Il est possible de créer son entreprise lorsqu’on est :
- au chômage,
- ou salarié.
Cette dernière option est favorisée par :
- le congé pour création ou au temps partiel,
- l’exonération de charges sociales.
Être salarié et créer son entreprise : des règles précises
Un salarié a la possibilité de créer sa propre entreprise tant que celle-ci ne concurrence pas l’activité de l’entreprise de l’employeur.
Tout salarié a une obligation de loyauté envers son employeur que ce soit en matière de discrétion ou de non concurrence.
L’activité exercée dans le cadre de la création d’entreprise ne doit donc pas porter atteinte à l’employeur.
Être salarié et créer son entreprise : congé ou temps partiel
Afin de se consacrer entièrement ou partiellement à la création de son entreprise, un salarié peut demander un congé ou un temps partiel pour création.
Être salarié et créer son entreprise : le congé pour création
Lorsqu’un salarié a pour projet de créer son entreprise, il peut demander un congé pour création à son employeur.
Cela lui permet de s’absenter de l’entreprise pour une durée d’un an maximum, renouvelable une fois, pour :
- créer sa propre entreprise,
- ou pour assurer des fonctions de direction dans une jeune entreprise innovante.
Le contrat de travail du salarié est suspendu et il ne touche plus de salaire.
À l’issue du congé, il a la possibilité de retrouver son poste au sein de l’entreprise.
Salarié : être à temps partiel pour créer son entreprise
Un salarié peut demander à son employeur de travailler à temps partiel afin de se consacrer à son projet de création d’entreprise :
- cela lui permet de réduire son temps de travail,
- il continue à travailler dans l’entreprise pour un nombre d’heure défini et touche un salaire au prorata du nombre d’heures travaillées.
Être salarié et créer son entreprise : formalités
Le congé ou temps partiel pour création d’entreprise est accessible aux salariés des entreprises privées ayant au moins 24 mois d’ancienneté consécutifs ou non dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe.
Le salarié qui souhaite disposer de l’un de ces deux dispositifs doit en informer son employeur au moins 2 mois à l’avance par tout moyen conférant date certaine, et certifiant sa volonté de prendre son congé. La lettre recommandée avec accusé de réception et la remise en main propre ne sont plus obligatoires depuis le 1er janvier 2017, mais restent possibles, avec le mail par exemple.
Le salarié doit y préciser :
- la date souhaitée pour la mise en place du dispositif,
- la durée,
- en cas de temps partiel, la réduction de temps de travail désirée,
- la nature de l’activité de l’entreprise créée.
L’employeur doit donner sa réponse dans un délai de 30 jours.
Il peut demander le report du congé ou du temps partiel, mais ne peut le refuser que si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé.
Les modalités de report varient en fonction de la taille de l’entreprise (plus ou moins de 300 salariés à compter du 1er janvier 2017).
Être salarié et créer son entreprise : exonération de charges
Lorsqu’un salarié crée son entreprise, il peut bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant la première année de son activité.
L’exonération de charges sociales comprend les cotisations :
- de l’assurance maladie et maternité,
- des allocations familiales,
- de la retraite de base.
Pour bénéficier de cette exonération, le créateur d’entreprise salarié doit en faire la demande auprès de l’organisme social auquel il est rattaché au titre de son entreprise.
Être salarié et créer son entreprise : les conditions d’exonération
Il doit également répondre à certaines conditions :
- avoir effectué un minimum de 910 heures en tant que salarié au cours des 12 mois précédant la création d’entreprise,
- effectuer un minimum de 455 heures en tant que salarié les 12 mois suivant la création d’entreprise,
- ne pas dépasser un plafond de revenu supérieur à 120 % du SMIC.