Statut juridique pour ouvrir un e-commerce

Sommaire

Faire du commerce sur Internet obéit aux mêmes règles qu'un commerce dans une boutique physique.

La vente de produits ou de services réguliers par le biais d'un e-commerce oblige le commerçant a choisir un statut juridique au préalable.

Ouvrir un e-commerce : obligation légale de choisir un statut juridique

La mise en ligne d'un site Internet destiné à vendre des produits ou des services ne nécessite pas toujours de choisir un statut juridique. En effet, les particuliers qui créent un site Web pour vendre des produits de manière non habituelle et non régulière, ne sont pas contraints de créer une entreprise.

En revanche, dès lors que l'activité de vente en ligne devient habituelle et régulière (plus de 2 ventes par an), l'exploitant du site Web est considéré comme un commerçant et a l'obligation légale de :

  • choisir un statut juridique ;
  • procéder aux formalités d'inscription en qualité de commerçant.

Bon à savoir : créer son entreprise est indispensable pour émettre des factures.

Choisir l'entreprise individuelle comme statut juridique

Pour créer son e-commerce, le cybervendeur peut opter pour le statut juridique de l'entreprise individuelle.

Simplicité administrative de l'entreprise individuelle

Faire le choix de l'entreprise individuelle pour ouvrir un e-commerce présente un intérêt majeur : la simplicité de constitution. La création d'une entreprise individuelle s'effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (Chambre de commerce et d'industrie) dans les 15 jours suivants la mise en ligne du site marchand.

Bon à savoir : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu le remplacement des CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu’elles transmettent actuellement aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 a fixé les modalités d’une phase transitoire de mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, et confirmé une mise en place définitive au 1er janvier 2023.

Contrairement à la création d'une société qui est plus contraignante, l'entreprise individuelle nécessite seulement de transmettre un dossier via le guichet unique pour les formalités des entreprise.

Bon à savoir : les démarches de création version papier ne sont plus possibles depuis le 16 octobre 2023.

Avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle

Le statut juridique de l'entreprise individuelle est très généralement le choix des jeunes e-commerçants qui débutent leur activité sur le web. En effet, ce statut présente les avantages suivants :

  • la possibilité de se lancer seul dans le commerce sans avoir à s'associer à d'autres personnes ;
  • la simplicité de gestion et de constitution ;
  • la tenue d'une comptabilité simplifiée.

En revanche, l'entreprise individuelle présente l'inconvénient majeur d'être un statut risqué.

La responsabilité de l'entrepreneur individuel est illimitée. Si l'e-commerce connaît des difficultés financières, le cybermarchand doit alors répondre de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine aussi bien professionnel que personnel.

Bon à savoir : pour limiter ce risque et protéger sa résidence principale, l'e-commerçant peut effectuer une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire ou opter pour l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui est une entreprise individuelle à la différence toutefois que le patrimoine personnel du cybermarchand est protégé.

Micro-entrepreneur : une entreprise individuelle particulière

La micro-entreprise n'est pas un statut juridique en tant que tel mais un régime spécifique de l'entreprise individuelle. Par conséquent, les e-commerçants qui optent pour le statut de la micro-entreprise pour ouvrir leur e-commerce restent tout de même des entrepreneurs individuels.

Les particularités de ce régime résident dans son régime fiscal et social :

  • le taux des cotisations sociales est de 12,3 % du chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises, 21,20 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales (contre environ 45 % pour les entreprises individuelles classiques), 21,10 % pour les autres prestations de services et professions libérales et 21,20 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV ;
  • le taux de l'impôt est de 1 % pour les activités de vente, 1,7 % pour les prestations de service artisanales et commerciales et 2,2 % pour les autres prestations de services et professions libérales.

Bon à savoir : pour opter pour le régime de la micro-entreprise, le chiffre d'affaires annuel produit par l'e-commerce ne doit pas dépasser, en 2023, 188 700 € pour les activités de vente de marchandises ou 77 700 € pour les activités de prestations de service.

À noter : depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-755 du 12 juin 2021), les professions libérales relevant de la CIPAV bénéficient du versement d'une indemnité journalière en cas d'arrêt maladie. Cette mesure s'est accompagnée d'une augmentation du taux de cotisation.

Opter pour la forme sociétaire pour ouvrir son e-commerce

Les personnes qui souhaitent lancer leur e-commerce ont également la possibilité de choisir le statut juridique de la société.

Création d'une société : un formalisme de création plus complexe

Contrairement à l'entreprise individuelle, la forme sociétaire nécessite un formalisme de création plus complexe. En effet, la naissance d'une société résulte d'un contrat appelé statuts.

Tout e-commerçant qui opte pour la forme sociétaire doit rédiger des statuts constitutifs pour immatriculer sa société au Registre du commerce et des sociétés.

Bon à savoir : le dossier de constitution de la société doit être transmis sur le guichet unique pour les formalités des entreprises.

Différentes formes de sociétés ouvertes aux e-commerçants

Choisir la forme sociétaire pour ouvrir un e-commerce implique également de choisir une forme de société.

Il existe de nombreuses formes de société en France :

  • la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • la Société Anonyme (SA) ;
  • la Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
  • la Société en Nom Collectif (SNC).

Chaque société présente ses avantages et ses inconvénients propres. Il est donc nécessaire de connaître les caractéristiques de chacune d'elles pour opter pour la forme sociétaire la plus appropriée à l'ouverture de son e-commerce.

Autres statuts possibles pour ouvrir un e-commerce

SARL

La SARL est la forme sociétaire la plus utilisée en France pour plusieurs raisons :

  • son fonctionnement n'est ni trop coûteux, ni trop complexe ;
  • elle permet de lancer son e-commerce seul (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) ou à plusieurs associés ;
  • le capital social nécessaire pour créer une SARL est d'un euro minimum ;
  • les associés ne sont responsables vis à vis des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports.

Bon à savoir : la SARL est, d'un point de vue fiscal, soumise à l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés dans le cadre de l'activité d'e-commerce seront soumis à l'impôt au taux de 25 %.

La loi de finances pour 2018 avait prévu une baisse progressive du taux d'imposition à l'IS selon le calendrier suivant, tout en conservant le taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 € pour les sociétés dont le chiffre d'affaire HT est inférieur à 7 630 000 € :

  • exercices ouverts en 2018 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % ;
  • exercices ouverts en 2021 : taux de 26,5 % ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 avaient prévu une trajectoire de baisse différente :

  • exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  •  exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2021, taux de 27,5 % sur la totalité du résultat fiscal ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

SAS

La SAS est une société de plus en plus utilisée en France pour exercer une activité d'e-commerce.

En effet, son fonctionnement est très souple et peu contraignant :

  • elle peut être créée par un associé unique ;
  • le montant du capital social est librement fixé par les associés dans les statuts ;
  • les associés fixent librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts.

Bon à savoir : la SAS est également soumise à l'impôt sur les sociétés tout comme la SARL.

SA

La SA est de moins en moins utilisée en France en raison de ses conditions de création et de fonctionnement très encadrées.

En effet, la SA nécessite :

  • la réunion d'au moins 7 associés ;
  • la constitution d'un capital social d'au moins 37 000 €.

Par conséquent, la SA est très généralement réservée aux projets d'e-commerce de grande ampleur qui nécessite un investissement initial important.

Bon à savoir : la SA est une forme juridique qui permet de faire appel public à l'épargne ce qui signifie qu'elle peut lancer des appels, en cas de besoin de capitaux, pour trouver de nouveaux actionnaires.

Pour en savoir plus sur le sujet :

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