Chambre de commerce

Sommaire

Pour effectuer des formalités concernant une société, suivre une formation ou obtenir des informations pratiques, il est possible de se rapprocher de la chambre de commerce.

Définition et organisation de la chambre de commerce

La chambre de commerce est un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises commerciales. En France, il s'agit d'établissements publics.

Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se déploie sur l'ensemble du territoire français. Il est composé de la chambre de commerce et d'Industrie d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Bon à savoir : les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France et sont dépourvues de la personnalité morale.

Leur statut et missions sont prévues par le Code de commerce, en ses articles L. 710-1 et suivants, relatifs au « réseau des chambres de commerce et d'industrie ».

Compétences et fonctions

Le réseau est géré par un établissement fédérateur, « CCI France » qui est porte parole des chambres de commerce et d'industrie françaises, avec une mission d'appui et de conseil de celles-ci. Il chapeaute 107 chambres territoriales et 18 chambres régionales.

« CCI France » exerce une mission d’animation et facilite la mise en commun des compétences et des initiatives. À l'échelon inférieur, chaque chambre a pour mission de contribuer au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires. Elles doivent soutenir les entreprises et leurs associations en remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission de service public et toute mission d'intérêt général nécessaires à l'accomplissement de ces missions.

La chambre de commerce intervient dans les domaines suivants :

  • la création d'entreprise ;
  • l'attractivité des territoires et les transports ;
  • la formation et l'emploi ;
  • le développement durable (volet entreprises) ;
  • le développement des compétences et la formation ;
  • l'innovation, la prospective et la qualité de services, et productions.

La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a remplacé les CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer, par voie électronique, les déclarations qu'elles transmettent actuellement aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l'INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion des formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises ainsi que celles de l'accès à des professions réglementées. Depuis le 1er janvier 2023, seul l'INPI est compétent pour recevoir les formalités des entreprises via le guichet unique en ligne.

Bon à savoir : pour assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnement du guichet unique, une procédure de secours a été mise en place jusqu’au 31 décembre 2023. Grâce à cette procédure dérogatoire, il est possible d’utiliser le précédent service en ligne mis à disposition pour réaliser les formalités d’entreprise. Les formalités qui ne peuvent pas être effectuées en ligne peuvent toujours être faites au format papier.

À noter : l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 crée un Registre national des entreprises dématérialisé qui est accessible depuis le 1er janvier 2023. Ce registre unique permet de recenser les informations économiques et juridiques concernant les entreprises exerçant une activité sur le territoire national, ainsi que leurs dirigeants. La gestion de ce registre est confiée à l’INPI. Il remplace le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le Répertoire des métiers (RM) et le Registre des actifs agricoles (RAA).

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Concrètement, au-delà de la représentation des entreprises, à Chambre de commerce a des missions d'appui, d'accompagnement auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises (mise en relation et conseil dans le cadre des textes légaux et du respect des règles de droit de la concurrence). Il existe également des missions spécifiques. Entre autres, il s'agit de celles :

  • d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production ;
  • en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance ;
  • de création et de gestion d'équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires.

Enfin, la chambre de commerce peut conduire toute mission d'expertise, de consultation ou toute étude qui lui est demandée par les pouvoirs publics portant sur une question relevant de l'industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l'aménagement du territoire. Elle peut également prendre l'initiative d'une telle mission d'expertise.

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