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Votre société rencontre des difficultés financières. Vous pensez pouvoir vous en sortir, mais la situation est compliquée.
Pour sortir la tête de l'eau, avez-vous pensé au redressement judiciaire ? Cet article fait le point sur cette procédure, son déroulement et les solutions qu'elle peut apporter aux entreprises en difficulté.
Redressement judiciaire : qu'est-ce que c'est ?
Lorsqu'une entreprise fait face à de grandes difficultés financières, il se peut qu'elle soit en état de cessation des paiements. La cessation des paiements est le fait de ne plus pouvoir faire face à son passif exigible, c'est à dire à ses dettes, avec son actif disponible.
La justice peut, en ce cas, aider la société à poursuivre son activité via l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette procédure est définie par l'article L. 631-1 du Code de commerce. Elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité et de maintenir l'emploi, tout en réglant progressivement ses dettes.
La procédure de redressement judiciaire intervient devant :
- le tribunal de commerce pour les artisans et commerçants ;
- le tribunal judiciaire pour les professions libérales.
Elle peut être ouverte de deux façons :
- sur demande du professionnel libéral ou de la société elle-même, par une déclaration de cessation des paiements ;
- sur demande d'un créancier de la société, par une assignation en justice.
Bon à savoir : l’article 57 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 impose au tribunal de s’interroger « de lui-même » sur l’opportunité de faire bénéficier le débiteur d’une mesure de rétablissement professionnel dès lors que ce dernier en remplit les conditions. L’ouverture du rétablissement professionnel reste une simple faculté pour le tribunal et nécessite l’accord du débiteur.
Tout dirigeant d’une société en état de cessation des paiements doit déclarer cet état au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Il doit également solliciter, s’il ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
À noter : si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours, le tribunal a la possibilité de prononcer à l’encontre du dirigeant une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise dès lors que cette omission a conduit à une augmentation notable du passif de la société (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).
La procédure nécessite la désignation de deux auxiliaires de justice :
- un mandataire liquidateur, qui représente les créanciers de l'entreprise ;
- un administrateur judiciaire, chargé d'assister le dirigeant de l'entreprise dans sa gestion quotidienne.
Bon à savoir : la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 a créé une procédure temporaire de « traitement simplifié » permettant d’aider les entreprises qui font face à des difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire. Cette procédure est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 millions d’euros de passif déclaré. Elle est applicable depuis le 2 juin 2021.
Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ?
Période d'observation
Lors de l'ouverture de la procédure, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au vu des éléments qui lui sont remis par le débiteur et/ou les créanciers de l'entreprise.
S'ouvre alors une période dite « d'observation » :
- Elle dure 6 mois et est renouvelable une fois. Les créances antérieures sont gelées.
- Il s'agit d'une période d'attente et d'analyse qui permet de déterminer si oui ou non l'activité de la société peut être poursuivie.
À l'issue de cette période, l'entreprise peut envisager un plan de redressement, aussi appelé plan de continuation. Un plan de cession peut également être mis en place.
Plan de continuation
On envisage un plan de continuation de l'entreprise lorsqu'il existe une possibilité sérieuse de sauvegarder l'activité de la société. En ce cas, le tribunal arrête un plan qui met fin à la période d'observation.
La procédure afférente au plan de continuation est prévue par les dispositions combinées des articles L. 626-1 et suivants et L. 631-19 et suivants du Code de commerce :
- Le plan est élaboré conjointement par le dirigeant de l'entreprise et l'administrateur judiciaire.
- Il prévoit un échéancier de règlement des créances qui ne peut aller au-delà de 10 ans.
- Si le plan est adopté par le tribunal, un commissaire à l'exécution du plan est désigné pour veiller à son exécution. Il s'agit généralement l'administrateur judiciaire.
Plan de cession
Selon l'article L. 642-1 du Code de Commerce, la cession de l'entreprise a pour but « d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » :
- L'entreprise peut être cédée partiellement ou totalement à un repreneur, prêt à injecter des fonds pour poursuivre l'activité.
- Lorsque le tribunal, après examen des bilans et de la situation, conclut qu'une cession totale ou partielle de l'entreprise est possible, il fixe un délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir à l'administrateur et au liquidateur.
Bon à savoir : le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, les parents ou alliés des dirigeants ou du débiteur personne physique, ainsi que les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne sont pas admis à présenter une offre, même par personne interposée.
Le tribunal statue après :
- avoir recueilli l'avis du ministère public ;
- avoir entendu, ou dûment appelé, le débiteur, le liquidateur, l'administrateur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs.
Il retient (article L. 642-5 du Code de Commerce) l'offre qui :
- permet d'assurer durablement l'emploi attaché à l'entreprise ou à la branche d'activité cédée ;
- rend possible le remboursement des créanciers ;
- présente les meilleures garanties d'exécution.
Redressement judiciaire : quelles sont les autres issues ?
Liquidation judiciaire
À l'expiration de la période d'observation, il peut s'avérer que la poursuite de l'activité ne soit pas possible et que ni plan de continuation, ni cession de l'entreprise ne soient envisageables. Le tribunal convertit alors la procédure en liquidation judiciaire. Cette procédure consiste à vendre les biens de la société pour pouvoir rembourser ses dettes.
Il existe aussi une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui permet de réaliser une liquidation accélérée de l’entreprise. Cette procédure est ouverte aux entreprises dont le redressement est impossible lorsqu'elles :
- ne possèdent pas d’immeuble ;
- ont 5 salariés au plus ;
- ont un chiffre d’affaires de 750 000 € maximum.
Compte tenu de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 a supprimé temporairement les seuils ci-dessus. Cette suppression avait été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Dès lors, jusqu'au 31 décembre 2021, toute entreprise dont le redressement est impossible, et qui ne possède pas de biens immobiliers, pouvait faire l’objet d’une liquidation simplifiée (article 124 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique).
À noter : les entreprises qui font face à des difficultés suite à la crise sanitaire peuvent se faire accompagner et orienter en contactant un numéro téléphonique unique : 0806 000 245. Ce numéro permet d'être renseigné au mieux vers les aides d'urgence.
Clôture de la procédure
Par extraordinaire, la société peut retourner immédiatement à meilleure fortune et redevenir en mesure de régler l'ensemble de ses créanciers. Dans un tel cas de figure, le tribunal peut, à la fin de la période d'observation, prononcer la clôture de la procédure. La société retrouve alors toute liberté d'action.
Pour approfondir la question :
- Découvrez la durée d'une liquidation judiciaire sur notre page.
- Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre sur la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire.
- Découvrez les différentes étapes du recouvrement des créances en consultant notre page dédiée au sujet.