Getty Images / rilueda
Évaluer la valeur d'un fonds de commerce est une opération épineuse, d'autant qu'un restaurant ne s'évalue de la même façon qu'un hôtel. Pourtant, cette étape est déterminante pour le succès de la vente.
Éléments à prendre en compte dans l'évaluation du fonds de commerce
Un fonds de commerce comprend l'ensemble des moyens qu'un commerçant affecte à son entreprise en vue de répondre aux besoins d'une clientèle et de générer un chiffre d'affaires.
Il est composé d'éléments corporels (mobilier, matériel, outillages, installations et aménagements, etc) et d'éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial et enseigne).
Un fonds de commerce peut tout à fait être évalué dans sa globalité, sans prendre en compte la valeur de chaque élément qui le compose.
On tient alors compte de sa situation géographique (facteur essentiel de valorisation), des conditions du bail commercial (durée restant à courir, possibilité de déspécialisation, faculté de sous-location, etc), des résultats actuels et des perspectives d'avenir.
Quant aux locaux professionnels, appelés « murs », ils ne font pas partie du fonds de commerce mais peuvent être vendus séparément.
Attention : en l'absence de cession de clientèle, ce n'est plus une cession de fonds de commerce mais une simple cession des éléments d'exploitation.
Évaluation d'un fonds de commerce : méthode des barèmes fiscaux par secteur d'activité
La méthode des barèmes fiscaux par secteur d'activité se réfère soit aux bénéfices, soit au chiffre d'affaires. Elle consiste à appliquer, aux résultats moyens des trois dernières années, des correctifs, établis en barèmes.
Exemple : dans le secteur de la boucherie, le barème pratiqué est de 30 à 60 % du chiffre d'affaires annuel TTC.
Cette méthode est notamment utilisée par les experts et les tribunaux.
Évaluation d'un fonds de commerce : méthode de valorisation du chiffre d'affaires
Cette méthode consiste à appliquer un pourcentage « plafond » et un pourcentage « plancher » à la moyenne des chiffres d'affaires des trois dernières années.
Ensuite, on multiplie le chiffre d'affaires (souvent TTC) par un coefficient qui varie de 1 à 8 selon les particularités (la situation géographique, par exemple) et la nature du commerce.
Naturellement, l'état des locaux et du matériel, la concurrence, la situation géographique et autres, sont autant d'éléments qui peuvent influer considérablement sur le chiffre d'affaires.
Bon à savoir : le vendeur d’un fonds de commerce est dans l’obligation d’informer l’acheteur des limites imposées par la copropriété qui régit les locaux au sein desquels le fonds est exploité. Ces limites peuvent notamment concerner l'interdiction d'exploiter le fonds après certains horaires. Le fait de cacher cette information peut entraîner la nullité de la cession du fonds de commerce (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-25.098).
En cas de multi-activité, il faut établir un prorata entre le chiffre d'affaires de chaque activité et le chiffre d'affaires total avant d'appliquer cette méthode.
Bon à savoir : le matériel nécessaire à l'exercice de l'activité est compris dans la valeur du fonds de commerce, contrairement au stock de marchandises, qui doit être valorisé de manière séparée.
Évaluation d'un fonds de commerce : méthode de comparaison
La méthode de comparaison se déroule en deux étapes :
- Il convient d'abord d'identifier sur le marché des ventes les fonds de commerces similaires en terme d'activité et de résultat, et situés dans un périmètre proche.
- Ensuite, aux vues de ces données, il devient possible d'attribuer une valeur au fonds que l'on souhaite vendre.
Cette méthode est très contraignante à mettre en œuvre puisque, dans la plupart des cas, les fonds ne sont pas identiques sur le plan matériel, économique et juridique.
Évaluation d'un fonds de commerce : méthode par référence aux valeurs antérieures
Cette dernière méthode consiste à appliquer, aux valeurs antérieures de cessions de fonds, des coefficients de correction qui tiennent compte de l'inflation et de l'évolution commerciale du fonds de commerce. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juillet 1992, a validé cette méthode.