Vous avez décidé de créer votre entreprise et il vous faut à présent faire un apport en capital. En fonction de la forme de la société, vous pouvez effectuer un appart en numéraire. Le point maintenant.
Apport en numéraire : principe des apports lors de la création d’une société
L’article 1832 du Code Civil dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».
Il existe en droit français plusieurs types d’apports que les associés peuvent fournir lors de la création de la société dont notamment en numéraire et en nature.
L’ensemble de ces apports constitue le capital social. En échange de ces apports, les associés reçoivent des titres de la part de la société, sous la forme de parts sociales ou d’actions.
La répartition du capital entre les associés et sa constitution est fixée par les statuts de la société.
Conditions de l’apport en numéraire
Combien ?
La loi ne fixe pas de capital maximum mais un minimum qui varie selon la forme sociale choisie :
- Société anonyme et société en commandite par action (article L. 224-2 al.1 du Code de Commerce) :
- sans appel public à l’épargne : 37 000 €,
- avec appel public à l’épargne : 225 000 €.
- Société à responsabilité limitée (SARL) / société par actions simplifiée (SAS), société en nom collectif (SNC) et société civile classique (sans appel public à l’épargne) : 1 €.
Comment faire un apport en numéraire ?
La libération de l’apport se fait par virement bancaire, remise de chèque ou d’espèces sur le compte bancaire ouvert par la société en formation. À défaut, une consignation de la somme peut être effectuée auprès d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Le versement des fonds peut avoir lieu de manière intégrale ou partielle lors de la constitution de la Société.
Encore une fois, cela dépend de la forme sociale choisie :
- SARL : libération d’au moins 1/5e de l’apport au moment de la constitution puis le solde sous 5 ans à compter de la date d’immatriculation de la société (article L 223-7 du Code de Commerce).
- Société anonyme et société en commandite par actions (avec ou sans appel public à l’épargne) : libération immédiate de la moitié des fonds (article L 225-3 du Code de Commerce). Le surplus est libérable sous un délai de 5 ans à compter de la date d’immatriculation de la société suivant la décision de l’organe de direction.
Conséquences de l’apport en numéraire
L’avantage de cette libération partielle : l’associé peut entrer au capital sans pour autant disposer de l’intégralité des fonds immédiatement.
Toutefois, l’associé qui ne libère pas son apport suivant le délai consenti s’expose à un risque d’exclusion de la société.
Enfin, reste à souligner qu’en cas de pertes sociales, l’associé sera responsable à hauteur de son seul apport pour les sociétés (et personnes) suivantes :
- SARL,
- SAS,
- SA,
- commanditaires dans la société en commandite.
Exemple :ainsi, l’associé d’une SNC ou d’une société civile classique sera responsable des pertes sociales sur ses biens propres et donc bien au-delà de son apport en numéraire initial.
Pour en savoir plus :
- Faites le point sur l’apport en capital.
- Comment créer son entreprise sans apport ?
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