Des exonérations intéressantes existent pour les jeunes entreprises ayant des projets en Recherche et Développement.
Bon à savoir : le dispositif social n'est pas limité dans le temps. En revanche, le dispositif fiscal est applicable aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022 (il a été prorogé pour 3 ans par l'article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).
Il existe différents types d'aides pour créer ou reprendre une entreprise :
- aide financière à la création d'entreprise ;
- NACRE création d'entreprise ;
- ACRE (le décret n° 2019-1215 du 20 décembre 2019 et l'article 274 de la loi de finances pour 2020 ont restreint le bénéfice de l'ACRE à compter du 1er janvier 2020, avec des conditions restreintes d'éligibilité et une modification du montant et de la durée des exonérations accordées aux micro-entrepreneurs) ;
- jeune entreprise innovante ;
- conseil à la création d'entreprise ;
- aide à la création d'entreprise pour les chômeurs.
Jeune entreprise innovante : une qualification spécifique
Une entreprise peut être considérée comme jeune entreprise innovante (JEI) si elle engage au moins 15 % de ses charges pour des dépenses de recherche et développement. (Pour le calcul des charges déductibles, on exclut les charges financières relatives à des actifs subissant des variations de cours – cf. article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).
Bon à savoir : pour l'appréciation de ce seuil de 15 %, les entreprises exploitant des établissements stables établis dans un autre État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peuvent tenir compte des dépenses engagées par ces établissements (actualité du 7 juin 2017).
Autres conditions :
- avoir moins de 8 ans au 31 décembre 2021 ou moins de 11 ans depuis le 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) ;
- avoir moins de 250 employés ;
- réaliser un chiffre d'affaires de moins de 50 000 000 € ou un bilan de moins de 43 000 000 € ;
- être indépendante, ce qui signifie qu'au moins 50 % de son capital doit être détenu par :
- des personnes physiques ;
- une association ou une fondation reconnue d'utilité publique avec un caractère scientifique ;
- un établissement de recherche et d'enseignement ;
- une société elle-même qualifiée de jeune entreprise innovante ;
- une société de capital-risque ;
- ne pas avoir été créée dans le cadre d'une :
- concentration ;
- restructuration ;
- extension d'activités préexistantes ;
- reprise d'une telle activité.
Bon à savoir : les entrepreneurs ont la possibilité de s'adresser aux services fiscaux pour savoir si leur entreprise répond aux critères d'une jeune entreprise innovante au moyen d'un rescrit fiscal spécial (article L. 80 B du Livre des procédures fiscales 4°). L'absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut accord implicite de l'administration. La demande de rescrit peut être déposée alors même que l'entreprise aurait déjà débuté son activité (BOI-RES-000014-20181107). Cependant, pour être applicable à un exercice donné, la demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société.
Article
Jeune entreprise innovante : différentes aides accordées
Une jeune entreprise innovante peut bénéficier de différentes aides.
Exonération des charges sociales patronales
Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération de ses charges sociales patronales pour les salariés et mandataires sociaux qui participent au projet de recherche et de développement de l'entreprise à titre principal.
Cela concerne les salariés et mandataires sociaux qui ont le titre de :
- ingénieur-chercheur ;
- technicien ;
- gestionnaire de projet de recherche et de développement ;
- juriste chargé de la protection industrielle ;
- personnel affecté à des opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.
Cette exonération concerne les cotisations patronales au titre de :
- l'assurance sociale ;
- assurance d'allocations familiales.
La loi de finances 2014 a réinstauré une exonération de cotisations sociales patronales à taux plein pour les 7 années qui suivent la création de l'entreprise. Cette exonération n'est donc plus dégressive à partir de la 4e année comme elle l'était en 2013 par exemple.
Cette exonération est toutefois limitée à :
- 4,5 SMIC mensuel brut par personne ;
- 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale par année civile au niveau de l'établissement, tous salariés confondus.
Avantages fiscaux pour la Jeune entreprise innovante
Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d'une exonération sur leurs bénéfices, quel que soit leur régime fiscal d'entreprise.
Cette exonération est de :
- 100 % pendant la première années d'activité ;
- 50 % pour la période ou l'exercice suivant.
La jeune entreprise innovante bénéficie également :
- d'une exonération de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant toute la durée où elles sont sous ce statut ;
- d'une exonération de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises pendant 7 ans, sur décision des collectivités locales concernées.
Bon à savoir : la réponse de l’administration fiscale, dans le cadre du rescrit confirmant l’application du régime de la JEI, valide aussi l’éligibilité de l’entreprise au crédit d’impôt recherche (rép. Carnevet, JO Sénat 7 janvier 2021, n° 18984).
JEI : exonération d'imposition sur les plus-values de cession des titres
Les associés ou actionnaires qui souhaitent céder leurs parts d'une jeune entreprise innovante peuvent bénéficier d'une exonération de l'imposition sur les plus-values pour la cession de leurs titres.
Les conditions :
- qu'ils aient conservé ces titres pendant au moins 3 ans ;
- que le cédant, son conjoint, ses descendants ou ascendants n'aient pas détenu ensemble plus de 25 % des droits sociaux depuis la création de l'entreprise.
Important : les cédants restent soumis aux prélèvements sociaux redevables pour la cession de titres.
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L’étude financière
Sommaire
- Comment financer une création d’entreprise ?
- Aides et exonérations
- Comment financer le capital de la société ?