Fonds de commerce

Sommaire

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés par un commerçant pour attirer la clientèle et obtenir un profit. C'est un bien incorporel, qui s'inscrit à l'actif du bilan.

Il n'y a pas de définition légale du fonds de commerce. Il faut le considérer comme un ensemble de biens inséparables, une universalité, affectée à l’exploitation d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Fonds de commerce : définition

Comment est composé le fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de différents éléments, variables selon l'activité exercée, que l'on partage entre éléments corporels et éléments incorporels.

Parmi les éléments incorporels, on distingue par exemple, sans que cette liste soit limitative :

  • La clientèle : il s'agit des personnes qui achètent les biens ou services proposés par le commerçant. C'est l'élément le plus important du fonds de commerce ; il existe toujours. L'achalandage, que constitue la clientèle occasionnelle, de passage, est également un élément du fonds de commerce.
  • Le nom commercial : c'est le nom sous lequel l'activité est exercée et qui permet aux tiers de reconnaître le fonds. Sur Internet, on distingue également le nom de domaine.
  • L'enseigne : il s'agit du nom ou du logo placé en vitrine, qui permettra à la clientèle de reconnaître le fonds.
  • Le droit au bail : le bail commercial, et le droit au renouvellement qu'il inclut fait partie du fonds de commerce.
  • Les marques, brevets et droits de propriété intellectuelle.
  • Les autorisations administratives (débit de boisson par exemple).

Le fonds de commerce comprend également des biens corporels : le matériel nécessaire à l'exploitation (machines, outils) et les marchandises (matières premières, stocks).

À noter : les biens immobiliers ne font pas partie du fonds de commerce.

Comment valorise-t-on un fonds de commerce ?

La valeur du fonds de commerce est égale à la somme des valeurs des éléments qui le composent. En pratique, c'est la valeur de la clientèle qui constitue la plus grande part du prix d'un fonds de commerce. Pour l'évaluer, on utilise le chiffre d'affaires des 3 dernières années, ou la méthode du bénéfice réel.

On y ajoute la valeur des autres actifs incorporels, la valeur nette comptable des actifs immobilisés, ainsi que la valeur des stocks (avec application de coefficients selon la vitesse d'écoulement).

Transmission de son fonds de commerce

Au cours de son existence, et selon les besoin d'exploitation de son propriétaire, le fonds de commerce pourra être cédé, loué, apporté en société, donné en garantie (nantissement de fonds de commerce).

Fonds de commerce : cession

Un formalisme strict accompagne la vente d'un fonds de commerce.

À noter : s'il y a signature d'une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce, celle-ci doit obligatoirement être notariée ou enregistrée au service des impôts, sous peine de nullité. Si, ultérieurement à la signature de cette promesse, les parties décident de modifier le prix de vente, il convient de rédiger un avenant qui doit, lui aussi, être notarié ou enregistré, sous peine de nullité (Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-14.678).

Avant le 21 juillet 2019, l'acte devait comporter obligatoirement certaines mentions (article L. 141-1 du Code de Commerce) et ce, sous peine de nullité :

  • Le nom du précédent vendeur du fonds, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel.
  • L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds.
  • Le chiffre d'affaires durant les trois derniers exercices.
  • Le résultat d'exploitation durant les trois derniers exercices.
  • Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

En abrogeant l’article L. 141-1 du Code de commerce, la loi n° 2019- 744 du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés a supprimé les mentions légales obligatoires devant être portées sur l'acte de cession d'un fonds de commerce.

Bon à savoir : le vendeur d’un fonds de commerce est dans l’obligation d’informer l’acheteur des limites imposées par la copropriété qui régit les locaux au sein desquels le fonds est exploité. Ces limites peuvent notamment concerner l'interdiction d'exploiter le fonds après certains horaires. Le fait de cacher cette information peut entraîner la nullité de la cession du fonds de commerce (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-25.098).

Afin d'informer les tiers (créanciers notamment), l'acte de cession est publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) dans le département dans lequel le fonds est exploité et doit faire l'objet d'un avis au Bodacc.

La publication doit mentionner les informations suivantes :

  • si l’acte n’est pas authentique, la date, le volume et le numéro de la perception auprès de laquelle l’acte est enregistré ; 
  • la date de l’acte ;
  • le nom, prénom et domicile des anciens et nouveaux propriétaires s’il s’agit de personnes physiques, leur dénomination ou leur raison sociale s’il s’agit de personnes morales ;
  • la nature et le siège du fonds ; 
  • le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ; 
  • le délai d’opposition des créanciers ;
  • l'élection de domicile dans le ressort du tribunal.

La publicité dans les annonces légales doit intervenir dans les 15 jours suivant la date de l’acte de cession (décret n° 2020-106 du 10 février 2020).

Bon à savoir : la loi Macron de 2015 avait supprimé la publication de la cession dans un journal d'annonces légales, mais l’article 21 de loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 a restauré cette obligation.

Il est soumis à la formalité de l'enregistrement dans le délai de 1 mois suivant sa signature. Les droits d'enregistrement (dus par l'acquéreur) se calculent ainsi :

Fraction de la valeur du fonds de commerce Taux d'imposition
Valeur inférieure à 23.000 € 0 %
Valeur comprise entre 23 000 € et 200.000 € 3 %
Valeur supérieure à 200 000 € 5 %

À noter : un abattement de 300 000 € s'applique en cas de cession à un salarié titulaire d'un CDI depuis 2 ans au mois, ou à un proche du cédant (membre de sa famille).

Le cédant, pour sa part, sera imposé sur la plus-value réalisée (dans le cas où aucun régime d'exonération ne s'appliquerait).

Bon à savoir : la plateforme Marketplace Infogreffe a pour objectif de faciliter la transmission d’entreprises entre cédants et repreneurs grâce à un moteur de recherche. Marketplace Infogreffe répertorie des offres de cession et facilite les échanges entre les parties : cédants, repreneurs, investisseurs.

Apport de son fonds à une société

Un commerçant qui exerce sous forme d'entreprise individuelle peut décider d'apporter son fonds à une société. Il s'agit d'un apport en nature, et le commerçant recevra des titres de la société en contrepartie.

Tout comme l'acte de cession, l'acte d'apport comporte des mentions spéciales, fait l'objet d'une publicité (pour informer les créanciers), et doit être enregistré.

Fiscalement, la société bénéficiaire sera soumise aux droits d'enregistrement :

Fraction de la valeur du fonds de commerce Taux d'imposition
Valeur inférieure à 23 000 € 0 %
Valeur comprise entre 23 000 € et 200 000 € 3 %
Valeur supérieure à 200 000 € 5 %

À noter : si l'apporteur s'engage à conserver les parts reçues en contrepartie de l'apport pendant 3 ans, la société bénéficie d'une exonération des droits d'enregistrement.

Le cédant, pour sa part, sera imposé sur la plus-value réalisée (dans le cas où aucun régime d'exonération ne s'appliquerait).

Mise en location gérance de son fonds

Le propriétaire d'un fonds peut décider de le louer à un commerçant, qui s'engage à l'exploiter en payant un loyer.

En abrogeant l’article L. 144-3 du Code de commerce, la loi n° 2019- 744 du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés a supprimé la condition d'exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant sa mise en location-gérance. Avant le 21 juillet 2019, la non-exploitation par le preneur du fonds de commerce pendant au moins 2 années entraînait la nullité du contrat de location-gérance et la déchéance de son droit au renouvellement du bail (Cass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 17‑15.830).

Le contrat est soumis à plusieurs formalités :

  • Publicité sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) afin de prévenir les créanciers.
  • Inscription du locataire-gérant en qualité de commerce au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  • Inscription du propriétaire du fonds en qualité de bailler au RCS.

L'acte de location-gérance n'est soumis à aucune fiscalité.

Pour aller plus loin :

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