Votre entreprise est-elle en bonne santé financière ?
Si oui, l'expression « in bonis » permet de répondre à cette question rapidement (au sens littéral du terme). Le point sur la question.
Expression in bonis : définition
L'expression latine in bonis désigne la situation dans laquelle une personne physique ou morale dispose de l'ensemble de ses droits sur son patrimoine.
Elle se définit par opposition au principe de cessation des paiements posé par l'article L 631-1 du Code de commerce et qui correspond au fait, pour le débiteur, d'être dans « l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».
Être in bonis désigne donc le fait, pour une entreprise ou une personne exerçant une activité professionnelle, d'être en bonne santé financière et de pouvoir faire face à ses engagements.
Utilisation de l'expression in bonis
Ce terme est utilisé principalement en matière de procédures collectives prévues le Code de commerce (articles L 610-1 et suivants). Il s'agit des procédures visant à redresser ou liquider les entreprises qui rencontrent des difficultés d'ordre économique.
Le fait d'être in bonis correspond à l'absence de cessation des paiements.
La cessation des paiements est le critère permettant l'ouverture d'une procédure de :
- redressement judiciaire ;
- liquidation judiciaire.
L'état in bonis comprend une palette de situations différentes.
En effet, ne pas être en état de cessation des paiements ne signifie pas qu'on ne rencontre pas de difficultés. Une gêne momentanée est possible et doit être distinguée de la cessation des paiements, qui est l'arrêt définitif des règlements.
Si, malgré votre situation in bonis, vous rencontrez des difficultés de gestion, vous pouvez bénéficier d'une procédure dite préventive :
- le mandat ad hoc ;
- la sauvegarde.
Bon à savoir : il existe une autre procédure à mi-chemin entre les deux cas, la procédure dite de conciliation. Pour en bénéficier, l'entreprise ne doit pas être en cessation de paiement depuis 45 jours (articles L 611-4 et suivants du Code de commerce).
Lorsque la situation financière d'une société en redressement judiciaire se rétablit, elle sort de la cessation des paiements pour redevenir in bonis. Il s'agit donc d'un statut temporaire, que l'on peut perdre et recouvrer.
Caractéristiques d'une situation in bonis
Vous souhaitez acheter un bien auprès d'une société ou vous associer à elle dans le cadre de votre activité. Comment savoir si une société est in bonis ou non ?
Le premier indicateur est son bilan comptable, qui permet de déterminer dans quelle mesure elle est bénéficiaire ou déficitaire. Les bilans des sociétés commerciales sont déposés chaque année auprès du registre du commerce et des sociétés. Ils sont consultables sur demande payante.
Il convient, en second lieu, d'étudier de près son fonds de roulement :
- Dispose-t-elle de liquidités afin de faire face à ses engagements immédiats ?
- Quels sont-ils, et surtout à combien se chiffrent-ils ?
Ces informations sont plus difficiles à obtenir car elles nécessitent un examen de la situation comptable en cours d'exercice.
Exemple : vous souhaitez conclure un partenariat avec une société. Pour vous assurer de sa solvabilité, votre futur partenaire peut vous présenter un extrait de sa situation comptable en cours d'année.
Bon à savoir : de manière générale, il est possible de vérifier qu'une société n'est pas en cessation des paiements grâce aux sites Internet spécialisés de type infogreffe. La mention d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ressort sur la fiche extrait K-bis.