens de financement disponibles.

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire.

Le projet comporte un volet afférent au droit du travail. Il doit exposer :

  • les perspectives d'emploi ;
  • les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.

En outre, le projet de plan peut subordonner son adoption par le tribunal à des exigences spécifiques.

Exemple : on peut subordonner l'adoption du plan à la condition de restructuration de l'entreprise via une augmentation de capital.

Bon à savoir : lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.

Par ailleurs, le projet de plan doit également mentionner et analyser les éventuelles offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs branches d'activité de l'entreprise.

Sur la forme, le tribunal arrête le plan par jugement. Il est alors opposable à tous. Le jugement fixe la durée du plan, qui ne peut excéder dix ans, sauf si le débiteur est un agriculteur. En ce cas, elle ne peut excéder quinze ans.

Dans ce même jugement, une personne est désignée commissaire à l'exécution du plan. Il peut s'agir de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure.

Il peut y avoir deux issues à une telle procédure :

  • Si le plan est respecté, le tribunal, saisi à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée.
  • Si le plan n'est pas respecté (à cause du non paiement d'une échéance par exemple), le commissaire à l'exécution du plan procède au recouvrement. Si cela s'avère impossible, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution.

Plan de cession

Selon l'article L. 631-22 du Code de Commerce, la cession de l'entreprise peut être décidée, partiellement ou totalement, en l'absence de plan, ou lorsque le ou les plans proposés apparaissent manifestement insuffisants à son redressement :

  • L'entreprise peut être cédée partiellement ou totalement à un repreneur, prêt à injecter des fonds pour poursuivre l'activité.
  • Lorsque le tribunal, après examen des bilans et de la situation, conclut qu'une cession totale ou partielle de l'entreprise est possible, il fixe le délai au terme duquel les offres de reprise doivent être parvenues à l'administrateur et au liquidateur.

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