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Vous êtes dirigeant et/ou associé d'une entreprise dont la dissolution a été ordonnée. Comment procéder à la liquidation de la société ? Quelles sont les démarches à engager ? Le point sur la question.
Liquidation d'une société : définition
La liquidation d'une société est une opération qui vise à rassembler l'actif disponible de celle-ci afin de désintéresser ses créanciers (passif exigible).
Elle est conduite par deux types d'acteurs :
- le liquidateur judiciaire désigné par un tribunal ;
- le liquidateur amiable désigné généralement par l'assemblée générale extraordinaire de la société concernée.
Voyons dès lors plus en détail comment se déroule une liquidation de société.
Bon à savoir : la liquidation amiable intervient après la décision de dissolution amiable de la société, engagée par les associés en assemblée générale extraordinaire. La liquidation judiciaire intervient sur ouverture du tribunal compétent qui décide de la dissolution de la société dans un temps rapproché.
Modalités et démarches d'une liquidation de société
Tout dépend du type de liquidation engagée.
En liquidation judiciaire
Dans le cadre de cette procédure, le liquidateur est désigné par le tribunal, choisi sur une liste spécifique. Il s'agit également de celui que l'on désigne sous le vocable de « mandataire judiciaire ». Il s'agit d'un professionnel du droit, auxiliaire de justice, agissant en tant que représentant des créanciers de l'entreprise.
Il est chargé de réaliser l'actif : cela signifie qu'il doit recouvrer les créances de la société en liquidation judiciaire afin de désintéresser les créanciers sociaux. L'ensemble des déclarations de créances doit donc lui être adressé. Le mandataire judiciaire rend compte de ses démarches auprès du juge-commissaire, magistrat spécifique en charge de la procédure. Lorsqu'il achève ses opérations et répartit l'actif entre les créanciers, la société est définitivement liquidée et dissoute. Il perçoit une rémunération versée dans le cadre des frais engagés pour la procédure judiciaire.
Bon à savoir : le liquidateur n’a pas qualité pour agir, sur le fondement de l’article 815 du Code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité du coïndivisaire régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire (Cass, com., 14 mars 2018, n° 16-27.302).
À noter : dès lors que la procédure de liquidation judiciaire est terminée, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre l'entrepreneur pour lui réclamer le paiement des créances impayées. Toutefois, le tribunal de commerce peut autoriser un créancier impayé à se retourner en justice contre l'entrepreneur lorsque ce dernier a commis une fraude à son égard (par exemple, lorsqu'un entrepreneur omet volontairement de faire apparaître un créancier sur la liste des créanciers – Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-31.236).
Liquidation judiciaire simplifiée
Il existe également une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui permet de réaliser une liquidation accélérée de l’entreprise.
Cette procédure est ouverte aux entreprises dont le redressement est impossible lorsqu’elles :
- Ne possèdent pas d’immeuble.
- Ont 5 salariés au plus.
- Ont un chiffre d’affaires de 750 000 euros maximum.
Compte tenu de la crise économique liée à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 a supprimé temporairement les seuils ci-dessous. Cette suppression des seuils a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Dès lors jusqu’au 31 décembre 2021, toute entreprise dont le redressement est impossible et qui ne possèdent pas de biens immobiliers peut faire l’objet d’une liquidation simplifiée (Loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 124).
En liquidation amiable
Le liquidateur est désigné selon les modalités prévues par les statuts de la société (article 1844-8 du Code civil). Généralement, il est désigné par l'assemblée générale de la société. Il peut s'agir d'un associé ou d'un tiers à la société. Il a une mission similaire à celle du liquidateur judiciaire dans son aspect pratique : réaliser l'actif de la société, dégager de l'argent, afin de régler les créanciers. Bien entendu, les associés espèrent également recouvrer a minima leur investissement au capital social et mieux encore, se partager un boni de liquidation.
Bon à savoir : la désignation du liquidateur amiable est officielle et publique : son identité est transmise au greffe du tribunal dans le cadre du dossier qui y est déposé pour la dissolution de la société. Il peut être question d'une personne physique mais aussi morale.
Les comptes du liquidateur devront être établis à l'attention de l'assemblée générale extraordinaire des associés qui devra statuer définitivement sur leur validité. Au cours de cette assemblée, ils donneront ou non « quitus » au liquidateur pour sa gestion et le déchargeront de sa mission.
Si tel est le cas, un autre dossier de « liquidation » devra venir compléter le dossier de dissolution déposé auprès du greffe du tribunal. Il comporte :
- un imprimé M4 dûment complété ;
- le procès-verbal de liquidation validé par les associés ;
- la parution du procès-verbal d'assemblée générale validant la liquidation amiable sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ;
- les comptes de liquidation définitifs ;
- un chèque.
L'enregistrement du procès-verbal de liquidation auprès du service des impôts des entreprises sera obligatoire en cas de boni de liquidation.
Conséquences d'une liquidation de société
La liquidation effective d'une société entraîne la fin de son existence. Son patrimoine est scindé entre ses différents créanciers et potentiellement, ses associés. Reste une ultime étape administrative afin d'acter la fin de vie de la société : sa radiation.
A noter : un salarié licencié pour motif économique en raison de la liquidation de la société peut demander que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse si la cessation d’activité de l’entreprise qui l’employait résulte d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur. En revanche, le licenciement reste valable si la faute reprochée par le salarié à l’employeur n’est pas à l’origine de la liquidation judiciaire (Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-26140 FSPB).