Procédure de sauvegarde

Sommaire

Ecriture d'un dossier

Votre entreprise est en difficulté. Vous avez besoin d'aide pour faire face à vos échéances de règlement ? Avez-vous pensé à la procédure de sauvegarde des entreprises ? Le point sur la question.

Bon à savoir : la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 a créé une procédure temporaire de « traitement simplifié » permettant d’aider les entreprises qui font face à des difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire. Cette procédure est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 millions d’euros de passif déclaré. Elle est applicable depuis le 2 juin 2021.

Définition de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une procédure collective prévue par les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce.

Elle est définie de la manière suivante :

« Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. »

Procédure de sauvegarde : conditions

Bénéficiaires

Une procédure de sauvegarde peut être ouverte si vous exercez à titre personnel  :

  • une activité commerciale ou artisanale,
  • une profession agricole,
  • une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé).

La procédure est également ouverte à toute personne morale de droit privé.

Bon à savoir : le tribunal de commerce traite des procédures collectives concernant les commerçants, les sociétés et personnes exerçant une activité artisanale ou commerciale. Le tribunal judiciaire traite celles afférentes aux professionnels libéraux et autres professions non commerciales exercées par des personnes physiques (article L. 621-12 du Code de commerce). 

Important : un fonds de transition permet de soutenir les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises touchées par les répercussions de la crise sanitaire. Ce fonds permet d’obtenir des prêts ou des instruments de quasi-fonds propres. Un comité consultatif étudie chaque dossier avant acceptation ou refus de l’aide. Notez en outre que le Gouvernement a mis en place une aide « coûts fixes rebond » qui vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Les demandes uniques d'aide devaient être déposées par voie dématérialisée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 (décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021).

À noter : un fonds de solidarité a aussi été mis en place afin d’accompagner financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19. Le fonds est prolongé jusqu'au 31 mars 2022.

Des difficultés mais une absence de cessation des paiements

La procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui rencontre des difficultés d'ordre financier, mais n'est pas en état de « cessation des paiements ». 

On trouve la définition de la cessation des paiements à l'article L. 631-1 du Code de commerce. Il s'agit de la situation dans laquelle le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. 

Bon à savoir : l'entreprise en état de cessation des paiements peut être éligible à une procédure de redressement judiciaire. Lorsque son redressement est manifestement impossible, il est question de liquidation judiciaire. 

Déroulement de la procédure de sauvegarde

Ouverture de la procédure

La procédure de sauvegarde ne peut être ouverte qu'à la demande du débiteur. C'est une mesure de protection de l'entreprise qui s'en remet à la justice, le temps de juger des moyens de la poursuite de son activité.

Bon à savoir : le jugement d'ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites individuelles. Cela veut dire que les créanciers de l'entreprise ne peuvent plus réclamer le paiement de leurs factures. Ils doivent déclarer leur créance auprès du Mandataire judiciaire, organe nommé par le tribunal et chargé de représenter les créanciers. 

Période d'observation

Lorsque les conditions sont remplies, le tribunal fait droit à la demande de sauvegarde. S'ouvre, dans un premier temps, une période dite d'observation de six mois (article L. 621-3 du Code de commerce). Elle peut être renouvelée une fois. Elle permet aux intervenants de la procédure de faire le point sur les dettes de la société et sur ses conditions de fonctionnement général. 

Le tribunal saisi désigne (article L 621-4 du Code de commerce) :

  • un administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur ;
  • un mandataire judiciaire, représentant des créanciers.

Plan de sauvegarde

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan de sauvegarde arrêté par jugement à l'issue de la période dite d'observation. Ce plan peut comporter :

  • l'arrêt ;
  • l'adjonction ;
  • la cession d'une ou de plusieurs activités.

Ce plan de sauvegarde a pour objectif de stabiliser l'activité de l'entreprise en lui permettant de faire face à ses dettes avec échéancier et assurer sa pérennité future.

Bon à savoir : à ce titre, pour stabiliser la situation financière de l'entreprise, l'administrateur a l'obligation de demander la résiliation d'un bail commercial lorsque l'entreprise bénéficiaire du plan de sauvegarde ne dispose plus des fonds nécessaires pour payer les loyers suivants. Toutefois, cette obligation ne lui interdit pas de mettre un terme à tout moment à ce bail commercial, même si les loyers peuvent être payés à l’échéance (Cass. com. 24 janvier 2018, n° 16-13333).

Il prévoit les perspectives de redressement en fonction :

  • des possibilités et des modalités d'activités ;
  • de l'état du marché ;
  • des moyens de financement disponibles.

Il définit également les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur devra souscrire pour en assurer l'exécution. Le plan de sauvegarde est ensuite soumis au tribunal pour adoption. 

Bon à savoir : le tribunal désigne dans le même temps un commissaire à l'exécution du plan qui sera chargé d'en assurer le suivi et l'effectivité. 

Issue de la procédure de sauvegarde

Il existe plusieurs possibilités. 

L'entreprise respecte le plan de sauvegarde

Lorsque le débiteur a respecté ses engagements, l'activité se poursuit. Le commissaire à l'exécution du plan, le débiteur ou tout intéressé peuvent saisir le tribunal afin de faire constater que l'exécution du plan est achevée.

Bon à savoir : la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.

L'entreprise ne respecte pas le plan de sauvegarde

Le tribunal qui a arrêté le plan peut par jugement en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés (article L. 626-27 du Code de commerce). 

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre soit :

  • une procédure de redressement judiciaire ;
  • une procédure de rétablissement professionnel : l’article 57 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 impose au tribunal de s’interroger « de lui-même » sur l’opportunité de faire bénéficier le débiteur d’une mesure de rétablissement professionnel dès lors que ce dernier en remplit les conditions. L’ouverture du rétablissement professionnel reste une simple faculté pour le tribunal et nécessite l’accord du débiteur ;
  • ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Ces pros peuvent vous aider