Sous certaines conditions, un mineur non émancipé et ayant au moins 16 ans peut créer sa propre entreprise.
Ces conditions sont fixées dans l’article 388-1-2 du Code Civil. Nous faisons le point.
Mineur entrepreneur : les démarches
Deux types d’entreprises possibles
L’article 388-1-2 du Code Civil prévoit qu’un mineur ayant 16 ans révolus peut créer :
- soit une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- soit une société unipersonnelle.
Notez que la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a mis fin au statut de l’EIRL. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel est soumis à un statut unique qui a pour caractéristique principale la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel.
Autorisation obligatoire
Le mineur non émancipé de 16 ans révolus ne peut créer son entreprise que s’il obtient l’autorisation :
- soit de ses 2 parents exerçant en commun l’autorité parentale ;
- soit de son administrateur légal sous contrôle judiciaire et avec l’autorisation du juge des tutelles (le juge des tutelles est ici le juge aux affaires familiales exerçant la fonction de juge des tutelles des mineurs en application de l’article L. 213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire).
L’autorisation donnée au mineur non émancipé de créer son entreprise peut être donnée sous 2 formes :
- soit par acte sous seing privé : par exemple, un document écrit signé par les personnes concernées ;
- soit par acte notarié.
Entreprise du mineur : certains actes impossibles
Actes d’administration : le mineur peut agir seul
En vertu de la loi, le mineur peut accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion de l’entreprise.
L’autorisation parentale doit comporter la liste de ces actes, le plus complètement et le plus précisément possible :
- Un acte d’administration non mentionné dans l’autorisation parentale devrait être présumé comme non autorisé.
- Les actes dits « de disposition » ne sauraient être inclus dans l’autorisation parentale : la loi restreint les droits du mineur en la matière.
Actes de disposition : le mineur ne peut pas agir seul
Le mineur ne peut pas accomplir seul les actes de disposition : vente, don, achat, etc.
Ces actes de disposition doivent être effectués :
- par les 2 parents ;
- ou, à défaut, par l’administrateur légal du mineur sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles.
Cas particulier : le mineur émancipé
Un mineur de plus de 16 ans peut être émancipé. Ce mineur émancipé peut créer son entreprise sans autorisation parentale, puisqu’il n’y est plus soumis.
Le mineur émancipé peut même être commerçant, et donc effectuer des actes de commerce :
- soit par autorisation du juge au moment de la décision d’émancipation ;
- soit par autorisation du président du tribunal judiciaire si le mineur en fait la demande après avoir été émancipé (articles 413-8 du Code civil et L. 121-2 du Code de commerce).
Pour approfondir le sujet :
- Vous voulez autoriser votre enfant mineur à créer son entreprise par acte notarié ? Regardez comment faire.
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