Le code APE indique l'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE au moment de la création de l'entreprise en fonction de la nomenclature NAF. En cas de changement d'activité, il faut changer le code APE.
Faisons le point sur ce dispositif.
Code APE : qu'est-ce que c'est ?
Définition
Le code APE est le code qui indique l'Activité Principale Exercée d'une entreprise. Il est automatiquement attribué par l'INSEE au moment de la création de l'entreprise, en même temps que le SIRET.
Bon à savoir : l'INSEE est l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques.
Un code APE est obligatoirement attribué à :
- une entreprise au moment de sa création ;
- un établissement si l'entreprise dispose de plusieurs établissements,et l'on parle alors de code APET (Activité Principale Exercée par l'Établissement) ;
- une association.
À quoi sert un code APE ?
Le code APE d'une entreprise sert principalement à identifier son activité principale.
Il permet :
- d'être facilement trouvable par les autres entreprises : par exemple, pour un appel d'offre, un porteur de projet peut contacter toutes les entreprises qui ont le code APE correspondant à sa recherche ;
- d'établir des statistiques : il permet notamment à l'INSEE de réaliser des classements d'entreprise en fonction de leurs activités ;
- de déterminer la convention collective applicable.
Bon à savoir : le code APE n'a aucune valeur juridique.
Où retrouver le code APE ?
Le code APE apparaît sur les documents commerciaux de votre entreprise :
- les factures, mais aussi les devis, les bons de commande, etc. ;
- les documents publicitaires.
Attention : il s'agit d'un usage, mais pas d'une obligation légale.
Comment est attribué le code APE ?
Le code APE est attribué par l'INSEE au moment de la création de votre entreprise grâce à la description de l'activité que vous avez donnée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Bon à savoir : vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer pour obtenir un code APE et vous ne pouvez pas choisir votre code APE.
Nomenclature NAF
Le code APE est attribué selon une nomenclature : la nomenclature NAF (Nomenclature des Activités Françaises).
Bon à savoir : cela explique pourquoi le code APE est parfois appelé le code NAF.
Il comprend obligatoirement 4 chiffres et 1 lettre :
- les activités du secteur agricole ont un code APE qui commencent par 0 ;
- les activités du secteur industriel ont un code APE qui commencent par 1, 2 ou 3 ;
- les activités du BTP ont un code APE qui commencent par 41, 42 ou 43 ;
- les activités de commerce ont un code APE qui commencent par 45, 46 ou 47 ;
- les autres activités de services ont un code APE dont les 2 premiers chiffres sont compris entre 49 et 99.
Exemple : une activité d'édition a un code APE qui commence par 58.
Comment modifier un code APE ?
Un code APE peut être modifié dans 2 cas :
- Vous estimez que le code APE qui vous est attribué ne correspond pas à votre activité principale : vous devez alors vous adresser par courrier à la direction régionale de l'INSEE du département de votre établissement.
- Vous avez modifié votre activité principale : dans ce cas, vous devez en informer le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui fera les démarches nécessaires pour une nouvelle demande de code APE.
Bon à savoir : l'INSEE met à votre disposition un formulaire de demande de modification du code APE.
Pour en savoir plus sur le code APE :
- Pour obtenir un K-bis rapidement, suivez nos conseils et nos indications.
- Qu'est-ce que le crédit impôt innovation et comment en bénéficier ? Suivez le guide !