En termes de chiffres, les achats de fonds de commerce représentent plus de la moitié des achats d’entreprises. Faisons dans cette astuce un petit rappel de ce qu’il faut absolument maîtriser lorsque l’on souhaite racheter un fonds de commerce !
Achat fonds de commerce : réglementation
Le fonds de commerce est un ensemble de biens affecté par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Sur le plan juridique, il est composé d’éléments corporels (mobilier, outillage, matériel, etc.) et incorporels (droit au bail, clientèle, enseigne, etc.).
Achat fonds de commerce : obligations du vendeur
Le vendeur a un devoir d’information et de transparence vis-à-vis de son acquéreur. Le jour de la cession, il doit lui communiquer tous les livres de comptabilité relatifs aux 3 années précédant la vente.
Le vendeur ne doit pas faire de concurrence déloyale. Il doit garantir l’acheteur contre les vices cachés et contre les menaces d’éviction des tiers.
Achat fonds de commerce : l’évaluation du fonds
Quelle étape délicate et cruciale que celle de l’évaluation ! Ce sont essentiellement les éléments incorporels (qualité de l’emplacement, notoriété, clientèle) composant le fonds de commerce qui déterminent sa valeur.
Évaluer un fonds de commerce par son chiffre d’affaires est la méthode la plus couramment utilisée. Elle consiste à déterminer le chiffre d’affaires annuel moyen au regard des 3 derniers exercices et à lui appliquer un pourcentage qui varie selon la nature du commerce et ses particularités.
Une autre méthode est l’évaluation par les bénéfices, qui consiste à appliquer un coefficient aux bénéfices annuels moyens réalisés les 3 dernières années.
Fiscalité pour l’achat d’un fonds de commerce
L’acquéreur paie des droits d’enregistrement proportionnels au prix de vente.
Il existe un régime de faveur dans des zones délimitées par décret, à condition que l’acquéreur souscrive un engagement de maintien de l’exploitation pendant au moins 5 ans. Évidemment, côté vendeur, la cession génère une imposition au titre des plus-values.
Achat fonds de commerce et formalités postérieures
Après la signature de la vente, différentes formalités doivent être accomplies dans le but d’informer les créanciers du cédant ou du fonds. La cession de fonds de commerce doit être publiée à la diligence de l’acquéreur dans les 15 jours (article L. 141-12 du Code de commerce) :
- sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) dans le département dans lequel le fonds est exploité ;
- et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
La publication sur un journal d’annonces légales doit mentionner les informations suivantes :
- si l’acte n’est pas authentique, la date, le volume et le numéro de la perception auprès de laquelle l’acte est enregistré ;
- la date de l’acte ;
- le nom, prénom et domicile des anciens et nouveaux propriétaires s’il s’agit de personnes physiques, leur dénomination ou leur raison sociale s’il s’agit de personnes morales ;
- la nature et le siège du fonds ;
- le prix stipulé, y compris les charges ou l’évaluation ayant servi de base à la perception des droits d’enregistrement ;
- le délai d’opposition des créanciers ;
- l’élection de domicile dans le ressort du tribunal.
La publicité dans les annonces légales doit intervenir dans les 15 jours suivant la date de l’acte de cession (décret n° 2020-106 du 10 février 2020).
Enfin, le créancier du vendeur peut faire opposition au paiement du prix au moyen soit d’un acte extra-judiciaire, soit d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour en savoir plus :
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