Créer une exploitation agricole, c’est devenir chef d’entreprise.
Faisons le point sur les caractéristiques d’une exploitation agricole, les formalités à réaliser avant sa création, les aides financières possibles et son statut juridique.
Exploitation agricole : définition
L’INSEE définit l’exploitation agricole comme une unité de production remplissant les trois critères suivants :
- produire des produits agricoles ;
- avoir une gestion courante indépendante : ainsi, toute exploitation agricole doit être immatriculée ;
- atteindre un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d’animaux.
Il s’agit donc d’une véritable entreprise exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. »
Créer une entreprise agricole, c’est devenir chef d’entreprise. Le chef d’exploitation (entreprise agricole) est affilié à la Mutuelle sociale agricole (MSA).
Formalités avant la création de l’exploitation agricole
Avant de créer une exploitation agricole, outre une expérience professionnelle, il est important de se former dans plusieurs domaines : techniques agricoles, comptabilité, gestion, etc.
La capacité professionnelle (diplôme ou expérience professionnelle) est souvent une condition indispensable pour obtenir des aides financières à la création.
Avant toute création d’exploitation agricole, il est important de se renseigner car le choix de la zone d’implantation (climat, qualité du sol, etc.) et la nature de l’activité sont importants. Il faut effectuer un prévisionnel financier (budget, trésorerie, capacité de remboursement de prêts, etc.) et une étude de marché.
L’immatriculation doit être effectuée sur le guichet unique des formalités des entreprises. De plus, dans certains cas (défaut d’expérience professionnelle agricole, surface agricole trop importante, etc.), avant toute installation, il faut obtenir une autorisation d’exploiter auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) compétente. Pour cela, le futur exploitant doit remplir le formulaire Cerfa n° 11534 de demande d’autorisation d’exploiter. L’Administration dispose alors d’un délai de 4 mois pour répondre.
Aides financières à l’installation
Les aides financières permettent de soutenir les jeunes agriculteurs et de favoriser la viabilité et la durée de leur exploitation. En plus des prêts et aides classiques de création d’entreprise tels que le prêt à taux zéro, le prêt d’honneur, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE), etc., il existe des aides spécifiques à la création d’une entreprise agricole, dont les suivantes :
- les aides du programme « Accompagnement pour l’installation et la transmission en agriculture (AITA) destinées aux candidats à l’installation (jeunes hors cadre familial) ;
- les aides agro-environnementales pour les pratiques agricoles innovantes et respectueuses de l’environnement ;
- les aides fiancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
- la Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) est une aide en capital versée par l’État.
En principe, les aides sont soumises à des conditions (zones d’installation, âge de l’exploitant, stage à suivre, réalisation d’un plan pluriannuel, etc.). Ainsi, il est important de se renseigner auprès de la chambre d’agriculture ou de la DDT compétentes.
Statut juridique de l’exploitation agricole
L’exploitation agricole peut être gérée de façon individuelle (exploitant agricole seul ou avec un ou plusieurs membres de sa famille) ou en société. Le choix du statut juridique impose de s’informer préalablement car il entraîne des conséquences fiscales (assujettissement TVA et régime d’imposition), sociales (régime de protection sociale) et juridiques.
Entreprise individuelle
Dans le cas de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont confondus, ainsi l’exploitant est responsable des dettes de son entreprises. L’exploitation individuelle peut être également gérée sous le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui permet la protection du patrimoine personnel de l’exploitant sans pour autant constituer de société.
Exploitation sous forme sociétaire
La forme sociétaire a pour principal avantage la séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. De plus, les conditions d’exploitations sont plus avantageuses. Ainsi, par exemple, les banques prêtent, en principe, plus aux sociétés qu’aux exploitants individuels.
Il existe plusieurs types de sociétés agricoles, dont les trois plus utilisées sont :
- La société civile d’exploitation agricole (SCEA) : c’est une société civile pour la gestion d’un patrimoine et/ou l’exploitation agricole.
- Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) : c’est une société civile d’exploitation agricole dans laquelle tous les associés doivent être exploitants.
- L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) : c’est une société civile pour l’exploitation agricole où des associés non exploitants sont admis.
Le choix entre tel ou tel type de société doit être effectué selon le nombre d’associés, le montant minimum du capital social, la responsabilité financière des associés, etc.
Le régime sociétaire nécessite l’accomplissement de formalités administratives et notamment la rédaction et l’enregistrement des statuts. Ces formalités engendrent un coût.