Plusieurs types d'aides fiscales et sociales sont envisageables pour la création d'une entreprise.
Lorsque l'on souhaite créer son entreprise, il est possible de bénéficier d'une aide à la création d'entreprise, que ce soit une aide fiscale ou sociale.
Certaines entreprises peuvent également bénéficier d'une aide financière.
Bon à savoir : depuis la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 (article 4), le stage de préparation à l’installation est devenu facultatif. Le décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 fixe les modalités selon lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie sont tenues de proposer respectivement le stage de préparation à l'installation et le stage d'initiation à la gestion (fréquence, modalités, durée, attestation, prix).
Aide à la création d'entreprise : les aides fiscales
À leur création et pendant les premières années de leurs activités, certaines entreprises peuvent bénéficier d'exonérations ou d'allègements fiscaux.
Voici un tableau récapitulatif de ce type d'aide à la création d'entreprise :
Type d'aide à la création d'entreprise | Bénéficiaires | Condition de domiciliation | Principe |
---|---|---|---|
Exonération d'impôt sur les bénéfices | Entreprises nouvelles ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et sous certaines conditions. |
AFR : zones d'aides à la finalité régionale. Bon à savoir : l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023. |
|
Entreprises nouvelles ou reprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale de moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois et dont moins de 50 % est du capital détenu par d'autres sociétés. |
ZRR : zone de revitalisation rurale. Bon à savoir : l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023. |
|
|
Toutes les entreprises de 50 salariés au maximum, avec 10 millions d'euros de chiffre d'affaires maximum et un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés. |
ZFU-TE : zone franche urbaine - territoire entrepreneur. Bon à savoir : l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023. |
|
|
Entreprises ayant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. |
BER : bassin d'emploi à redynamiser. Bon à savoir : la liste des BER a été actualisée par le décret n° 2018-550 du 29 juin 2018. L'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023. |
À noter : depuis le 21 janvier 2021, pour bénéficier de l'exonération attachée aux BER, l'employeur adresse seulement une déclaration à l’URSSAF ou à sa caisse de MSA, au plus tard le 30 avril de l'année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle elle porte. Un modèle est fourni par l'Administration avec les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et des limites prévues pour avoir droit aux exonérations relatives aux BER (décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021). |
|
Exonération d'impôts locaux | Toutes les entreprises répondant aux critères des collectivités locales et organismes concernés. | Aucune. | Exonération totale pendant 2 ans. |
Exonération de la cotisation foncière (CFE) |
Certaines entreprises en fonction de leur activité ou de leur zone d'implantation. Bon à savoir : suite à la loi de finances n° 2017-1837 pour 2018, depuis le 1er janvier 2019, une exonération de CFE est appliquée pour les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires (article 1647 D du CGI). L'exonération est étendue à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (article 1600 du CGI) ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (article 1601-0 A du CGI). |
Oui si exonération liée à la zone d'implantation. | Exonération permanente ou temporaire accordée de plein droit ou par les collectivités locales. |
Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) | Nouvelles entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés avec au moins 50 % d'apports en numéraire. | Aucune. | Exonération totale pendant 3 ans. |
Allègements fiscaux |
Jeunes entreprises innovantes utilisant au moins 15 % de leurs dépenses totales pour la recherche et le développement. À noter : le dispositif des JEI avait été prorogé pour 3 ans par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et s'applique donc aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022. |
Aucune. |
Bon à savoir : la réponse de l’administration fiscale dans le cadre du rescrit confirmant l’application du régime de la JEI valide aussi l’éligibilité de l’entreprise au crédit d’impôt recherche (rép. Carnevet, JO Sénat 7 janvier 2021, n° 18984). |
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019), les dispositifs des zones ZRR et ZFU-TE sont supprimés pour les entreprises qui s'implantent dans les DOM. Ils sont remplacés par un dispositif unique, le dispositif de zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG). Les entreprises éligibles bénéficient désormais d'un abattement au niveau de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
À noter : dès lors qu’un contribuable ne produit pas sa déclaration de résultat dans les délais imposés, l’administration fiscale est en droit de remettre en cause son droit au bénéfice des exonérations ZFU (CAA Bordeaux, 20 mai 2020, n° 18BX02291).
Aide à la création d'entreprise : plusieurs aides sociales
Lors de la création d'une entreprise et pendant les premières années d'activité, il est possible de bénéficier d'aides sociales.
Voici un tableau récapitulatif de ce type d'aide à la création d'entreprise :
Type d'aide à la création d'entreprise | Bénéficiaires | Condition de domiciliation | Principe |
---|---|---|---|
Exonération des cotisations sociales | Salariés créateurs. | Aucune. | Exonération de 100 % pendant un an dans la limite d'un plafond de revenus correspondant à 120 % du SMIC. |
Exonération des cotisations patronales | Entreprises ayant une activité industrielle, artisanale ou commerciale embauchant des salariés. | ZRR : zone de revitalisation rurale. | Exonération de 100 % pendant 1 an hors cotisations d’assurance chômage, de retraite complémentaire, d'accidents du travail, Fnal, contribution au dialogue social, versement mobilité (ex-versement transport depuis la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités), CSG et CRDS. |
Bon à savoir : les créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent également bénéficier de l'ACRE (qui remplace l'ACCRE depuis le 1er janvier 2019) pour bénéficier d'une exonération de charges sociales. Initialement réservée aux demandeurs d'emploi, cette exonération de charges sociales a été ouverte en 2019 à tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise. Le décret n° 2019-1215 du 20 décembre 2019 et l'article 274 de la loi de finances pour 2020 ont restreint le bénéfice de l'ACRE à compter du 1er janvier 2020, avec des conditions restreintes d'éligibilité et une modification du montant et de la durée des exonérations accordées aux micro-entrepreneurs.
À noter : depuis le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) est publié en ligne. Le contenu du BOSS se substitue aux circulaires et instructions antérieures, il est opposable à l’Administration depuis le 1er avril 2021. Son but est d’assurer une plus grande sécurité juridique aux cotisants (via l’opposabilité) tout en facilitant la mise à jour de la doctrine administrative en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale au fil des évolutions légales et réglementaires.
Aussi dans la rubrique :
L’étude financière
Sommaire
- Comment financer une création d’entreprise ?
- Aides et exonérations
- Comment financer le capital de la société ?