Vous avez décidé de créer votre entreprise. Mais pour ce faire, vous devez lui affecter des apports qui peuvent être en « nature ». Le point sur cette question.
Création d’entreprise : principe de l’apport en nature
L’article 1832 du Code civil dispose que la société est créée par deux ou plusieurs personnes qui décident par contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de « partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».
Il est à noter que de nombeuses sociétés peuvent désormais être instituées par une seule personne (EURL, SASU). En tout état de cause, les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
L’ensemble des apports effectués à la société constitue le capital social. Il peut s’agir d’apports en numéraire ou en nature.
En échange de ces apports, les associés reçoivent des titres ou des parts de la société.
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Il peut s’agir de biens :
- meubles (matériels, éléments mobiliers, véhicules…) ;
- immeubles (bâtiments, bureaux).
Il peut également s’agir d’un fonds de commerce qui est qualifié « d’universalité ».
L’apporteur peut être aussi bien une personne morale que physique. Il doit justifier de la propriété du bien. L’apport peut avoir lieu en pleine propriété, en simple jouissance, usufruit ou en nue propriété.
Procédure et évaluation de l’apport en nature
Un écrit est nécessaire pour faire un apport en nature : l’associé s’engage à apporter le bien en nature soit :
- dans les statuts de la société ;
- dans un acte séparé qui sera joint aux statuts.
La société entre alors en possession de l’apport au moment de son immatriculation, avec toutes conséquences juridiques.
La procédure va dépendre du type de société.
Cas particulier de la SARL (article L.223-9 du Code de commerce) : il est obligatoire de recourir à un commissaire aux apports. Celui-ci est désigné à l’unanimité des associés et, à défaut d’accord, par le Tribunal de Commerce saisi par l’associé le plus « diligent ».
Il existe cependant une exception dès lors que (article D.226-3-1 du Code de commerce) :
- la valeur de l’apport est inférieur à la somme de 30 000 € ;
- la totalité des apports en nature non soumis à évaluation ne dépassent pas en valeur la moitié du capital social.
En ce cas, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à l’expertise du commissaire aux apports.
Pour les autres sociétés par actions : l’intervention du commissaire aux apports est obligatoire, sans exception, et désigné de la façon ci-avant évoquée pour les SARL.
Pour toutes les autres sociétés (sociétés civiles, sociétés en nom collectif), la procédure est libre.
Apport en nature : risques
Votre responsabilité, ainsi que celle de vos associés, pourra être retenue devant un Tribunal pendant 5 ans dès lors que :
- vous décidez de ne pas recourir à l’expertise du commissaire aux apports ;
- vous ne retenez pas la valeur estimée du bien par le commissaire dans son rapport.
En effet, le capital social est considéré en droit comme le « gage général » des créanciers. Ainsi, l’un d’entre eux pourrait agir judiciairement à l’encontre de la société à ce titre.
Pour aller plus loin :
- À l’opposé, parlons ensemble de l’apport en capital.
- Garanties du vendeur : contractuelle, de conformité, de vice caché.
- Qu’est-ce que le fonds de commerce d’une entreprise ?