Société commerciale

Sommaire

Une société commerciale est une société de capitaux qui a soit pour objet de réaliser des actes de commerce, soit une forme juridique que la loi reconnaît être une forme commerciale.

Société commerciale : définition

Une société commerciale est une structure juridique qui permet d’organiser une activité professionnelle dans un cadre précis. La société commerciale est encadrée par le Code du commerce qui en donne une définition selon son activité commerciale ou selon son statut juridique réputé commercial.

Caractéristiques

  • personne morale : toutes les sociétés commerciales disposent de la personnalité morale ;
  • société de capitaux : une société commerciale dispose d’un capital social formé des apports des associés ;
  • associés : une société commerciale réunit des associés (ou un seul associé) qui se partage le capital social sous forme de parts sociales ou d’actions ;
  • durée : une société commerciale est obligatoirement créée pour une durée de 99 ans selon l’article L. 210-2 du Code du commerce ;
  • immatriculation : une société commerciale est obligatoirement inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • statuts : une société commerciale est organisée par des statuts qui définissent l’ensemble de ses règles et son fonctionnement.

Opposition avec la société civile

La société commerciale s’oppose à la société civile qui est une société de personnes non commerciale au sein de laquelle la responsabilité des associés est illimitée.

Exemple : SCEA, SCI, SCM, SCP, etc.

Société commerciale : formes et nature de l'activité

Société commerciale par la forme juridique

La loi attribue automatiquement un caractère commercial à certaines formes de société, même si les associés ne sont pas des commerçants.

Bon à savoir : ce caractère automatique est donné par l’article L. 210-1 du Code du commerce (« sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions »).

  • la société anonyme (SA) ;
  • la société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • la société par actions simplifiée (SAS) ;
  • la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;

Bon à savoir : pour ces 5 statuts, la responsabilité des associés est limitée à concurrence de leurs apports.

  • la société en nom collectif (SNC) dans laquelle tous les associés ont obligatoirement la qualité de commerçant et sont indéfiniment responsables ;
  • la société en commandite simple (SCS) au sein de laquelle les commandités ont la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment.

Bon à savoir : pour ces 2 statuts, la responsabilité des associés est illimitée.

Société commerciale par la nature de l’activité

L’objet d’une société commerciale est d’accomplir des actes de commerce. Lorsque l’activité de la société est purement commerciale, la société est une société commerciale quelle que soit la forme juridique qu’elle prend.

Exemple : activités bancaires, activités de transport, activités d’achat pour revendre, etc.

Le Code du commerce donne une liste précise des activités qui sont réputées « actes de commerce » dans son article L. 110-1.

Bon à savoir : en principe, la création et la tenue d’un blog par une personne physique ne constituent pas une activité commerciale. En revanche, lorsqu'une personne physique tient un blog sur lequel sont diffusées des publicités génératrices de revenus à titre habituel, cette personne est considérée, par la loi, comme ayant la qualité de commerçant, même si cette activité est présentée comme secondaire. Elle est donc dans l'obligation de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (avis CCRCS n° 2019-001 du 1er juillet 2019).

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