123RF / Alena Saklakova
Vous dirigez une société. Votre gestion connaît « des hauts et des bas ». Votre entreprise est-elle en difficulté ?
Entreprise en difficulté : définition
Il existe plusieurs critères permettant de définir une entreprise en difficulté. De manière générale, une entreprise est en difficulté lorsqu'elle peine à honorer ses échéances financières, qu'il s'agisse de mensualités de prêts, factures ou traites qui demeurent impayées.
Des difficultés sociales peuvent également entrer en cause : une mauvaise gestion du personnel, de nombreux départs ou un sous-effectif peuvent, avec la question financière, aggraver une situation.
La plupart des entreprises rencontrent des difficultés au cours de leur existence, sans que cela puisse être considéré comme problématique. Il y a un risque pour la santé de l'entreprise dès lors que les difficultés deviennent chroniques. Il existe alors plusieurs solutions procédurales pour tenter de stabiliser la situation, ou le cas échéant, cesser l'activité.
Un critère spécifique caractérise l'ouverture des différentes procédures concernant les entreprises en difficulté : il s'agit de la « cessation des paiements ». Elle est définie comme le fait, pour une entreprise, de ne plus pouvoir « faire face à son passif avec son actif disponible » (article L. 631-1 du Code de commerce). Tout dirigeant d’une société en état de cessation des paiements doit déclarer cet état au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
Voyons en détail quelles solutions sont possibles lorsqu'une entreprise est en difficulté.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, plusieurs mesures avaient été mises en place pour les entreprises, et notamment :
- Le Prêt Garanti par l'État (PGE) permet de soutenir le financement bancaire des entreprises. Il était ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2022 (article 161 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) partout sur le territoire et ce, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Les entreprises pouvaient souscrire un PGE auprès de leur banque. Le montant du prêt pouvait atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
- Une procédure temporaire de « traitement simplifié » permettant d’aider les entreprises qui ont fait face à des difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire. Cette procédure était réservée aux entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 millions d’euros de passif déclaré. Elle était ouverte aux entreprises en cessation de paiement et s’appliquait jusqu'au 1er juin 2023 (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à gestion de la sortie de crise sanitaire). Cette procédure permet d'arrêter un plan de sortie de crise et vise à restructurer les dettes de l'entreprise.
- Un fonds de transition permet de soutenir les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises touchées par les répercussions de la crise sanitaire. Sous conditions de rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, ce fonds permet d’obtenir des prêts ou des instruments de quasi-fonds propres. Un comité consultatif étudie chaque dossier avant acceptation ou refus de l’aide. La demande de financement s’effectue par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
- Une aide « loyers et charges locatives » pour les commerces de détail et services interdits d'accueil du public entre février et mai 2021. La demande d'aide s'effectuait en une fois entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022 depuis le site des impôts (décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021).
- Le Gouvernement avait mis en place une « aide coûts fixes » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Les demandes uniques d'aide devaient être déposées par voie dématérialisée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 (décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021).
- Une aide complémentaire au fonds de solidarité avait été mise en place pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 octobre 2021. Cette aide complémentaire est versée aux entreprises qui exercent une activité relevant des secteurs S1 ou S1 bis, selon certaines conditions. L'aide était versée à compter du mois de janvier 2022 sans aucune démarche de l’entreprise.
À noter : les entreprises qui font face à des difficultés suite à la crise sanitaire peuvent se faire accompagner et orienter en contactant un numéro téléphonique unique : 0806 000 245. Ce numéro permet d'être renseigné au mieux vers les aides d'urgence.
Bon à savoir : il existe aussi un numéro unique, le 3414, qui a été mis en place pour les particuliers et les entreprises qui souhaitent joindre la Banque de France pour toute question concernant une situation de surendettement, un droit au compte, un droit d’accès aux fichiers d’incidents bancaires ou encore pour toute information générale relative à des difficultés bancaires ou d’assurance. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h au prix d’un appel local non surtaxé.
Procédures préventives applicables à l'entreprise en difficulté
Il existe des procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises. Elles sont prévues par le titre premier du livre VI du Code de commerce intitulé « De la prévention des difficultés des entreprises ».
On en dénombre deux. Il s'agit du mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce) et de la procédure de conciliation (article L. 611-4 du Code de commerce).
Ce sont des procédures confidentielles. Elles sont destinées aux entreprises connaissant des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
Procédure de mandat ad hoc
La procédure de mandat ad hoc intervient uniquement sur saisine du tribunal par le dirigeant. Le tribunal désigne un tiers chargé, avec le dirigeant, de négocier les dettes de l'entreprise.
Bon à savoir : le dirigeant peut proposer le nom du mandataire. À défaut, généralement, le juge désigne un administrateur judiciaire reconnu pour ses qualités de négociateur.
Le but est de permettre à la société de trouver un accord avec ses principaux créanciers afin de surmonter ses difficultés. On prévoit à cet égard un échelonnement des dettes. La durée du mandat ad hoc est variable et peut être renouvelée au besoin.
Procédure de conciliation
La procédure de conciliation est instituée spécifiquement pour les débiteurs éprouvant « une difficulté juridique, économique, ou financière, avérée ou prévisible ». L'entreprise ne doit pas, en outre, être en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Le tribunal est saisi par une requête exposant les problèmes rencontrés.
Tout comme pour le mandat ad hoc, le dirigeant peut proposer le nom d'un conciliateur. Celui-ci est nommé pour quatre mois avec la possibilité de prorogation de la mission d'un mois supplémentaire. L'on recherche un accord amiable avec les créanciers de l'entreprise. Toutefois, la mission du conciliateur peut être étendue. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi (article L. 611-7 du Code de commerce).
Depuis le 1er janvier 2021, les abandons de créances à caractère commercial consentis en application d'un accord constaté ou homologué dans le cadre d'une conciliation sont des charges déductibles (article 39-1-8°du Code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2021). Pour mémoire, jusqu'au 31 décembre 2020, seuls les abandons de créance consentis dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement bénéficiaient d’une déductibilité systématique.
Bon à savoir : le tribunal de commerce traite des procédures collectives concernant les commerçants, les sociétés et personnes exerçant une activité artisanale ou commerciale. Le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) traite celles afférentes aux professionnels libéraux et autres professions non commerciales exercées par des personnes physiques.
Entreprises en difficulté : procédures collectives
Les procédures collectives sont celles prévues par les titres deux et suivants du livre VI du Code de commerce intitulé « Des difficultés des entreprises ». Il s'agit des procédures visant soit à redresser soit à liquider les entreprises qui rencontrent des difficultés graves.L'ouverture d'une procédure collective entraîne la suspension des poursuites à l'encontre de l'entreprise/du débiteur (article L. 622-21 du Code de commerce). Concrètement, cela signifie que ses créanciers ne peuvent plus, dans l'immédiat, exiger le règlement de leurs factures.
Il existe trois types de procédures collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire, et la liquidation judiciaire.
Procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde (articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce) intervient lorsque l'entreprise, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Seul le dirigeant de l'entreprise peut en faire la demande. Dans ce cas un administrateur est désigné pour aider l'entreprise à stabiliser la situation financière de l'entreprise concernée.
Bon à savoir : à ce titre, et dans le but d'accompagner l'entreprise en difficulté à retrouver une trésorerie convenable, l'administrateur a l'obligation de demander la résiliation d'un bail commercial lorsque l'entreprise bénéficiaire du plan de sauvegarde ne dispose plus des fonds nécessaires pour payer les loyers suivants. Toutefois, cette obligation ne lui interdit pas de mettre un terme à tout moment à ce bail commercial, même si les loyers peuvent être payés à l'échéance (Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-13.333).
Procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire (article L. 631-1 du Code de commerce) peut être envisagée lorsque l'entreprise est en état de « cessation des paiements » mais que la poursuite de l'activité n'est pas définitivement compromise.
À noter : s’il ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation, le dirigeant doit solliciter, dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours, le tribunal a la possibilité de prononcer à l’encontre du dirigeant une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise dès lors que cette omission a conduit à une augmentation notable du passif de la société (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).
Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire (articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce) est la procédure ouverte par le tribunal dès lors que l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement apparaît manifestement impossible.
Bon à savoir : pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, le débiteur peut déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal compétent. Il peut également être assigné en redressement ou liquidation judiciaire par un créancier demeuré impayé. Plus rarement, l'ouverture de la procédure peut être demandée par le procureur de la République.
Procédure particulière pour les entrepreneurs individuels
Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels relèvent d’un statut unique qui se caractérise par la séparation de leur patrimoine en 2 patrimoines distincts. Une procédure de traitement des difficultés spécifique a été créée pour tenir compte de cette séparation de patrimoine.
Lorsqu'un entrepreneur individuel ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en fonction de la nature de son activité professionnelle.
Lors de cette saisie, l’entrepreneur doit fournir des informations et documents tels que sa situation de trésorerie, l’état chiffré de ses créances et dettes, l’état actif et passif de ses sûretés, l’inventaire de ses biens avec distinction de son patrimoine professionnel et personnel.
Le tribunal analyse les éléments fournis par l’entrepreneur individuel et décide, en fonction de la situation :
- d’ouvrir une procédure collective si l’entrepreneur est en état de cessation de paiement sur son patrimoine professionnel ;
- de renvoyer l’affaire devant la commission de surendettement si les dettes concernent le patrimoine personnel de l’entrepreneur ;
- de cumuler les 2 procédures si les dettes concernent tant le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel, si la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel est bien respectée et que le droit de gage des créanciers professionnels ne porte pas sur le patrimoine personnel.
Bon à savoir : dans l’hypothèse où le tribunal décide de renvoyer l’affaire devant la commission de surendettement, l’accord de l’entrepreneur est nécessaire. La décision est alors notifiée aux créanciers.
À noter : si le tribunal décide de prononcer l’ouverture d’une procédure collective, l’entrepreneur ne peut plus modifier son patrimoine professionnel.