Chaque année, les sociétés ont l'obligation de déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés. Les comptes statutaires sont ensuite publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le Bodacc. C'est une … Lire la suite

Vous avez déjà rencontré les sigles SIRET et SIREN mais ne savez pas forcément à quoi ils font référence ? En tant que créateur d'entreprise, ces sigles vont vous accompagner tout au long de votre vie. Ces deux termes ne sont ni synonymes, ni de sens … Lire la suite

La différence entre contravention, crime et délit s'apprécie par la gravité. Par ordre de gravité descendante, on distingue le crime, le délit et la contravention.Si avoir fait l'objet d'une contravention n'est pas rédhibitoire, certains délits et … Lire la suite

Qu'il s'agisse d'une SARL (Société A Responsabilité Limitée), d'une SA (Société Anonyme) ou encore d'une SCI (Société Civile Immobilière), toute société ne peut être constituée que par un ou plusieurs associés qui décident de mettre en commun des … Lire la suite

Vous êtes chef d'entreprise. Vous souhaitez procéder aux formalités de cessation d'activité ou déménager votre siège social. Avez-vous entendu parler de la radiation d'office ? Le point sur la question. Définition : radiation d'office Lorsque l'on … Lire la suite

Vous êtes entrepreneur individuel et vous voulez cesser votre activité. Comment procéder à la radiation de l'entreprise ? Le point sur la question. Radiation de l'entreprise individuelle : définition La radiation d'une activité est une formalité … Lire la suite

Vous souhaitez emprunter de l'argent pour votre entreprise. L'établissement financier vous interroge à propos de votre ratio de solvabilité. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Définition du ratio de solvabilité de l'entreprise et … Lire la suite

Une réduction de capital consiste à réduire le montant des capitaux propres d'une entreprise. Cette opération peut être notamment être liée à des pertes ou à la volonté de réduire le volume d'un capital surdimensionné par rapport aux besoins réels … Lire la suite

Dans une SARL, les dirigeants sont des gérants. Le régime fiscal et social du gérant dépend de sa qualité d'associé ou non et s'il est majoritaire ou minoritaire.  Le point maintenant. Statut du gérant d'une SARL Le statut du gérant dépend du … Lire la suite

La SAS est une forme de statut juridique de société qui a des règles de fonctionnement plus souples que la SA ou la SARL, notamment pour le statut des dirigeants. En effet, les dirigeants de SAS sont assimilés à des salariés et bénéficient du statut … Lire la suite

La SNC désigne les sociétés en nom collectif. Celles-ci font partie de la catégorie des sociétés de personnes. La société en nom collectif doit au minimum présenter deux associés ayant la qualité de commerçant, personnes physiques ou morales. En … Lire la suite

Le régime mère-fille prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, prévoit, sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions, la quasi exonération des dividendes distribués entre filiale et société mère. Ce régime est devenu … Lire la suite

Le régime micro BNC est applicable aux contribuables exerçant une activité non commerciale dont les recettes sont inférieures à 70 000 €. L'administration applique sur le montant des recettes un abattement pour frais de 34 % du montant de ces … Lire la suite

Le régime-micro social simplifié est un mécanisme spécifique de calcul des cotisations sociales dues par un entrepreneur. Il permet, à son bénéficiaire, de payer forfaitairement ses cotisations sociales grâce à l'application d'un pourcentage sur son … Lire la suite

Il est possible qu'une entreprise ne doive pas de TVA au Trésor public, et même qu'elle dispose d'un crédit de TVA dont elle peut demander le remboursement. Comment ce droit au remboursement du crédit de TVA fonctionne-t-il et quand peut-on y avoir … Lire la suite

Dans certains cas, les personnes redevables de l'impôt en France mais établies à l'étranger sont tenues de désigner un représentant fiscal. Toutes les explications. Représentant fiscal : cas des personnes établies dans l'Union européenne Les … Lire la suite

Vous souhaitez reprendre une entreprise. Vous avez entendu parler de la possibilité de transmission d'une société ou d'un fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective. Quels avantages et quels inconvénients ? Le point sur la reprise … Lire la suite

Vous êtes sur le point de créer votre entreprise ? Il existe de nouveaux modèles et impératifs d'intégration des structures au développement durable et à l'épanouissement des sociétés. C'est ce que l'on nomme la « responsabilité sociétale des … Lire la suite

Affilié à la Sécurité sociale, le conjoint collaborateur verse des cotisations sociales, en contrepartie de droits propres pour sa retraite de base et sa retraite complémentaire. Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs … Lire la suite

Les droits à la retraite des micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) dépendent du montant des cotisations sociales versées au titre de leur activité. Ces cotisations sont proportionnelles à un minimum de chiffre d'affaires qui a été relevé en … Lire la suite