Créer une société pour exercer son activité agricole tout en limitant ses responsabilités.
Les entrepreneurs qui souhaitent créer une société liée à une exploitation agricole peuvent opter pour :
- une exploitation agricole à responsabilité limitée,
- ou un GAEC, groupement agricole d’exploitation en commun.
EARL : un ou plusieurs associés
Une EARL est une société civile destinée à l’exercice d’une activité agricole.
Elle peut être :
- unipersonnelle, c’est à dire avec un seul associé,
- ou pluripersonnelles, c’est à dire avec plusieurs associés.
Quoi qu’il en soit, elle est considérée comme une seule exploitation agricole.
L’EARL unipersonnelle permet à un exploitant d’isoler son activité de son patrimoine personnel : cela protège donc ses biens personnels en cas de problème.
Exploitation agricole à responsabilité limitée : principes
Voici un récapitulatif des différents aspects de l’exploitation agricole à responsabilité limitée.
Associés
Composée de 1 à 10 associés, ils doivent être des personnes physiques et majeures.
Deux types d’associés :
- associés exploitants : ils participent aux travaux de l’exploitation et doivent détenir plus de 50 % des parts sociales du capital,
- associés non exploitants : ils contribuent uniquement à la formation du capital social.
Capital
Capital social : 7 500 € minimum, avec des apports qui peuvent réaliser en nature ou en numéraire.
Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux comptes sauf si :- aucun apport en nature n’est supérieur à 7 500 €,
- les associés en ont décidé autrement.
Responsabilité
Chaque associé n’est responsable des pertes qu’à concurrence du montant de ses apports.
Direction
Peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être des associés exploitants.
Pour les décisions importantes, les associés se réunissent en assemblée générale et détiennent un droit de vote proportionnel au nombre de parts sociales détenues.
Terrains agricoles
Les terrains agricoles servant à la EARL peuvent être :
- loués à la société elle-même ou à un associé exploitant,
- apportés en capital social,
- mis à disposition par un ou plusieurs associés exploitants.
Dans tous les cas, elle ne peut pas dépasser 10 fois la surface minimum d’installation fixée au niveau du département.
Régime fiscal
Selon le nombre d’associés et leur qualité :
- un seul associé ou plusieurs associés de la même famille : impôt sur le revenu de l’associé au titre des bénéficies agricoles (BA),
- plusieurs associés : impôt sur les sociétés.
Régime social
Les associés exploitants d’une EARL, qu’ils soient gérants ou non, sont assujettis au régime des non salariés agricoles (MSA).
Les cotisations concernent donc l’assurance maladie, invalidité et retraite.
Les conjoints des associés exploitants peuvent également bénéficier de ce régime social.
Créer une exploitation agricole à responsabilité limitée
Les formalités de création d’une EARL.
La création d’une EARL passe par la constitution d’un dossier auprès d’une ADASEA (Association Départementale pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles).
Après acceptation du dossier, celle-ci le transmet au centre de formalités des entreprises compétent qui s’occupe ensuite de l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés.