Lorsque vous êtes sur le point de constituer votre société, vous devez y apporter des éléments afin de fonder le capital social.
Mais qu'est-ce que l'apport en "industrie" ? Nous faisons le point à ce sujet.
Apport en industrie : définition
L'article 1832 du Code civil dispose : "la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui décident par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter".
À noter : il ne faut confondre cette situation d'apport en industrie avec celle d'un contrat de travail : exemple du gérant salarié.
Sur la constitution du capital social, on peut effectuer un apport à une société en numéraire, en nature, en industrie :
- La loi prévoit donc très clairement la possibilité d'apporter son "industrie" à sa société.
- Cela consiste, pour l'associé apporteur, à mettre à disposition de son entreprise ses connaissances, son savoir-faire ou sa force de travail.
- L'apporteur ne doit pas non plus exercer d'activité concurrente de celle de la Société.
Attention, cet apport doit bien être réel : l'associé doit véritablement assurer le travail prévu sans percevoir de rémunération (article 1843-3 du Code civil).
Bon à savoir : l'apport en industrie, bien que mentionné comme appartenant au capital social dans les statuts constitutifs, ne rentre pas dans sa composition. En effet, l'apporteur en industrie ne reçoit pas de parts sociales ou actions en contrepartie de son apport. Il reçoit des parts ou titres spécifiques "d'industrie".
L'apport peut être effectué autant par un associé personne morale que physique, la loi n'interdisant rien. Seule la réalité de l'apport incombe.
Apport en industrie : pour quelles sociétés ?
L'apport en industrie n'est pas autorisé dans toutes les sociétés. Il ne peut en effet être souscrit que dans les sociétés suivantes :
- la SARL (société à responsabilité limitée) ;
- la SAS (société par actions simplifiée) ;
- la SNC (société en nom collectif) ;
- la Société en commandite simple ou par actions (SCS / SCA), sous certaines conditions.
Bon à savoir : les commanditaires associés au sein des sociétés en commandite simple ou par action ne peuvent pas apporter leur industrie à l'entreprise. Seuls les commandités le peuvent.
Comment effectuer un apport en industrie ?
Les apports en industrie doivent être décrits et énumérés dans les statuts. À défaut, ils sont nuls et l'apporteur perd sa qualité d'associé :
- Il convient donc d'être le plus précis possible sur la durée de l'engagement, ses modalités, son étendue et son contenu.
- L'apport en industrie doit faire l'objet d'une évaluation. Il s'agit de déterminer combien la société aurait dû dépenser en contrepartie de cet apport.
Bon à savoir : les apports en industrie à une SAS sont dispensés d'évaluation par un commissaire aux apports. L'intervention du commissaire aux avantages particuliers n'est plus requise lors de la constitution d'une SAS (article 27 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019).
- Elle peut toutefois intervenir au terme d'un certain délai (généralement deux ans) au caractère immatériel de l'apport, peu aisé à quantifier.
Sans précision particulière dans les statuts, l'associé est tenu tant que la société existe. Ceci crée un danger dans la mesure où le droit prohibe les engagements perpétuels.
La stipulation d'une durée limitée est donc recommandée pour plus de sécurité juridique. L'apport prévu peut être à exécution successive ou ponctuel.
Exemple : l'associé apporteur intervient en qualité de consultant spécifique sur certaines missions techniques.
Conséquences pour l'associé apporteur
En contrepartie de son apport, l'associé dispose de droits :
- Il participe, comme le prévoit l'article 1844 du Code civil, aux décisions collectives.
- Il a également droit au bénéfice dégagé : selon l'article 1843-2 du Code civil, " les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes".
- L'associé ne peut pas céder ses parts ou titres détenus en vertu de son apport en industrie.
On considère en effet que cet apport est effectué en fonction de la personne de l'associé, ce qui est logique s'agissant souvent de compétences et connaissances techniques. Ainsi, à son départ, la Société procède à l'annulation de ses parts.
Approfondissons ce sujet ensemble :
- L'apport en capital lors de la création d'une entreprise.
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