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Un exploitant agricole peut créer, dans le cadre de son activité professionnelle, un fonds agricole. Un fonds agricole réunit l'ensemble des éléments cessibles qui composent l'activité agricole de l'exploitant.
Cette possibilité de créer un fonds agricole présente de nombreux avantages. Suivez le guide.
Fonds agricole : définition
Un fonds agricole est un fonds, créé dans le cadre d'une activité agricole, par un exploitant agricole. C'est l'ensemble des biens mobiliers cessibles, matériels ou immatériels, qu'un exploitant affecte à l'exercice de son activité.
Bon à savoir : le fonds agricole est pour l'agriculteur l'équivalent du fonds de commerce pour le commerçant.
La création d'un fonds agricole est une possibilité accordée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce n'est pas une obligation.
Composition du fonds agricole
La composition d'un fonds agricole est libre. C'est l'exploitant qui décide de son contenu. En revanche, il ne peut être composé que d'éléments qui sont cessibles :
- le matériel, l'outillage ;
- les animaux ;
- les droits à produire (les quotas) ;
- les stocks ;
- le bail cessible (le bail rural ne peut en faire partie car il n'est pas cessible) ;
- l'enseigne ;
- la clientèle ;
- les brevets, etc.
Attention : les éléments immobiliers, comme les terrains, ne peuvent pas faire partie d'un fonds agricole.
Avantages du fonds agricole
La création d'un fonds agricole permet de donner une reconnaissance à l'entité juridique de l'exploitation agricole :
- Le fonds agricole permet de bien séparer le patrimoine privé de l'agriculteur et son patrimoine professionnel.
- Le fonds agricole peut être modifié à tout moment par :
- une cession ;
- un apport ;
- un nantissement.
- Le fonds agricole peut être utilisé comme garantie, notamment dans le cadre d'un emprunt bancaire.
- Le fonds agricole facilite la transmission de l'exploitation : que ce soit dans le cadre d'une cession à titre onéreux (une vente) ou d'une cession à titre gratuit (une donation), il suffit de céder le fonds agricole en une seule vente et non chacun des éléments qui le composent.
- Le fonds agricole peut être loué : cela permet à l'exploitant agricole de rester propriétaire de ses biens et d'accorder une location gérance à une tierce personne.
Exemple : si l'agriculteur est malade ou trop âgé pour continuer de lui-même son activité, il peut accorder une location gérance de son fonds agricole, sans pour autant le mettre en vente.
Simplicité quant aux formalités
La création d'un fonds agricole est un acte très simple. Il suffit que l'exploitant agricole remplisse une déclaration de fonds agricole auprès du CFE de sa Chambre d'agriculture.
Valeur du fonds agricole
La valeur du fonds agricole est déterminée uniquement au moment de sa cession.
Bon à savoir : la valeur d'un fonds agricole peut aussi être déterminée au moment d'une indemnisation.
Le mode de détermination de la valeur du fonds est à la discrétion de l'exploitant agricole. Il est très répandu d'utiliser la valeur vénale, c'est-à-dire la valeur sur le marché, des éléments qui le composent.
Bon à savoir : les cessions de parts sociales de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 €. Depuis le 1er janvier 2020, la taxation au taux de réduit de 125 € est réservée aux cessions de parts sociales de sociétés civiles agricoles créées depuis plus de 3 ans (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Ceci, pour mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale qui consiste à transformer, avant la cession de parts, une société de droit commun en société civile agricole dans l’objectif de bénéficier du droit fixe de 125 €.
Pour aller plus loin :