La liquidation judiciaire vise à "réaliser" l'actif de la société afin de désintéresser ses créanciers. Concrètement, cela signifie vendre les éléments qui en composaient le patrimoine.
Les créanciers ont donc vocation à être payés par la société sur son patrimoine si celle-ci ne tient pas ses engagements. Nous faisons le point.
Bon à savoir : le mandataire liquidateur est l'organe de la procédure désigné par le tribunal de commerce afin de conduire les opérations de liquidation judiciaire. Le juge qui conduit la procédure de liquidation est dénommé juge commissaire.
Liquidation judiciaire : vente mobilière ou immobilière ?
Il faut distinguer la vente de biens immobiliers (terrains, immeubles), et celle de biens mobiliers (équipements, outils, meubles divers...)
Vente des biens immobiliers
Suivant les termes de l'article L. 642-18 du Code de commerce, la vente d'immeubles se fait selon la procédure des saisies immobilières (article R. 642-29-2 du Code de commerce).
Cela signifie que le bien est proposé aux enchères publiques. La procédure est engagée devant le Juge Commissaire chargé de la procédure de liquidation judiciaire :
- Il fixe la mise à prix du bien et ses conditions de vente (article R. 642-22 du Code de commerce).
- Par la suite, en application de l'article 2204 du Code civil, l'adjudication a lieu aux enchères publiques devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
Cette procédure se décompose en deux phases :
- L'audience d'orientation au cours de laquelle on détermine si une vente amiable est possible ou si des délais peuvent être octroyés au débiteur.
- L'audience d'adjudication aux termes de laquelle le bien est vendu.
Bon à savoir : on ne peut se porter acquéreur et enchérir à l'audience que par l'intermédiaire d'un avocat inscrit au barreau. Une consignation d'un chèque correspondant à un pourcentage de la mise à prix sera exigée en début d'audience.
En cas de procédure de saisie immobilière antérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur peut être "subrogé" dans les droits du créancier poursuivant (à l'initiative de la saisie). Cela signifie qu'il le remplace dans le cadre de la procédure qui avait déjà été engagée avant la liquidation judiciaire.
Dans le cas contraire :
- soit le mandataire liquidateur lui-même ;
- soit, à défaut de démarches effectuées par le mandataire liquidateur après un délai de trois mois à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation, les créanciers titulaires d'un privilège spécial (gage, hypothèque, nantissement).
Bon à savoir : le liquidateur n’a pas qualité pour agir, sur le fondement de l’article 815 du Code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité du coïndivisaire régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire (Cass, com., 14 mars 2018, n° 16-27.302).
Vente des biens mobiliers
La vente des biens mobiliers de l'entreprise en liquidation est soumise aux dispositions de l'article L. 642-19 du Code de commerce.
Pour rappel il s'agit de tous les éléments matériels appartenant à l'entreprise : ceux que l'on peut déplacer. Il peut s'agir :
- d'équipements ;
- de machines ;
- d'ameublement.
La décision de vendre ces biens aux enchères publiques ou de gré à gré (à l'amiable) appartient encore une fois au juge commissaire. Il fixe la mise à prix et les conditions de vente. Ils ne peuvent être vendus aux enchères que par l'intermédiaire des commissaires priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice.
Pour les marchandises vendues aux enchères, elles ont lieu par l'intermédiaire de :
- commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice ou notaires si les marchandises sont sous la forme de lots ou au détail ;
- courtiers de marchandises assermentés si les marchandises sont en "gros".
Effets de la vente en liquidation judiciaire
Selon la nature du bien
Pour un immeuble vendu sur adjudication : l'article L. 642-18 du Code de commerce dispose que le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent "purge des hypothèques et des privilèges consentis par le passé".
- Cela signifie que le bien devient libre de tout autre droit et vous appartient en pleine propriété.
- Pour les meubles : vous devenez propriétaire immédiatement des objets achetés dès la remise du prix, sans aucune restriction.
Répartitions et clôture de la liquidation
Le mandataire liquidateur, après la vente des biens immeubles et meubles de la Société, opère la répartition du prix entre les créanciers.
Il existe un ordre de paiement :
- les salariés ;
- les frais de justice (greffe et mandataire liquidateur) ;
- les créanciers fiscaux (fisc) et sociaux (Urssaf par exemple) ;
- les créanciers privilégiés ;
- les créanciers chirographaires (sans privilège).
La clôture de la liquidation intervient après désintéressement total ou partiel des créanciers.
Bon à savoir : lorsque tous les créanciers n'ont pas été réglés, on dit qu'il y a clôture "pour insuffisance d'actifs".
À noter : dès lors que la procédure de liquidation judiciaire est terminée, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre l'entrepreneur pour lui réclamer le paiement des créances impayées. Toutefois, le tribunal de commerce peut autoriser un créancier impayé à se retourner en justice contre l'entrepreneur lorsque ce dernier a commis une fraude à son égard (par exemple, lorsqu'un entrepreneur omet volontairement de faire apparaître un créancier sur la liste des créanciers – Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-31.236).
Pour approfondir ce sujet :
- Qu'entend-on par patrimoine mobilier ?
- Zoom sur la liquidation judiciaire simplifiée.
- Découvrons-en davantage sur le recouvrement amiable.