Conseil de surveillance

Sommaire

Très généralement, les Sociétés Anonymes (SA) sont créées avec constitution d'un conseil d'administration. Toutefois, il ne s'agit pas du seul mode de fonctionnement de la SA. En effet, cette société peut être constituée également selon le mode de fonctionnement directoire et conseil de surveillance. Quel est leur rôle et leur pouvoir ? Le point maintenant.

Directoire et conseil de surveillance : un autre mode de fonctionnement de la SA

La plupart des Sociétés Anonymes sont constituées d'un conseil d'administration et fonctionnent selon un principe de confusion du pouvoir de direction et de contrôle au sein d'un organe unique : le conseil d'administration.

La SA à directoire et conseil de surveillance est le second mode de fonctionnement de ce type de société. Il consiste à séparer le pouvoir de direction et le pouvoir de contrôle de cette direction grâce à 2 organes autonomes présents au sein de la société :

  • le directoire dispose du pouvoir de direction de la SA ;
  • le conseil de surveillance a pour mission de contrôler la direction de la SA.

Bon à savoir : les 5 membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance et sont chargés du pouvoir exécutif au sein de la SA.

Membres du conseil de surveillance

Nomination des membres

Le conseil de surveillance est composé de 3 à 18 membres maximum, personnes physiques ou morales.

Ces membres peuvent être élus :

  • lors de la création de la société ;
  • au cours de la vie de la société.

Néanmoins, lors de la constitution de la SA, le conseil de surveillance doit être composé du minimum légal exigé de 3 membres.

À noter : les membres du conseil de surveillance sont nommés par les actionnaires dans les statuts ou, postérieurement à la création de la société, au cours d'une assemblée générale ordinaire des associés.

Fin des fonctions des membres

Les fonctions des membre du conseil de surveillance cessent, soit :

  • à l'arrivée du terme de leur mandat (6 ans maximum) ;
  • lors de la révocation du membre concerné, décidée par les actionnaires de la SA au cours d'une assemblée générales ordinaire ;

Bon à savoir : les motifs de révocation d’un dirigeant n’ont pas à lui être communiqués avant l’assemblée générale ou l’entretien au cours duquel l’organe habilité à le révoquer est appelé à se prononcer. Ainsi, un dirigeant ne peut pas contester sa révocation au motif que la lettre l’informant de sa révocation éventuelle ne mentionne pas les raisons de cette révocation (Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-27.659).

  • par démission du membre en question.

Bon à savoir : la durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée dans les statuts de la société, sans toutefois pouvoir excéder 6 ans.

À noter : il est impossible de prononcer une interdiction de gérer, prévue à l’article L. 653-8 alinéa 1 du Code de commerce, à l’encontre d’un membre du conseil de surveillance d’une SA à directoire. En effet, les membres du conseil de surveillance exercent uniquement, dans le cadre de leur mandat, un contrôle de la gestion de la société et non une fonction de direction (Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991).

Conseil de surveillance : fonctionnement et missions

Fonctionnement du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance est dirigé par un président et un vice-président. Ils sont élus par les membres du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés lors de leurs réunions.

Bon à savoir : en cas d'égalité, la voix du président a une valeur prédominante et permet de départager le vote.

Missions du conseil de surveillance

Le Code de commerce confie au conseil de surveillance une mission générale de contrôle du directoire.

Il doit à ce titre :

  • nommer les membres du directoire et son président ;
  • déterminer la rémunération des membres du directoire ;
  • révoquer les membres du directoire ;
  • contrôler les activités, les décisions et la gestion de la société effectuée par le directoire qui doit, à ce titre, présenter un rapport trimestriel devant le conseil de surveillance ;
  • contrôler les comptes de la société après la clôture du bilan ;
  • autoriser ou refuser les conventions réglementées entre la société et les membres du directoire.
  • autoriser les événements qui ont des conséquences importantes sur la vie de la société (souscription d'un prêt important, garanties au nom de la société, etc.).

Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale ordinaire un rapport de gestion et un rapport sur le gouvernement d'entreprise (article L. 225-37 du Code de commerce modifié par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017).

Le rapport sur le gouvernement d'entreprise contient notamment les dispositions relatives à la composition et à l'organisation des travaux du conseil, à l'ensemble des mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social durant l'exercice, à la rémunération des dirigeants et à l'application des codes de gouvernement d'entreprise.

À noter : depuis le 28 avril 2017 (date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017), l'autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d'immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution de sûretés sur le patrimoine de la société n'est plus nécessaire.

Pour en savoir plus :

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