Aide à la création d'entreprise

Plusieurs types d’aides fiscales et sociales sont envisageables pour la création d’une entreprise.

Lorsque l’on souhaite créer son entreprise, il est possible de bénéficier d’une aide à la création d’entreprise, que ce soit une aide fiscale ou sociale.

Certaines entreprises peuvent également bénéficier d’une aide financière.

Aide à la création d’entreprise : les aides fiscales

À leur création et pendant les premières années de leurs activités, certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations ou d’allègements fiscaux.

Voici un tableau récapitulatif de ce type d’aide à la création d’entreprise :

Aide à la création d’entreprise : les aides fiscales
Type d’aide à la création d’entreprise	Bénéficiaires	Condition de domiciliation	Principe
Exonération d’impôt sur les bénéfices	Entreprises nouvelles ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et sous certaines conditions.	AFR : zones d’aides à la finalité régionale.Bon à savoir : l’article 68 de laloi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.	Exonération de 100 % les 2 premières années puis 75 % la 3e, 50 % la 4e et 25 % la 5e. Le montant de cette aide est plafonné.
	Entreprises nouvelles ou reprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale de moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois et dont moins de 50 % est du capital détenu par d’autres sociétés.	ZRR : zone de revitalisation rurale.Bon à savoir : l’article 68 de laloi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.	Exonération de 100 % les 5 premières années puis 75 % la 6e, 50 % la 7e et 25 % la 8e. Le montant de cette aide est plafonné.
	Toutes les entreprises de 50 salariés au maximum, avec 10 millions d’euros de chiffre d’affaires maximum et un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.	ZFU-TE : zone franche urbaine - territoire entrepreneur.Bon à savoir : l’article 68 de laloi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.	Exonération de 100 % pendant 5 ans puis progressive pendant 3 ans : 60 % 6e année, 40 % la 7e et 20 % la 8e. Le montant de cette aide est plafonné.
	Entreprises ayant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.	BER : bassin d’emploi à redynamiser.Bon à savoir : la liste des BER a été actualisée par ledécret n° 2018-550 du 29 juin 2018. L’article 68 de laloi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.	Exonération de 100 % pendant 5 ans. Le montant de cette aide est plafonné. À noter : depuis le 21 janvier 2021, pour bénéficier de l’exonération attachée aux BER, l’employeur adresse seulement une déclaration à l’URSSAF ou à sa caisse de MSA, au plus tard le 30 avril de l’année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle elle porte. Un modèle est fourni par l’Administration avec les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et des limites prévues pour avoir droit aux exonérations relatives aux BER (décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021).
Exonération d’impôts locaux	Toutes les entreprises répondant aux critères des collectivités locales et organismes concernés.	Aucune.	Exonération totale pendant 2 ans.
Exonération de la cotisation foncière (CFE)	Certaines entreprises en fonction de leur activité ou de leur zone d’implantation.Bon à savoir : suite à laloi de finances n° 2017-1837 pour 2018, depuis le 1er janvier 2019, une exonération de CFE est appliquée pour les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires (article 1647 D du CGI). L’exonération est étendue à la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (article 1600 du CGI) ainsi qu’à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (article 1601-0 A du CGI).	Oui si exonération liée à la zone d’implantation.	Exonération permanente ou temporaire accordée de plein droit ou par les collectivités locales.
Exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA)	Nouvelles entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés avec au moins 50 % d’apports en numéraire.	Aucune.	Exonération totale pendant 3 ans.
Allègements fiscaux	Jeunes entreprises innovantes utilisant au moins 15 % de leurs dépenses totales pour la recherche et le développement.À noter : le dispositif des JEI avait été prorogé pour 3 ans par laloi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et s’applique donc aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.	Aucune.	Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices les 3 premières années puis 50 % les 2 années suivantes. Exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle. Exonération pendant 7 ans de la cotisation foncière des entreprises ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou de taxe foncière. Bon à savoir : la réponse de l’administration fiscale dans le cadre du rescrit confirmant l’application du régime de la JEI valide aussi l’éligibilité de l’entreprise au crédit d’impôt recherche (rép. Carnevet, JO Sénat 7 janvier 2021, n° 18984).

Aide à la création d’entreprise : plusieurs aides sociales

Lors de la création d’une entreprise et pendant les premières années d’activité, il est possible de bénéficier d’aides sociales.

Voici un tableau récapitulatif de ce type d’aide à la création d’entreprise :

Aide à la création d’entreprise : les aides sociales
Type d’aide à la création d’entreprise	Bénéficiaires	Condition de domiciliation	Principe
Exonération des cotisations sociales	Salariés créateurs.	Aucune.	Exonération de 100 % pendant un an dans la limite d’un plafond de revenus correspondant à 120 % du SMIC.
Exonération des cotisations patronales	Entreprises ayant une activité industrielle, artisanale ou commerciale embauchant des salariés.	ZRR : zone de revitalisation rurale.	Exonération de 100 % pendant 1 an hors cotisations d’assurance chômage, de retraite complémentaire, d’accidents du travail, Fnal, contribution au dialogue social, versement mobilité (ex-versement transport depuis la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités), CSG et CRDS.