Cession de commerce

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Réunion d'affaires

En 2015 ont été enregistrés environ 40 000 rachats de fonds de commerce pour une valeur moyenne de 180 000 €.

La cession de fonds de commerce est un acte complexe soumis à une réglementation contraignante visant à protéger l’acquéreur, les créanciers du vendeur ainsi que l’administration fiscale.

Cession de commerce : fonctionnement

Mais qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Qu’est-il possible d’acheter exactement ? Voilà des questions essentielles qu’un acquéreur doit se poser avant de se lancer dans l’aventure commerciale de l’achat d’un fonds.

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est une notion principalement utilisée en matière commerciale. Il se définit notamment par les éléments qui le composent, corporels et incorporels, qui permettent au commerçant d’exploiter son activité professionnelle (articles L. 141-5 et L. 142-2 du Code de commerce) :

Les éléments corporels regroupent le matériel, l’outillage et les machines, les marchandises, le mobilier, les véhicules et moyens de transport. Les éléments matériels doivent faire l’objet d’un inventaire détaillé et estimatif.

Les éléments incorporels, quant à eux, comprennent : l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l’achalandage, les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, marques).

Cette énumération n’est pas limitative, le fonds de commerce peut être composé d’autres éléments mais qui n’ont pas besoin d’être tous réunis pour que celui-ci existe.

À noter : le fonds de commerce est considéré juridiquement comme un meuble.

Éléments exclus de la cession de commerce 

Ne font pas partie d’un fonds de commerce : les immeubles ; les créances et dettes, sauf exception ; les documents comptables ; les contrats autres que ceux obligatoirement transmissibles.

 À noter : les documents comptables sont consultables pendant 3 ans à compter de la vente par l’acheteur.

Acte de cession de fonds de commerce

La cession de commerce peut revêtir certaines formes et, elle génère des droits et obligations pour chacune des parties. Il est à noter que la vente d’un fonds de commerce peut être totale ou partielle.

Bon à savoir : la plateforme Marketplace Infogreffe a pour objectif de faciliter la transmission d’entreprises entre cédants et repreneurs grâce à un moteur de recherche. Marketplace Infogreffe répertorie des offres de cession et facilite les échanges entre les parties : cédants, repreneurs, investisseurs.

À noter : le site officiel entreprendre.service-public.fr simplifie les démarches administratives des entrepreneurs en centralisant tous les renseignements accessibles via différents sites internet. Il donne accès à une documentation complète sur la création d’entreprise, la cession d’entreprise, la reprise d’entreprise, la gestion d’entreprise et toutes les formalités qui y sont liées (immatriculation au greffe du tribunal de commerce, embauche de salarié, cession de fonds de commerce, etc.).

Formes de l’acte de cession de fonds de commerce

L’acte de cession peut revêtir la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique signé chez un notaire. L’intervention notariée présente des avantages non négligeables. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron », l’acte authentique dispense d’enregistrement auprès des services des impôts dans le mois suivant la vente.

Le notaire délivre des informations complètes sur les conséquences fiscales et patrimoniales de l’acte, il vérifie s’il existe un droit de préemption de la mairie.

L'acte authentique est exécutoire, ce qui permet au vendeur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, de procéder à des mesures d’exécution forcée (saisie compte bancaire, par exemple) sans attendre un jugement.

À noter : les parties peuvent conclure avant la signature de l’acte de cession une promesse de vente. Elle permet à l’acheteur et au vendeur de concrétiser leur accord et de le soumettre à certaines conditions suspensives, dans l’attente de la signature de l’acte définitif. La promesse de vente doit obligatoirement être notariée ou enregistrée au service des impôts, sous peine de nullité. Si, ultérieurement à la signature de cette promesse, les parties décident de modifier le prix de vente, il convient de rédiger un avenant qui doit, lui aussi, être notarié ou enregistré, sous peine de nullité (Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-14.678).

Mentions obligatoires de l’acte de cession (avant le 21 juillet 2019)

La vente d’un fonds de commerce est un acte important et nécessite que l’acheteur soit parfaitement informé de la valeur du fonds et de sa consistance.

L’ancien article L. 141-1 du Code de commerce énumérait des mentions obligatoires devant figurer sur un acte de cession de fonds de commerce, à savoir :

  • le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
  • l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
  • le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation réalisés au cours des trois derniers exercices ;
  • les éléments du bail commercial : date, durée, nom et adresse du bailleur et de l’éventuel cédant.

En cas d’inexactitude d’une mention, l’acheteur pouvait demander soit la restitution du prix contre la remise du fonds de commerce soit la diminution du prix. En cas d’omission d’une mention obligatoire, l’acheteur pouvait demander la nullité de l’acte pendant un délai d’un an à compter de la date de signature de la cession.

En abrogeant l’article L. 141-1 du Code de commerce, la loi n° 2019- 744 du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés a supprimé les mentions légales obligatoires devant être portées sur l'acte de cession d'un fonds de commerce.

Obligations des parties à l’acte de cession

Outre l’ensemble des formalités à accomplir par chacune des parties qui seront évoquées ultérieurement, le vendeur et l’acquéreur sont tenus de respecter certaines obligations.

Obligations du vendeur

Le vendeur est d'abord soumis à une obligation de délivrance. Il doit mettre à disposition de l’acquéreur tous les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce (articles 1606 et 1607 du Code civil) le jour de l’entrée en jouissance (immédiate ou différée). Il doit également transmettre la clientèle et ne pas faire de concurrence déloyale

Autre obligation, l'obligation de garantie. Le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés affectant le fonds (articles 1641 et suivants du Code civil) et l’éviction (articles 1626 et suivants du Code civil).

Il est important pour le vendeur de renseigner précisément l’acquéreur sur les éléments du fonds, pour éviter qu’on engage à son encontre une action de cette nature.

À noter : le vendeur d’un fonds de commerce est dans l’obligation d’informer l’acheteur des limites imposées par la copropriété qui régit les locaux au sein desquels le fonds est exploité. Ces limites peuvent notamment concerner l'interdiction d'exploiter le fonds après certains horaires. Le fait de cacher cette information peut entraîner la nullité de la cession du fonds de commerce (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-25.098).

Bon à savoir : la qualité de l’acquéreur, professionnel ou pas, sera prise en considération par les juges pour apprécier le caractère caché du vice. Les juges seront plus sévères à l’égard d’un acheteur professionnel.

Ensuite, concernant la garantie d’éviction, il s’agit tant de la garantie du fait personnel que de la garantie du fait d’un tiers. Ainsi, le vendeur ne peut invoquer un droit sur le fonds de commerce qu’il a transmis, il doit garantir à l’acquéreur une jouissance paisible du fonds. De même, le vendeur doit garantir l’acquéreur de toute action d’un tiers en revendication totale ou partielle du fonds, sauf s’il en a informé préalablement l’acheteur au moment de la vente et qu’il est de bonne foi.

À noter : pour que la garantie du fait du tiers puisse jouer, plusieurs conditions doivent être remplies comme le fait que le droit du tiers doit être antérieur à la vente, le trouble ne doit pas être imputable à l’acheteur, l’acquéreur doit être de bonne foi et une action en justice doit être engagée.

Enfin, le vendeur a une obligation de communication de pièces comptables :

Le vendeur est tenu, au jour de la cession :

  • de communiquer à l’acheteur tous les livres de comptabilité relatifs aux trois années précédant la vente ;
  • de les laisser à sa disposition pendant trois ans. Un inventaire de ces livres est dressé et signé par les parties.

Obligations de l’acheteur

L’acquéreur a l’obligation de recevoir le fonds de commerce. Il doit payer le prix et les frais annexes attachés au fonds (frais de publication légale et autres).

Le prix de la vente est retenu le temps que toutes les formalités et publicités soient accomplies. La durée de blocage du produit de la vente est fixée dans l’acte de cession. Elle est d’environ 4 ou 5 mois.

Les parties peuvent décider de nommer un tiers en qualité de séquestre, ayant notamment pour mission de garder le prix de cession et de recevoir toutes oppositions et saisies de la part des créanciers et de l'administration fiscale.

À noter : le séquestre peut être un notaire, un avocat ou toute autre personne. Néanmoins, s’il est payé comptant, le prix du fonds est le plus souvent bloqué auprès d'un établissement bancaire ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Sauf clause contraire dans l'acte de cession, les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l'acquéreur.

En cas d’opposition de créanciers du vendeur à la cession de commerce, l’acheteur doit les désintéresser par priorité sur le prix de la vente.

Dans le cas où l’acquéreur refuse de payer le prix, le vendeur peut exiger soit l’exécution forcée de la vente ; soit sa résolution avec demande de dommages et intérêts (annulation de la vente).

Bon à savoir : sur le site internet service public.fr, vous pouvez trouver un modèle de cession de fonds de commerce.

Formalités et déclarations avant la signature de l’acte de cession d'un commerce

Obligation d’information préalable des salariés

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, ceux-ci doivent obligatoirement être informés de tout projet de vente de fonds de commerce au moins  2 mois avant la conclusion de l’acte définitif.

Cette information préalable doit respecter un certain formalisme permettant de s’assurer avec certitude que les salariés ont eu connaissance de la cession dans les délais requis (par acte d’huissier ou au cours d’une réunion d’information des salariés avec signature d’un registre de présence, par exemple). Les salariés, tenus d’une obligation de discrétion, peuvent proposer une offre de rachat de fonds de commerce.

La vente du fonds de commerce ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai de 2 mois, sauf si chaque salarié a fait connaître, avant la fin du délai, son refus de présenter une offre d’achat.

En outre, la vente doit être réalisée au plus tard dans les 2 ans suivant :

  • la date à laquelle tous les salariés ont été informés si l’entreprise a un Comité d’Entreprise ;
  • l’expiration du délai de 2 mois si l’entreprise n’a pas de Comité d’Entreprise.

Si ce délai est dépassé, il faut de nouveau informer les salariés selon la procédure requise.

À noter : en cas de non-respect de cette obligation d’information préalable, la responsabilité civile du vendeur peut être engagée au moyen d’une action en justice. Il s’expose alors à une amende pouvant aller jusqu'à 2 % du montant de la vente.

Cette disposition d’information préalable des salariés ne s’applique pas :

  • aux entreprises à partir de 250 salariés ;
  • aux transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation de régime matrimonial ou d’une cession de fonds de commerce à un conjoint, un ascendant ou un descendant ;
  • aux entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Droit de préemption de la commune

Si le fonds cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune peut le préempter. Dans ce cas, elle devient prioritaire pour l’acheter et le rétrocéder ensuite à un commerçant.

Le vendeur doit faire une déclaration préalable de cession au Maire, qui dispose alors d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption.

Formalités et déclarations après la signature de l’acte de cession du commerce

Le formalisme lié à un acte de cession de fonds de commerce est important. Acquéreur et vendeur sont tenus de respecter un certain nombre d’obligations. Ces formalités permettent d’opposer la vente à l’administration fiscale et aux créanciers du vendeur. La loi n° 2015-990 dite « Macron » du 6 août 2015 simplifie cependant certaines procédures.

Enregistrement de l’acte de cession

L’acquéreur doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds dans un délai d'un mois à partir de la date, soit de l’acte de cession, soit de l’entrée en jouissance si elle est antérieure à la date de l’acte de cession.

Depuis la loi Macron de 2015, l’enregistrement n’est plus nécessaire lorsqu'il s’agit d’un acte authentique. Le plus souvent les frais d’enregistrement restent à la charge de l’acheteur.

Publicités légales

La cession de fonds de commerce doit être publiée à la diligence de l'acquéreur dans les 15 jours (article L. 141-12 du Code de commerce) :

  • sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) dans le département dans lequel le fonds est exploité ; 
  • et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). 

Bon à savoir : la loi Macron de 2015 avait supprimé la publication de la cession dans un journal d'annonces légales, mais l’article 21 de loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 a restauré cette obligation.

Outre les mentions de l’enregistrement de l’acte, les insertions au Bodacc et sur le journal d'annonces légales (décret n° 2020-106 du 10 février 2020) doivent indiquer un certain nombre d’informations :

  • si l’acte n’est pas authentique, la date, le volume et le numéro de la perception auprès de laquelle l’acte est enregistré ;
  • date de l’acte ;
  • noms et domiciles des propriétaires (ancien et nouveau) ;
  • nature et siège du fonds ;
  • le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;
  • le délai pour les oppositions des créanciers ;
  • l'élection de domicile dans le ressort du Tribunal.

L’omission d’une de ces informations peut entraîner, sous certaines conditions, la nullité de la cession.

À la date de la publication dans le Bodacc, il court un délai de 10 jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition.

Bon à savoir : la loi Macron donne la possibilité au créancier du vendeur du fonds de faire opposition au paiement du prix par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi prévoit également que lors d’une cession, un privilège du vendeur doit être inscrit au Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de l’acte (délai rallongé par la loi Macron).

Déclarations sur le site internet de l'INPI

Le vendeur et l’acquéreur doivent déclarer la formalité sur le site internet de l'INPI.

Formalités du vendeur

Le vendeur doit demander sa radiation ou sa modification de situation sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Il doit déclarer au Fisc la cession du fonds de commerce dans un délai de 60 jours à partir de la publication au BODACC.

La cession du fonds de commerce implique pour le cédant des conséquences fiscales qui concernent l’imposition des revenus, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).

Formalités de l'acheteur

L’acheteur doit demander son immatriculation sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Les formalités auprès des différents organismes sociaux doivent être effectuées pour les éventuels salariés (auprès de la Caisse d’allocations familiales ou autre). Si l’acheteur a déjà une activité, il doit fonder un établissement secondaire.

À noter : le site formalites.entreprises.gouv.fr permet à une entreprise de souscrire, en un même lieu et sur un même document, les déclarations auxquelles elle est tenue dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistiques, aussi bien pour sa création que pour une modification de situation ou pour une cessation d’activité.

Formalités spécifiques

Un certain nombre de formalités complémentaires auprès de personnes ou d’organismes particuliers peuvent être nécessaires pour la vente d’un fonds de commerce.

Exemple : auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour la cession des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle).

Cession de commerce et solidarité fiscale entre le vendeur et l’acquéreur

Le cessionnaire d’un fonds de commerce peut être rendu solidairement responsable avec le cédant du paiement de certains impôts directs à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé (article 1684 du Code général de impôts). Cette solidarité s’applique dans tous les cas de cession.

Coût d'une cession de fonds de commerce

La fiscalité de la cession de fonds de commerce

Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce doivent faire l’objet d’un enregistrement. Le droit d’enregistrement et les taxes additionnelles sont perçus sur le prix de cession, augmenté des charges, ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale.

Le droit d’enregistrement est composé d’un droit budgétaire, d’une taxe départementale et d’une taxe communale et son montant est le suivant :

  • De 0 à 23 000 € : 0 %
  • De 23 000 € à 200 000 € : 3 %
  • Au-delà de 200 000 € : 5 %

Il peut exister des abattements sur la valeur du fonds quand l’acquéreur est, par exemple, un proche du cédant. De la même manière, un taux réduit peut être accordé sous certaines conditions d’exploitation pour l’acquisition de fonds dans des zones spécifiques (zones franches urbaines ou autres). La vente d’un fonds de commerce génère également pour le vendeur une taxation au titre des plus-values.

Bon à savoir : jusqu'au 31 décembre 2018, les plus-values résultant d’une cession de brevet (élément composant le fonds de commerce) ou d’une concession de brevet bénéficiaient du régime des plus-values nettes à long terme. Elles étaient imposées au taux de 15 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et au taux de 12,8 % pour les entrepreneurs soumis à l’impôt sur le revenu (plus 17,2 % de prélèvements sociaux). Depuis le 1er janvier 2019, l’avantage fiscal est conditionné au fait que le contribuable lui-même réalise des dépenses de recherche liées au brevet sur le territoire français. De plus, le taux d’imposition des plus-values sur cession et concession de brevet est réduit à 10 % quel que soit le régime d'imposition (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).

Coût de l’acte de cession

Il est fixé librement entre le notaire et son client. L’acquéreur règle en général tous les frais annexes à l’acte de cession, notamment les frais de séquestre.

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