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Un commerçant qui ouvre un établissement secondaire doit l'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Cet article vous dit tout sur ce que la loi désigne comme établissement secondaire et sur les formalités à remplir dès lors qu'on en possède un.
Établissement secondaire : définition
Un établissement secondaire se caractérise par les éléments cumulatifs suivants (article R. 123-40 du Code de commerce). C'est un établissement permanent, mais il est distinct de l'établissement principal et distinct du siège social.
Il est dirigé par la personne qui est tenue à l'immatriculation, ou par un préposé, ou par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
Dès lors qu'un établissement cumule ces critères, c'est un établissement secondaire, peu importe le nom que lui donne le commerçant (succursale, agence, représentation ou autre).
Établissement secondaire et immatriculation secondaire
Si un commerçant déjà immatriculé ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé, il doit demander au greffe de ce second tribunal une immatriculation secondaire (article R. 123-41 du Code de commerce). Il doit effectuer cette demande dans le délai d'un mois avant ou après l'ouverture de l'établissement secondaire.
Bon à savoir : l'établissement secondaire doit faire l'objet d'une immatriculation complémentaire s'il est ouvert dans le ressort du tribunal où le commerçant est déjà immatriculé.
La demande d'immatriculation secondaire doit comporter notamment les indications suivantes (article R. 123-42 du Code de commerce) :
- nom, nom d'usage, prénom et pseudonyme du commerçant ;
- numéro unique d'identification de l'entreprise ;
- la mention RCS (registre du commerce et des sociétés), suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe où la personne est immatriculée.
Établissement secondaire et patrimoine
Par ailleurs, le demandeur doit signaler s'il a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Il doit préciser la dénomination utilisée pour exercer l'activité à laquelle le patrimoine distinct est affecté.
Il doit également préciser le lieu du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine.
Autres formalités liées à l'établissement secondaire
Les personnes physiques doivent également déclarer (article R. 123-38 du Code de commerce) l'adresse de l'établissement, l'activité exercée et la date à laquelle elle a commencé, ainsi que le nom commercial et l'enseigne.
Ils doivent préciser s'il s'agit de la création ou de l'acquisition d'un fonds de commerce, ou encore s'il s'agit d'une modification du régime juridique sous lequel le fonds de commerce était exploité
Les noms, noms d'usage, pseudonymes, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles et nationalités des personnes ayant le pouvoir d'engager la responsabilité du commerçant par leur signature doivent aussi être déclarés.
Bon à savoir : le commerçant peut également déclarer le nom de domaine de son site Internet. Toutefois, la rédaction du Code de commerce suggère que ce n'est pas une obligation.
À noter : sur délibération des communes ou EPCI, les créations et extensions d’établissements peuvent se voir exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension est intervenue (article 1478 bis du Code général des impôts tel qu'issu de l'article 120 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).
Cas d'une location gérance
S'il s'agit d'une location-gérance, le gérant doit préciser le nom, le nom d'usage, le pseudonyme, le prénom et le domicile, ou la dénomination sociale et l'adresse du siège du loueur du fonds.
Il doit aussi déclarer les dates de début et de fin de la location-gérance et indiquer si le contrat est ou non renouvelable par tacite reconduction.
À noter : la non exploitation par le preneur du fonds de commerce pendant au moins 2 années entraîne la nullité du contrat de location-gérance et la déchéance de son droit au renouvellement du bail (Cass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 17‑15.830).
Cas d'une propriété indivise des éléments d'exploitation
Dans ce cas, le gérant doit déclarer les noms, noms d'usage, pseudonymes, prénoms et domiciles des personnes physiques indivisaires (les individus indivisaires), ou la dénomination sociale et l'adresse des personnes morales indivisaires (les sociétés indivisaires).