Vous êtes sur le point de créer une activité. La forme de cette activité est déterminante pour la suite de vos projets. Avez-vous entendu parler du groupement d’intérêt économique ? Le point sur la question.
Définition : le groupement d’intérêt économique
Le groupement d’intérêt économique, souvent appelé « GIE », est prévu par l’article L. 251-1 du Code de commerce, suivant lequel :
« Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. »
Le GIE est une structure intermédiaire, à mi-chemin entre l’association et la société. Il s’agit d’une structure dotée de la personnalité morale, souvent constituée pour un grand projet d’envergure associant plusieurs sociétés ou personnes physiques.
Voyons plus en détail comment est créé un GIE et pourquoi.
GIE : création et enjeux
Objet et membres du GIE
Le GIE a pour objet le développement de l’activité économique de ses membres. L’activité initiale de ceux-ci doit être en lien avec celle du GIE.
Le groupement peut être à objet commercial. Il est constitué initialement par un contrat qui fixe ses règles de fonctionnement de manière libre.
Exemple : un GIE constitué pour la mise en commun de moyens dans le cadre d’une opération de promotion immobilière. Y participent des entreprises de construction, des promoteurs et des experts dans le domaine immobilier.
Les membres du groupement sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales, agissant dans un cadre professionnel.
Dans tous les cas, le GIE doit être immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés. Il pourra accomplir des actes de commerce si son objet est commercial.
Exemple : le GIE commercial pourra être titulaire d’un bail commercial.
Enjeux du GIE
L’on présente habituellement le GIE comme l’alternative à la constitution d’une association ou d’une société. La formation du GIE intervient généralement en vue de la réalisation d’une opération unique, limitée ou non dans le temps.
Comme dit l’adage, l’union fait la force. Ainsi, le GIE permet la mise en commun de moyens et de structures. Il est utilisé pour des opérations de grande envergure, nécessitant des engagements importants en termes de temps ou de coût. Pour autant, sa gestion est souple comparée à celle d’une société classique.
Exemple : le GIE peut être constitué sans capital social.
L’inconvénient majeur du GIE reste son mode de responsabilité : tous ses membres sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre.
Toutefois, les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu’après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire. Le GIE est donc également quelque peu protecteur.
Attention, de manière générale, le groupement engage la responsabilité de ses membres dans le cadre de l’objet défini par le contrat.
Enfin, il existe plusieurs causes de dissolution du GIE.