Régime fiscal et social des dirigeants d’une SARL

Sommaire

Dans une SARL, les dirigeants sont des gérants. Le régime fiscal et social du gérant dépend de sa qualité d'associé ou non et s'il est majoritaire ou minoritaire. 

Le point maintenant.

Statut du gérant d'une SARL

Le statut du gérant dépend du nombre de parts sociales qu'il détient. On distingue 2 cas différents :

  • Le gérant est majoritaire : il détient plus de la moitié des parts de la société.
  • Le gérant est minoritaire ou il ne détient aucune part.

Bon à savoir : pour déterminer le statut du gérant, il convient de prendre en compte le nombre de parts détenu en nom propre par le gérant, mais aussi par son conjoint ou son partenaire de PACS, par ses enfants mineurs et par les sociétés détenues par le gérant.

S'il y a plusieurs gérants, il faut additionner les parts de tous les gérants pour déterminer si « la gérance » est majoritaire. Dans ce cas, tous les gérants sont considérés comme majoritaires.

Bon à savoir : en cas d'égalité, si le gérant détient exactement 50 % des parts, le gérant est égalitaire, il est soumis au même régime que le gérant minoritaire.

Régime du gérant minoritaire ou non associé

Si le gérant d'une SARL est minoritaire ou s'il ne détient aucune part de la société, il est alors assimilé à un salarié et peut jouir des avantages qui sont associés à ce statut.

Régime social d'un gérant minoritaire ou non associé

Le gérant peut alors bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. Cependant, il ne peut pas cotiser pour l'assurance chômage et ne perçoit pas d'allocations en cas de cessation d'activité (sauf s'il cotise volontairement à une assurance privée).

Régime fiscal d'un gérant minoritaire ou non associé

Le gérant est imposé au titre de l'impôt sur le revenu pour sa rémunération. Il est donc soumis au prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019. 

Bon à savoir : il peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels si la SARL n’a pas opté pour le régime des sociétés de personnes.

À noter : depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des associés gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes est soumise au régime des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale. Cette rémunération ne fait donc pas l'objet d'un prélèvement à la source par l'entreprise.

Régime fiscal et social d'un gérant majoritaire de SARL

Dans ce cas, le gérant n'est pas considéré comme un salarié. Il cotise à l'URSSAF et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. La caisse d’assurance maladie de son lieu de résidence se charge de ses frais de santé.

Bon à savoir : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.

Pour les 2 premières années d'activité, les cotisations sociales sont calculées sur la base d'un forfait, même s'il ne perçoit aucune rémunération. Les cotisations sociales sont à payer directement auprès des organismes sociaux concernés. Elles sont déductibles des revenus professionnels imposés.

Fiscalement, le gérant est imposé au titre de l'impôt sur le revenu pour toutes ses rémunérations. Depuis le 1er janvier 2019, le gérant majoritaire est soumis au régime des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

À noter : il peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels si la SARL n’a pas opté pour le régime des sociétés de personnes.

Bon à savoir : la procédure de rescrit fiscal permet au contribuable d’interroger l’administration sur l’application des règles fiscales au regard de sa situation. Les questions peuvent porter sur tous les impôts et taxes prévus par le Code général des impôts. L'application BOFiP-Impôts comporte une série « RES - Rescrits » spécifiquement dédiée à la publication des rescrits fiscaux de portée générale dans lesquels l’administration a pris position. Publiés sous forme anonymisée, ils peuvent être consultés par tous.

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