En termes de chiffres, les achats de fonds de commerce représentent plus de la moitié des achats d'entreprises. Faisons dans cette astuce un petit rappel de ce qu'il faut absolument maîtriser lorsque l'on souhaite racheter un fonds de commerce !
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Achat fonds de commerce : réglementation
Le fonds de commerce est un ensemble de biens affecté par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Sur le plan juridique, il est composé d'éléments corporels (mobilier, outillage, matériel, etc.) et incorporels (droit au bail, clientèle, enseigne, etc.).
Bon à savoir : lors d'une vente, le vendeur du fonds cède l'ensemble de ces éléments, sauf mention expresse de l'exclusion de l'un d'eux. Attention : il ne peut y avoir cession de fonds de commerce sans cession de clientèle.
À noter : s'il y a signature d'une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce, celle-ci doit obligatoirement être notariée ou enregistrée au service des impôts, sous peine de nullité. Si, ultérieurement à la signature de cette promesse, les parties décident de modifier le prix de vente, il convient de rédiger un avenant qui doit, lui aussi, être notarié ou enregistré, sous peine de nullité (Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-14.678).
Achat fonds de commerce : obligations du vendeur
Le vendeur a un devoir d'information et de transparence vis-à-vis de son acquéreur. Le jour de la cession, il doit lui communiquer tous les livres de comptabilité relatifs aux 3 années précédant la vente.
Bon à savoir : le vendeur d’un fonds de commerce est dans l’obligation d’informer l’acheteur des limites imposées par la copropriété qui régit les locaux au sein desquels le fonds est exploité. Ces limites peuvent notamment concerner l'interdiction d'exploiter le fonds après certains horaires. Le fait de cacher cette information peut entraîner la nullité de la cession du fonds de commerce (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-25.098).
Le vendeur ne doit pas faire de concurrence déloyale. Il doit garantir l'acheteur contre les vices cachés et contre les menaces d'éviction des tiers.
Bon à savoir : en abrogeant l’article L. 141-1 du Code de commerce, la loi n° 2019- 744 du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés a supprimé les mentions légales obligatoires devant être portées sur l'acte de cession d'un fonds de commerce (origine de propriété, état des privilèges et nantissements, chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des 3 derniers exercices et le cas échéant les informations sur le bail). Avant le 21 juillet 2019, si une mention obligatoire était manquante ou inexacte, l'acquéreur pouvait demander la nullité de l'acte pendant un délai de un an à compter de la date de signature.
Achat fonds de commerce : l'évaluation du fonds
Quelle étape délicate et cruciale que celle de l'évaluation ! Ce sont essentiellement les éléments incorporels (qualité de l'emplacement, notoriété, clientèle) composant le fonds de commerce qui déterminent sa valeur.
Évaluer un fonds de commerce par son chiffre d'affaires est la méthode la plus couramment utilisée. Elle consiste à déterminer le chiffre d'affaires annuel moyen au regard des 3 derniers exercices et à lui appliquer un pourcentage qui varie selon la nature du commerce et ses particularités.
Une autre méthode est l'évaluation par les bénéfices, qui consiste à appliquer un coefficient aux bénéfices annuels moyens réalisés les 3 dernières années.
Fiscalité pour l'achat d'un fonds de commerce
L'acquéreur paie des droits d'enregistrement proportionnels au prix de vente.
Bon à savoir : il existe une responsabilité fiscale entre vendeur et acquéreur, pour le paiement des impôts, concernant l'exploitation du fonds, pour l'exercice au cours duquel la cession est intervenue et pour l'exercice précédent.
Il existe un régime de faveur dans des zones délimitées par décret, à condition que l'acquéreur souscrive un engagement de maintien de l'exploitation pendant au moins 5 ans. Évidemment, côté vendeur, la cession génère une imposition au titre des plus-values.
Achat fonds de commerce et formalités postérieures
Après la signature de la vente, différentes formalités doivent être accomplies dans le but d'informer les créanciers du cédant ou du fonds. La cession de fonds de commerce doit être publiée à la diligence de l'acquéreur dans les 15 jours (article L. 141-12 du Code de commerce) :
- sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) dans le département dans lequel le fonds est exploité ;
- et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
La publication sur un journal d'annonces légales doit mentionner les informations suivantes :
- si l’acte n’est pas authentique, la date, le volume et le numéro de la perception auprès de laquelle l’acte est enregistré ;
- la date de l’acte ;
- le nom, prénom et domicile des anciens et nouveaux propriétaires s’il s’agit de personnes physiques, leur dénomination ou leur raison sociale s’il s’agit de personnes morales ;
- la nature et le siège du fonds ;
- le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;
- le délai d’opposition des créanciers ;
- l'élection de domicile dans le ressort du tribunal.
La publicité dans les annonces légales doit intervenir dans les 15 jours suivant la date de l’acte de cession (décret n° 2020-106 du 10 février 2020).
Bon à savoir : la loi Macron de 2015 avait supprimé la publication de la cession dans un journal d'annonces légales, mais l’article 21 de loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 a restauré cette obligation.
À noter : un privilège de vendeur doit être inscrit sous peine de nullité dans les 30 jours à compter de la date de l'acte de cession de fonds.
Enfin, le créancier du vendeur peut faire opposition au paiement du prix au moyen soit d'un acte extra-judiciaire, soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour en savoir plus :
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