Liquidation judiciaire simplifiée

Sommaire

La liquidation judiciaire est la procédure qui met fin à la vie de la société dont l'état de cessation des paiements est avéré. Ce zoom fait le point sur la procédure.

Liquidation judiciaire simplifiée : notions générales

La cessation des paiements est le fait de ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible.

La liquidation judiciaire intervient devant le tribunal de commerce de 2 façons :

  • sur demande de la société elle-même : par une déclaration de cessation des paiements ;
  • sur demande d'un créancier de la société : par une assignation en justice.

Tout dirigeant d’une société en état de cessation des paiements doit déclarer cet état au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Il doit également solliciter, s’il ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

À noter : si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours, le tribunal a la possibilité de prononcer à l’encontre du dirigeant une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise dès lors que cette omission a conduit à une augmentation notable du passif de la société (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).

Bon à savoir : la personne qui conduit la procédure est appelée "mandataire liquidateur". Il est désigné par le tribunal de commerce lors du jugement d'ouverture de la procédure.

La procédure de liquidation judiciaire est souvent longue et complexe. Ce pourquoi, le législateur est venu aménager un régime simplifié ouvert sous certaines conditions.

Régime de la liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise :

Par ailleurs, la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a généralisé la liquidation judiciaire simplifiée pour les TPE. Ainsi, pour les procédures ouvertes depuis le 23 novembre 2019 (décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019), la liquidation judiciaire simplifiée est aussi obligatoire pour les entreprises qui :

  • n'emploient pas plus de 5 salariés ;
  • ont un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 750 000 €.

Compte tenu de la crise économique liée à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 a supprimé temporairement les seuils ci-dessous. Cette suppression des seuils avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

Dès lors jusqu'au 31 décembre 2021, toute entreprise dont le redressement était impossible et qui ne possédait pas de biens immobiliers pouvait faire l'objet d'une liquidation simplifiée (Loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 124).

Bon à savoir : l’article 57 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 impose au tribunal saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de s’interroger sur l’opportunité de faire bénéficier le débiteur d’une mesure de rétablissement professionnel dès lors que ce dernier en remplit les conditions (article L. 641-1 du Code de commerce). L’ouverture du rétablissement professionnel reste une simple faculté pour le tribunal et nécessite l’accord du débiteur.

Dispositif de la liquidation judiciaire simplifiée

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est prévue par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce.

Principales caractéristiques

Les caractéristiques principales de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont les suivantes :

  • Il n'est procédé qu'à une vérification des créances salariales et de celles déclarées susceptibles d'être réglées au vu de l'actif disponible.
  • Le mandataire liquidateur procède à la vente des biens mobiliers (équipements, matériels...) de "gré à gré" (vente amiable) ou aux enchères publiques sous un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la procédure.
  • La publicité des opérations est simplifiée.
  • La clôture de la procédure ne peut intervenir plus d'une année après son ouverture (ce délai est ramené à 6 mois en cas de procédure dite obligatoire).

Bon à savoir : dans le cadre d'une procédure de liquidation classique, c'est le juge commissaire, magistrat chargé de la procédure qui décide si la vente des biens se fait de gré à gré ou aux enchères.

À noter : le liquidateur n’a pas qualité pour agir, sur le fondement de l’article 815 du Code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité du coïndivisaire régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire (Cass, com., 14 mars 2018, n° 16-27.302).

Intérêt de cette procédure

Une procédure de liquidation judiciaire peut être très longue : son issue dépend à la fois de la vente des biens disponibles et de la vérification des créances. Toutefois, le tribunal peut être saisi d'une demande de clôture par tout créancier à l'expiration d'un délai de 2 ans après le jugement d'ouverture (article L. 643-9 du Code de commerce).

À noter : à tout moment, le juge commissaire, s'il l'estime nécessaire, peut revenir à l'application de la procédure de liquidation classique, par exemple en cas de découverte de salariés dissimulés, portant leur nombre total à 6 ou 7.

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants et certains dirigeants non titulaires d'un contrat de travail peuvent bénéficier, sous conditions, d'une indemnisation chômage avec l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant (article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les conditions d'octroi de cette allocation ont été définies par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019. Son montant depuis le 1er avril 2022 est défini par le décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 (inchangé en 2023).

Bon à savoir : dès lors que la procédure de liquidation judiciaire est terminée, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre l'entrepreneur pour lui réclamer le paiement des créances impayées. Toutefois, le tribunal de commerce peut autoriser un créancier impayé à se retourner en justice contre l'entrepreneur lorsque ce dernier a commis une fraude à son égard (par exemple, lorsqu'un entrepreneur omet volontairement de faire apparaître un créancier sur la liste des créanciers – Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-31.236).

A noter : un salarié licencié pour motif économique en raison de la liquidation de la société peut demander que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse si la cessation d’activité de l’entreprise qui l’employait résulte d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur. En revanche, le licenciement reste valable si la faute reprochée par le salarié à l’employeur n’est pas à l’origine de la liquidation judiciaire (Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-26140 FSPB).

Pour en savoir plus :

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