Fonds artisanal

Sommaire

Vous souhaitez créer une activité artisanale. Vous pouvez, à l'instar d'un commerçant qui crée un fonds de commerce constituer un fonds artisanal. Comment est-ce que cela fonctionne ? Le point sur la question.

Définition : fonds artisanal

L'artisanat est une réalité plurielle. Elle recouvre un nombre important de métiers très diversifiés.

Exemple : l'orpaillage, la fabrication de vins effervescents, la coiffure...

Il existe à cet égard une nomenclature d'activités française de l'artisanat – NAFA – qui regroupe le champ de ces activités, tel que prévu par :

  • les articles 16 à 25 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
  • le décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

L'artisan s'inscrit, pour exercer son activité, auprès du répertoire des métiers (chambre des métiers et de l'artisanat). Il reçoit alors un numéro d'immatriculation.

Le fonds artisanal est prévu indirectement par l'article 22 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée. 

Le texte prévoit en effet la possibilité d'exploiter un « fonds » dans le cadre d'activités professionnelles qui relèvent de l'artisanat, l'exploitant n'ayant pas la qualité de commerçant. Il énonce en réalité « l'éventualité de nantissement du fonds » afin de permettre l'octroi du crédit aux artisans.

Un « fonds » est une universalité formée des éléments permettant l'exercice de l'activité.

Ainsi, par analogie au fonds de commerce qui représente les actifs du commerçant (droit au bail, clientèle, enseigne...), le fonds artisanal est constitué de l'ensemble des actifs affectés à l'activité de l'artisan.

Bon à savoir : un nantissement est une sûreté. Il s'agit de l'opération par laquelle un créancier accepte de prêter une somme d'argent à une autre personne en contrepartie d'un droit de paiement préférentiel sur le fonds constitué. Il existe également en matière commerciale. 

Fonds artisanal et caractéristiques

Éléments constituant le fonds artisanal

L'article 22 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 prévoit la liste des éléments compris dans le fonds artisanal seuls susceptibles d'avoir une valeur marchande. On dénombre :

  • l'enseigne ;
  • le nom professionnel ;
  • le droit au bail, la clientèle ;
  • l'achalandage ;
  • le mobilier professionnel ;
  • le matériel ou l'outillage ;
  • les dessins et modèles ainsi que les autres droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique attachés.

Bon à savoir : les juridictions compétentes en matière de fonds artisanal sont les juridictions civiles (et non pas commerciales).

Ces éléments sont ceux pouvant faire l'objet d'un nantissement. L'on peut toutefois considérer, en dehors de ces éléments « monnayables » que le fonds artisanal comporte également le savoir-faire de l'artisan. Autrement dit, sa force de travail apportée en nature. 

Cessibilité du fonds artisanal

Le fonds artisanal est cessible, tout comme le fonds de commerce. Toutefois, la procédure à suivre est très différente.

L'on considère en effet que l'activité artisanale s'exerce selon un savoir-faire propre, gage de qualité, qui appartient à l'artisan en tant que personne physique.

Ainsi, l'ensemble des éléments du fonds ne peuvent être vendus globalement. Ce qui lie les éléments au moment de l'exploitation par l'artisan – son savoir-faire – ne peut pas être transmis en tant que valeur marchande.

Bon à savoir : les éléments du fonds sont vendus librement, selon le régime du droit commun de la vente (Code civil), séparément. Il n'existe pas de régime spécifique relatif à la cession du fonds artisanal.

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