En principe, les revenus issus des professions libérales sont imposés à l'impôt sur le revenu selon les règles des bénéfices non commerciaux. Cependant, s'est développée ces dernières années la société d'exercice libéral à responsabilité limitée … Lire la suite

Un exploitant agricole peut créer, dans le cadre de son activité professionnelle, un fonds agricole. Un fonds agricole réunit l'ensemble des éléments cessibles qui composent l'activité agricole de l'exploitant. Cette possibilité de créer un fonds … Lire la suite

Vous souhaitez créer une activité artisanale. Vous pouvez, à l'instar d'un commerçant qui crée un fonds de commerce constituer un fonds artisanal. Comment est-ce que cela fonctionne ? Le point sur la question. Définition : fonds artisanal … Lire la suite

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés par un commerçant pour attirer la clientèle et obtenir un profit. C'est un bien incorporel, qui s'inscrit à l'actif du bilan. Il n'y a pas de définition légale du fonds de commerce. Il faut le … Lire la suite

Pour une entreprise, les frais généraux correspondent aux coûts de fabrication en dehors des coûts de la main d'œuvre et des matériaux directs. Les frais d'électricité, de logement, d'entretien, de chauffage, de communication, services extérieurs, … Lire la suite

En tant que gérant, les frais supportés à l'occasion de l'exercice de votre fonction peuvent être pris en charge par votre société au titre des frais professionnels.Pour vous faire rembourser dans les meilleures conditions, respectez bien les … Lire la suite

Le Code général des impôts, outre la franchise de TVA de droit commun, prévoit deux franchises de TVA spéciales aux avocats. L'une s'applique aux opérations étrangères à l'activité des avocats, l'autre aux activités spécifiques aux avocats. … Lire la suite

Vous êtes sur le point de créer votre entreprise. La franchise en base de TVA est un dispositif qui permet à certaines entreprises d'être dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs ventes et prestations de services. Il est prévu … Lire la suite

Le terme générique de fusion et acquisition (mergers and acquisitions, abrévié M&A) désigne un transfert d'activité entre deux entités juridiques distinctes. Les fusions-acquisitions sont réalisées à des fins économiques ou dans dans une optique de … Lire la suite

Votre entreprise est prospère et vous avez des partenariats forts en Europe avec d'autres sociétés. Vous pensez vous rapprocher de ces entités. Avez-vous envisagé la fusion transfrontalière ? Fusion transfrontalière : définition La fusion est … Lire la suite

La garantie de passif, permet à l’acquéreur d’une entreprise de se couvrir contre le risque constitué par un passif caché en l’assurant qu'il n'en supportera pas les conséquences financières. Cette clause est signée lors du changement de … Lire la suite

Vous êtes sur le point de créer votre entreprise. Toutefois, vous ne souhaitez pas, pour diverses raisons, exercer la gestion de la société officiellement. Qu'est-ce que la gestion de fait ? Quelles conséquences ? Le point sur la question. … Lire la suite

Les temps sont durs pour les gérants majoritaires de SARL : cotisations sociales, prélèvements sociaux et fiscaux ne cessent d'augmenter, à tel point que certains se demandent s'il ne vaut pas mieux passer en SAS. Effectivement, les dividendes versés … Lire la suite

Vous êtes sur le point de créer une activité. La forme de cette activité est déterminante pour la suite de vos projets. Avez-vous entendu parler du groupement d'intérêt économique ? Le point sur la question. Définition : le groupement d'intérêt … Lire la suite

La gouvernance d'entreprise, aussi appelée le gouvernement d'entreprise, est l'ensemble des règles qui répartissent les pouvoirs entre les différents acteurs d'une entreprise. Les maîtres mots de la gouvernance sont la transparence, le contrôle, … Lire la suite

Le groupement foncier agricole (GFA) est une société de propriétaires fonciers, autrement dit une sorte de « SCI agricole ». Cette forme de société a été créée pour pérenniser le patrimoine foncier agricole. Il existe peu de GFA « exploitants » ; la … Lire la suite

De façon générale, le principe de la holding est le suivant : au lieu de détenir directement une société, un dirigeant ou actionnaire la confie, souvent sous forme de titres ou d'actions (selon la forme de la société), à une holding qui en devient … Lire la suite

Une holding passive est une holding qui a pour seule activité la détention de participations dans des sociétés, sans intervenir dans la gestion de ces sociétés. La holding passive s'oppose à la holding animatrice. Cette distinction de qualification … Lire la suite

En principe, l'entreprise individuelle n'est pas assujettie à l'impôt. C'est l'associé qui, dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, prend en compte les bénéfices engendrés par son entreprise. Les modalités de calcul du bénéfice diffèrent selon que … Lire la suite

L'impôt sur les sociétés (IS) est, pour les entreprises, ce qu'est l'impôt sur le revenu pour les particuliers. Cet impôt est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises de capitaux au cours d'un exercice social. Faisons le point sur les … Lire la suite