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Vous avez décidé de vous lancer dans une activité commerciale. Mais pour cela, vous avez besoin d’acquérir un commerce. La vente d’un fonds de commerce est soumise à des formalités particulières.
Voici comment procéder pour acheter un fonds de commerce.
Article
Zoom sur le fonds de commerce
En achetant un commerce, vous achetez un fonds de commerce, c'est-à-dire l’ensemble des biens affectés par un commerçant à l’exploitation de son activité.
Il est important de comprendre ce que cette notion recouvre.
- Ce qui est compris dans la notion de fonds de commerce :
- tous les éléments corporels nécessaires à l’exploitation de l’activité – matériel, outillage, véhicules, stock de marchandises et de matières premières ;
- la clientèle – c’est l’élément principal et essentiel du fonds de commerce ;
- le nom commercial et l’enseigne ;
- le droit au bail ;
- les marques, brevets, licences et toute autre autorisation administrative nécessaire à l’exercice de l’activité ;
- les contrats obligatoirement transmis avec le fonds de commerce (contrats de travail et contrats d’assurance).
- Ce qui n’est pas compris dans la notion de fonds de commerce :
- les immeubles ;
- les créances et les dettes ;
- les contrats (à l’exception de ceux cités précédemment) ;
- les documents comptables ;
- le droit de terrasse.
Bon à savoir : le droit de terrasse, demande d'occupation temporaire du domaine public, est une autorisation délivrée à titre personnel, que vous devez demander à l'autorité administrative en charge de sa gestion (le plus souvent, la commune). Attention, le maire est autorisé à sanctionner, par une amende administrative d’un montant maximal de 500 €, une occupation illégale du domaine public par un commerçant ou le dépôt sauvage d’encombrants qui présentent un risque pour la sécurité des personnes (article L. 2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales, issu de l’article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).
1. Vérifiez le respect de certaines formalités avant d'acheter un fonds de commerce
Le cédant doit procéder à un certain nombre de formalités indispensables avant la vente.
Déclarez le projet de cession à la mairie
Lorsque le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces, le cédant doit déclarer préalablement en mairie son intention de céder son fonds de commerce.
La mairie dispose ensuite d’un droit de préemption pendant un délai de 2 mois.
Tenez les salariés informés du projet de cession
Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, les employés doivent être informés du projet de cession du fonds de commerce, au moins 2 mois avant sa réalisation.
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion et ont la possibilité de se porter acquéreurs.
Le sort du bail en cas de cession
Le bail lié à un fonds de commerce est automatiquement transmis à l’acquéreur. Mais des clauses peuvent prévoir des modalités particulières en cas de cession.
- Agrément du bailleur :
- Une clause peut prévoir la possibilité de soumettre la vente à l’agrément ou au refus du bailleur.
- Dans ce cas, cette dernière dépend de l’accord du bailleur.
- Garantie du vendeur :
- Une clause peut prévoir que celui qui cède le bail se porte garant de la bonne exécution du bail commercial par l’acquéreur ; cela signifie qu’il devra payer à votre place si vous ne payez pas le loyer.
- Pour s’exonérer de cette solidarité relative au règlement des loyers, le vendeur propose parfois la conclusion d’un nouveau bail entre le nouveau propriétaire du fonds de commerce et le propriétaire des locaux (le bailleur).
À noter : comme pour l’achat d’un bien immobilier, les parties peuvent signer une promesse de cession de fonds de commerce ou un protocole d’accord par écrit contenant les points essentiels de la cession.
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2. Signez un acte de cession du commerce
L'achat est finalisé par la signature de l'acte de cession du fonds de commerce. Celui-ci peut être soit un acte sous seing privé, soit un acte authentique rédigé par un notaire.
Bon à savoir : s'il y a signature d'une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce, celle-ci doit obligatoirement être notariée ou enregistrée au service des impôts, sous peine de nullité. Si, ultérieurement à la signature de cette promesse, les parties décident de modifier le prix de vente, il convient de rédiger un avenant qui doit, lui aussi, être notarié ou enregistré, sous peine de nullité (Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-14.678).
L’ancien article L. 141-1 du Code de commerce prévoyait que les mentions suivantes devaient y figurer obligatoirement :
- prix de vente du fonds de commerce ;
- nom du précédent vendeur, date et nature de son acte d’acquisition, prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
- privilèges et nantissements grevant le fonds ;
- chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des 3 derniers exercices ou depuis le début de l’exploitation si elle a moins de 3 ans ;
- informations sur le bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).
En abrogeant l’article L. 141-1 du Code de commerce, la loi n° 2019- 744 du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés a supprimé les mentions légales obligatoires devant être portées sur l'acte de cession d'un fonds de commerce.
Bon à savoir : le vendeur doit mettre à votre disposition pendant 3 ans, et si vous le demandez, tous les documents comptables du commerce. Un inventaire de ces livres est dressé et signé par les parties le jour de la vente.
À noter : le vendeur d’un fonds de commerce est dans l’obligation d’informer l’acheteur des limites imposées par la copropriété qui régit les locaux au sein desquels le fonds est exploité. Ces limites peuvent notamment concerner l'interdiction d'exploiter le fonds après certains horaires. Le fait de cacher cette information peut entraîner la nullité de la cession du fonds de commerce (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-25.098).
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3. Effectuez les formalités après l'achat du fonds de commerce
En votre qualité d'acquéreur d'un fonds de commerce, vous devez effectuer un certain nombre de formalités obligatoires.
Acquittez-vous des droits d’enregistrement
Avant de procéder à l’enregistrement de l’acte, il est nécessaire que vous vous acquittiez des droits d’enregistrement dus au titre de la cession du fonds de commerce.
Ces droits sont calculés sur le prix de cession augmenté des charges, ou sur la valeur vénale si elle est supérieure, et aux taux suivants :
- < à 23 000 € : 0 % ;
- de 23 000 € à 200 000 € : 3 % ;
- > à 200 000 € : 5 %.
Bon à savoir : il existe un régime fiscal de faveur dans des zones délimitées par décret, à condition que l'acquéreur s’engage à maintenir l'exploitation pendant au moins 5 ans (zone de redynamisation urbaine, zone franche urbaine, zone de revitalisation rurale).
Enregistrez l’acte de cession du fonds de commerce
En tant qu’acquéreur, vous devez faire enregistrer l’acte de cession, dans un délai de 1 mois suivant la signature, auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds.
La déclaration des droits d’enregistrement s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 11275.
Bon à savoir : la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », dispense d’enregistrement auprès des services des impôts les ventes concluent par un acte authentique, c’est-à-dire effectuées devant notaire.
Réalisez les publicités liées à l'achat du commerce
La cession de fonds de commerce doit être publiée à la diligence de l'acquéreur dans les 15 jours (article L. 141-12 du Code de commerce) sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
La publication doit mentionner les informations suivantes :
- si l’acte n’est pas authentique : la date, le volume et le numéro de la perception auprès de laquelle l’acte est enregistré ;
- la date de l’acte ;
- les nom, prénom et domicile des anciens et nouveaux propriétaires s’il s’agit de personnes physiques, leur dénomination ou leur raison sociale s’il s’agit de personnes morales ;
- la nature et le siège du fonds ;
- le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;
- le délai d’opposition des créanciers ;
- l'élection de domicile dans le ressort du tribunal.
La publicité dans les annonces légales doit intervenir dans les 15 jours de la date de l’acte de cession (décret n° 2020-106 du 10 février 2020).
Bon à savoir : la loi Macron de 2015 avait supprimé la publication de la cession au Journal d’Annonces Légales (JAL), mais l’article 21 de loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 a restauré cette obligation.
- Pour publier une annonce au BODACC, faites enregistrer votre annonce auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de votre entreprise ; c'est le greffe qui la transmettra directement pour publication sur Bodacc.fr.
- Pendant un délai de 20 jours à compter de la dernière publication au BODACC, une copie ou un des originaux de l'acte de cession est tenu à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté.
À compter de cette publication, les créanciers du vendeur peuvent, dans un délai de 10 jours, s'opposer au paiement par lettre recommandée avec accusé réception.
Déposez le dossier de modification sur le site de l'INPI
Un dossier de modification doit être déposé sur le site formalites.entreprises.gouv.fr pour signaler l’acquisition du fonds de commerce et la radiation du vendeur en raison de sa cession d’activité, à la suite de la vente de son fonds de commerce.
La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a remplacé les CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu'elles transmettaient aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l'INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion des formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises ainsi que celles de l'accès à des professions réglementées.
Depuis le 1er janvier 2023, seul l'INPI est compétent pour recevoir les formalités des entreprises via le site internet formalites.entreprises.gouv.fr.
Bon à savoir : pour assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnement du site formalites.entreprises.gouv.fr, une procédure de secours a été mise en place jusqu’au 31 décembre 2023. Grâce à cette procédure dérogatoire, il est possible d’utiliser le précédent service en ligne mis à disposition pour réaliser les formalités d’entreprise. En revanche, le dépôt des dossiers version papier n'est plus possible depuis le 16 octobre 2023, sauf pour les formalités de modification et de cessation d'entreprises étrangères et les formalités de création d'associations immatriculées au Registre du commerce et des sociétés.