
La liquidation judiciaire met fin à l'activité du liquidé. Certaines démarches doivent alors être effectuées dans des délais limités. Le point dans la suite de notre article.
Bon à savoir : la liquidation judiciaire est régie notamment par les articles L. 640-1 à L. 643-13 du Code de commerce.
Cessation de l'activité après liquidation judiciaire
La structure mise en liquidation judiciaire doit cesser toute activité immédiatement après le jugement qui prononce la liquidation. Toutefois, le tribunal peut autoriser la poursuite de l'activité pendant trois mois, durée renouvelable une fois.
Qu'en est-il des créances exigibles ?
Les créanciers du liquidé ont le droit d'exiger le paiement immédiat de leurs créances : toutes les créances sont exigibles, même celles qui ne sont pas échues.
Les créanciers dont la créance était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure, doivent cependant déclarer leur créance au liquidateur, dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Durée de liquidation judiciaire et contrats des salariés
Dans le cas d'une mise en liquidation judiciaire avec salariés, leurs contrats de travail doivent être rompus dans les quinze jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire, ou dans les quinze jours suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité de l'employeur. Le délai est de 21 jours quand a été mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
La rupture des contrats de travail dans ces délais permet aux salariés de bénéficier de l'Assurance garantie des salaires (AGS). L'AGS couvre notamment les salaires, les primes et les indemnités. Il appartient au liquidateur judiciaire d'effectuer les démarches nécessaires auprès de l'AGS.
Bon à savoir : pour faire face à la crise sanitaire, la prise en charge des créances des salariés par l’AGS devient plus rapide. En effet, après avoir établi les relevés de créances salariales, le mandataire judiciaire doit les transmettre immédiatement à l’AGS. Cette disposition est applicable aux procédures en cours jusqu’au 31 décembre 2021 inclus (ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020).
Important : seules les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur ou du mandataire judiciaire peuvent être garanties par l'AGS. Ainsi, les indemnités qui découlent de la prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, même si la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d’observation (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517).
À noter : un salarié licencié pour motif économique en raison de la liquidation de la société peut demander que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse si la cessation d’activité de l’entreprise qui l’employait résulte d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur. En revanche, le licenciement reste valable si la faute reprochée par le salarié à l’employeur n’est pas à l’origine de la liquidation judiciaire (Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-26140 FSPB).
Liquidation de son habitation principale
Si le liquidé est une personne physique (c'est-à-dire un individu) et si la liquidation judiciaire entraîne la vente de son habitation principale, ce liquidé peut demander au tribunal des délais de grâce pour quitter son habitation. Les délais sont éventuellement accordés, en fonction de la situation personnelle et familiale du liquidé.
Clôture de la liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal doit fixer le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la procédure ne peut pas être clôturée au terme de ce délai, le tribunal peut prolonger le terme, par décision motivée.
La procédure de liquidation judiciaire est close par le tribunal :
- soit une fois que le liquidé a payé ses dettes ;
- soit parce que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour payer les créanciers ;
- soit parce que les actifs du liquidé sont insuffisants ;
- soit parce qu'il est très difficile de réaliser les actifs du liquidé (c'est-à-dire de les céder) ;
- si la clôture de la procédure est prononcée pour insuffisance d'actifs alors que des actifs n'ont pas été réalisés ou alors que l'on n'a pas engagé certaines actions dans l'intérêt des créanciers, la procédure peut être rouverte.
Bon à savoir : à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut demander au tribunal de clôturer la procédure. De plus, en cas de plan de cession, le tribunal ne peut prononcer la clôture de la procédure qu'après avoir constaté que le cessionnaire respecte ses obligations.
La clôture de la procédure empêche les créanciers d'engager des poursuites individuelles contre le liquidé, en principe.
Bon à savoir : toutefois, le tribunal de commerce peut autoriser un créancier impayé à se retourner en justice contre l'entrepreneur lorsque ce dernier a commis une fraude à son égard (par exemple, lorsqu'un entrepreneur omet volontairement de faire apparaître un créancier sur la liste des créanciers – Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-31.236).
Durée maximale de la liquidation judiciaire
La loi ne fixe pas de durée maximale pour la liquidation judiciaire. La jurisprudence considère qu'une durée particulièrement longue ne justifie pas à elle seule la clôture de la procédure (Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-19.402).
Le liquidé qui n'est pas jugé dans un délai raisonnable, peut cependant demander réparation à l'État sur la base de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire (CEDH, 22 septembre 2011, Tétu contre France, n° 60983/09).
Liquidation judiciaire simplifiée
Il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui permet de réaliser une liquidation accélérée de l’entreprise. Cette procédure est ouverte aux entreprises dont le redressement est impossible lorsqu’elles :
- ne possèdent pas d’immeuble ;
- ont 5 salariés au plus ;
- ont un chiffre d’affaires de 750 000 € maximum.
Compte tenu de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 a supprimé temporairement les seuils ci-dessus. Cette suppression a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Dès lors, jusqu’au 31 décembre 2021, toute entreprise dont le redressement est impossible, et qui ne possède pas de biens immobiliers, peut faire l’objet d’une liquidation simplifiée (article 124 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique).
Pour aller plus loin :
- Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, inspirez-vous de notre modèle de lettre.
- Quelle différence entre liquidation judiciaire et liquidation amiable ?
- La liquidation judiciaire peut se combiner avec le rétablissement personnel. On vous dit tout à ce sujet.