Les actes liés à la création d'une société doivent faire l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement peut donner lieu au paiement de droits appelés « droits d'enregistrement ».
Ces droits sont également dus lorsque la société subit des modifications au cours de sa vie ou lorsque les associés décident d'y mettre fin par le biais de la dissolution/ liquidation.
Le point sur ces droits d'enregistrement maintenant.
Création de société : droits d'enregistrement exigibles
Simplification de l'enregistrement des statuts depuis le 1er juillet 2015
Depuis le 1er juillet 2015, lors de la création d'une société, il n'est plus nécessaire de déposer les statuts au service des impôts pour enregistrement.
Un exemplaire des statuts doit être déposé via le guichet unique en ligne, pour être transmis au service des impôts par le greffe du tribunal de commerce. Cette formalité est gratuite et les créateurs sont exonérés de droits d'enregistrement initial.
Depuis le 1er janvier 2023, seul l’INPI est compétent pour recevoir les formalités des entreprises via le guichet unique en ligne.
À noter : les entreprises peuvent bénéficier d’une assistance gratuite pour les accompagner dans l'accomplissement de leurs formalités, tant sur les aspects techniques d’utilisation du site internet que sur les aspects réglementaires. Cette assistance est accessible par téléphone (01 56 65 89 98) ou en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous avec le réseau consulaire compétent) ou en ligne.
Bon à savoir : l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 crée un Registre national des entreprises dématérialisé qui est accessible depuis le 1er janvier 2023. Ce registre unique permet de recenser les informations économiques et juridiques concernant les entreprises exerçant une activité sur le territoire national, ainsi que leurs dirigeants. La gestion de ce registre est confiée à l’INPI. Il remplace le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le Répertoire des métiers (RM) et le Registre des actifs agricoles (RAA).
L'obligation d'enregistrement et le paiement de droits d'enregistrement restent seulement applicables lorsque :
- les statuts ont été établis devant notaire ;
- il y a des apports d'actifs.
Depuis le 1er janvier 2019, les actes relatifs à la vie des sociétés qui étaient enregistrés au droit fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social de la société concernée sont désormais enregistrés gratuitement (loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019, article 26). Depuis le 1er janvier 2020, la formalité obligatoire d'enregistrement est supprimée pour les actes de dissolution de sociétés. Elle reste néanmoins possible (article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).
Droits d'enregistrement et apports purs et simples
Les modalités d'application des droits d'enregistrement varient selon le type d'apports purs et simples.
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Type d'apports purs et simples |
Apports purs et simples d'immeubles ou de droits immobiliers à des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés par des personnes non passibles de cet impôt |
Apports purs et simples de fonds de commerce, clientèle droit à un bail ou à une promesse de bail |
Autres types d'apports purs et simples |
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Droits d'enregistrement |
2,20 % + taxe additionnelle sauf exonération |
Barème dégressif + taxe additionnelle exonération. |
Exonération lors de la constitution de société. |
Apports à titre onéreux : droits d'enregistrement applicables
Les apports à titre onéreux désignent les apports effectués par des associés qui ne sont pas rémunérés par l'attribution de droits sociaux mais qui impliquent la prise en charge, par la société bénéficiaire de l'apport, du passif lié à l'apport.
Ces apports sont soumis aux droits d'enregistrement correspondant à 2,20 % plus une taxe additionnelle, sauf en cas d'application du tarif des ventes plus avantageux.
Droits d'enregistrement sur les apports mixtes
Les apports mixtes désignent les apports rémunérés à la fois par l'attribution de droits sociaux et par l'attribution, à la société bénéficiaire de l'apport, du passif lié au bien apporté.
Ces apports sont soumis aux droits d'enregistrement selon les règles suivantes :
- la partie de l'apport qui constitue un apport pur et simple est soumise au régime fiscal des apports purs et simples ;
- la partie de l'apport qui représente un apport à titre onéreux obéit au régime fiscal lié aux apports à titre onéreux.
Droits d'enregistrement au cours de la vie d'une société
Une société est susceptible d'évoluer et les associés peuvent être amenés à prendre des décisions qui affectent sa vie : augmentation de capital, réduction de capital, transformation en une nouvelle forme juridique.
Tous ces événements donnent lieu à la rédaction d'un acte qui est soumis à une obligation d’enregistrement auprès du service des impôts compétent. Cet enregistrement génère l'obligation de payer des droits d'enregistrement.
Augmentation de capital : droits d'enregistrement exigibles
Au cours de la vie d'une société, les associés ont la possibilité d'augmenter le capital de la société. Cette augmentation de capital s'effectue, comme lors de la création de la société, par des apports réalisés par les associés.
Les droits d'enregistrement dus lors de cette augmentation de capital sont :
- Si les apports réalisés à l'occasion de l'augmentation de capital sont des apports purs et simples, l'enregistrement se fait gratuitement (suppression du droit fixe depuis le 1er janvier 2019).
- Si les apports effectués lors de l'augmentation de capital sont des apports à titres onéreux, les droits d'enregistrement dus sont les mêmes que ceux dus à l'occasion de la création de la société.
Droits d'enregistrement et réduction de capital
Si les associés d'une société décident de réduire le capital social de leur société, l'acte décidant de cette réduction doit faire l'objet d'un enregistrement auprès du service des impôts. Depuis le 1er janvier 2019, la réduction de capital est enregistrée gratuitement (article 814 C du Code général des impôts).
Bon à savoir : l'acte constatant la décision des associés de réduire le capital social doit être présenté au service d'enregistrement des impôts dans le mois qui suit la date de l'acte.
Droits d'enregistrement et transformation d'une société
Les associés d'une société ont la possibilité au cours de la vie de leur société, de modifier le statut juridique de celle-ci pour des raisons d'ordre juridique, fiscal ou encore social. Ainsi, une société à responsabilité limitée peut être transformée en société anonyme ou une société anonyme peut être transformée en société en nom collectif.
La décision de transformer la société doit être enregistrée aux impôts. À cette occasion des droits d'enregistrement sont dus dont le montant fixe est de 125 €.
Bon à savoir : si la transformation de la société rend ladite société passible de l'impôt sur les sociétés alors qu'elle ne l'était pas, un droit spécifique de 3 % de la valeur des apports purs et simples est dû.
Droits d'enregistrement en fin de vie d'une société
Les associés peuvent décider de mettre fin à leur société ou y être contraints par décision de justice. Dans ces situations, ils ont l'obligation de procéder à la dissolution puis à la liquidation de leur société.
Dissolution de société et droits d'enregistrement
La dissolution consiste à prendre la décision dans un acte de mettre fin à la société. Cet acte peut être enregistré au service des impôts, mais depuis le 1er janvier 2020, la formalité obligatoire d'enregistrement est supprimée pour les actes de dissolution de sociétés (article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).
Depuis le 1er janvier 2019, l'acte portant dissolution de société sans transmission de biens meubles ou immeubles est enregistré gratuitement (article 811 2° du Code général des impôts).
Liquidation de société et droits d'enregistrement
Suite à la décision de dissolution d'une société, les associés doivent procéder à la phase liquidative. La liquidation consiste à réaliser l'actif et à payer le passif de la société. Il s'agit donc de vendre tous les biens de la société, de payer les dettes et d'encaisser les créances.
À l'issue de cette phase, l'actif net qui en résulte est réparti entre les associés en fonction des parts qu'ils détiennent dans le capital social :
- si l'actif net est positif il s'agit d'un boni de liquidation. Les droits d'enregistrement s’élèvent à 2,50 % du boni de liquidation (droit de partage) ;
- si l'actif net est négatif, aucun droit d'enregistrement n'est exigible.
Pour approfondir le sujet :
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