Lors de la création d’une société à plusieurs associés, les deux principaux statuts qui sont proposés sont la SARL et la SAS.
Si elles présentes des similitudes pour leur régime fiscal, leurs différences de fonctionnement sont profondes, notamment en ce qui concerne le régime social du dirigeant. Alors, SARL ou SAS ? Lisez cet article pour savoir quel statut vous convient le mieux.
SARL ou SAS : similitudes entre les deux statuts
La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiées (SAS) sont les deux formes les plus courantes de sociétés pour plusieurs associés. Si les deux modèles fonctionnent différemment, il n'en existe pas moins des similitudes entre eux.
Formalités de création et durée de vie
Que cela soit pour créer une SARL ou pour créer une SAS, les formalités à respecter sont exactement les mêmes.
De même, la durée de vie de la société (99 ans par défaut) et l’obligation de rédiger des statuts restent les mêmes pour les 2 types de société.
Responsabilité
Dans les deux formes de statut juridique, la responsabilité de l’entrepreneur est toujours limitée à ses apports au capital de la société.
Exemple : si un associé apporte 500 000 € à une SARL ou à une SAS, sa responsabilité ne peut être engagée qu’à hauteur de ces 500 000 €.
Régime fiscal
La SARL et la SAS sont toutes les deux soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
De plus, les deux modèles offrent la possibilité d’opter temporairement pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire une imposition directe au nom des associés.
Bon à savoir : les conditions d’accès à cette option sont les mêmes pour les deux statuts.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des gérants majoritaires de SARL, ainsi que la rémunération des associés gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, sont soumises au régime des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale. Cette rémunération ne fait donc pas l'objet d'un prélèvement à la source par l'entreprise.
SARL ou SAS : différences entre les deux statuts
Nombre d’associés
La SARL est limitée, dans le nombre d’associés, à 100 associés.
Au-delà de ce seuil, elle doit obligatoirement se transformer en SA. En revanche, il n’existe aucun seuil maximum dans le nombre d’associés que peut accueillir une SAS.
Composition du capital
Le capital social d’une SARL est composé de parts sociales. Les détenteurs de ces parts sociales sont des associés.
Le capital social d’une SAS est composé d’actions. Les détenteurs de ces actions sont des actionnaires.
Fonctionnement
Le fonctionnement d’une SARL est beaucoup plus rigide que le fonctionnement d’une SAS.
En effet, le Code de commerce encadre très précisément les règles de fonctionnement d’une SARL, alors qu’une liberté complète est laissée à la rédaction des statuts d’une SAS.
Bon à savoir : dans le cadre d'une SARL, les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les associés décideront du montant de la rémunération du gérant. Cette rémunération peut valablement être approuvée par les associés après son versement dès lors que les dispositions statutaires ont bien été respectées (Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-13.850).
Nomination d’un commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoirement nommé pour viser les comptes d’une société qui dépasse certains seuils de référence.
En effet, la nomination d’un CAC est obligatoire pour une société qui dépasse 2 des 3 seuils indiqués dans le tableau suivant.
|
Critères de nomination d’un CAC |
SARL ou SAS |
|---|---|
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Chiffre d’affaires hors taxes |
> à 8 000 000 € |
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Total du bilan |
> à 4 000 000 € |
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Effectif moyen |
> à 50 salariés |
La loi PACTE a institué une possibilité de nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés sur demande des associés. Les associés qui demandent la nomination d'un commissaire aux comptes doivent représenter le tiers du capital social, et motiver leur demande auprès de la société (loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019). Le commissaire aux comptes est alors nommé pour un mandat de trois exercices. Cette possibilité s'applique dans les SARL et dans les SAS (articles L. 223-35 et L. 227-9-1 du Code de commerce).
La nomination d'un commissaire aux comptes peut aussi être demandée en justice (même si les seuils ne sont pas atteints)
Statut social du dirigeant
Le dirigeant d’une SARL est un gérant. S’il est gérant majoritaire, c’est-à-dire s’il détient plus de 50 % du capital, il est un travailleur non salarié (TNS) qui dépend de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-régime social des indépendants - RSI).
Bon à savoir : s’il est minoritaire, le gérant peut être assimilé salarié et relever de la Sécurité sociale.
À noter : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans a été mise en place pour l'intégration totale de la gestion par le régime général.
De plus, une SARL peut être dirigée par plusieurs gérants, alors qu’une SAS est dirigée par un président unique. Ce président est obligatoirement assimilé à un salarié, et relève donc du régime de la Sécurité sociale.
Choisir le statut de SARL ou celui de SAS
Type de projet
Les projets de moindres envergure, qui ont besoin de beaucoup de souplesse, peuvent adopter plus facilement le statut de SAS. La liberté laissée dans la rédaction des statuts peut être un avantage, notamment pour les modèles start-up.
Cependant, cela peut être un atout d’avoir un statut dont les contours et le fonctionnement sont strictement encadrés par la loi, comme c'est le cas pour la SARL, notamment pour démarrer une activité.
Régime social du dirigeant
La plus grande distinction entre le statut de la SARL et celui de la SAS réside dans le régime social du dirigeant. Il peut être avantageux de bénéficier du régime des travailleurs non salariés offert par la SARL, particulièrement en début d’activité, car les cotisations sont souvent bien moins élevées que celles d’un assimilé salarié comme l’est le président d’une SAS.
Cependant, dans le cas d'une SARL, la couverture est bien moindre aussi.
Bon à savoir : la différence est primordiale au niveau des cotisations retraite.
En résumé, le choix de se former en SARL pour lancer une activité et subir de moindres cotisations peut se révéler judicieux. Toutefois, il faut alors penser, au bout de quelques années, à transformer la société en SAS pour une meilleure protection sociale.