Dépôt du dossier d'augmentation de capital

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Vous êtes associé d'une société qui vient de décider de l'augmentation de son capital social. Un dossier d'augmentation de capital doit être déposé auprès du greffe du tribunal pour valider l'opération. Quel est son contenu et quelles sont démarches ? Le point sur la question. 

Augmentation de capital : définition et étapes 

Le capital social d'une entreprise représente les sommes et valeurs mises à la disposition de la société par les associés au moment de sa création. Parfois, en cours de vie sociale, les associés peuvent décider pour plusieurs raisons de procéder à son augmentation

Cette augmentation peut intervenir dans tous types de sociétés. Les modalités de l'opération changeront alors en fonction de la forme sociale concernée (SARL, SAS, etc.), des statuts de la société et des textes de lois qui lui sont applicables.

Pour valider l'opération, une décision d'assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société est nécessaire. Il conviendra aussi de déposer les fonds à la banque en cas d'apport en numéraire. Enfin, il convient de publier un avis de modification sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).

Par la suite, et pour valider l'opération, un dossier doit être transmis via le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Bon à savoir : pour assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnement du site formalites.entreprises.gouv.fr, une procédure de secours a été mise en place jusqu’au 31 décembre 2023. Grâce à cette procédure dérogatoire, il est possible d’utiliser le précédent service en ligne mis à disposition pour réaliser les formalités d’entreprise.

À noter : le dépôt des dossiers version papier n'est plus possible depuis le 16 octobre 2023, sauf pour les formalités de modification et de cessation d'entreprises étrangères et les formalités de création d'associations immatriculées au Registre du commerce et des sociétés.

Dossier à constituer et à transmettre en ligne 

Le contenu du dossier va dépendre à la fois de la forme sociale et du type d'augmentation de capital. Toutefois, certaines pièces sont toujours nécessaires, quels que soient le type d'opération et la forme de la société.

Le dossier est complété depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr. Ce guichet unique propose un formulaire en ligne adapté. Il indique les informations et pièces justificatives à fournir, à savoir :

  • le formulaire M2 dûment complété en ligne ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal ;
  • un exemplaire du procès-verbal comportant la mention originale de l’enregistrement auprès du service des impôts, également certifiée conforme par le représentant légal ;
  • une copie de l’attestation de publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne), avec le nom du support et la date de parution ;
  • un pouvoir nominatif pour le dépositaire ;
  • un paiement en ligne correspondant au montant des frais exigés par le greffe. 

Le dossier devra comporter les éléments supplémentaires suivants, selon le type d'opération : 

  • en cas d'augmentation par apport en numéraire : un exemplaire original de l'attestation de dépôt des fonds peut être exigé par le greffe, et donc à joindre aux documents ci-avant évoqués, notamment pour les sociétés par actions ;
  • en cas d'augmentation par apport en nature : un exemplaire original du rapport du commissaire aux apports doit être déposé au moins 8 jours avant la date de l'AGE décidant l'opération. Par la suite, un second dépôt avec les documents ci-avant évoqués intervient après l'assemblée générale extraordinaire. Il conviendra d'y joindre une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux comptes. 

À noter : selon l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA), lors d'une augmentation de capital au sein d'une SA, les bulletins de souscription peuvent être établis électroniquement, signés par des signatures électroniques et revêtus des mentions requises électroniquement (ANSA, CJ du 2 décembre 2020, n° 20-046).

Suites du dépôt de dossier : conséquences 

Ce dossier vise à enregistrer une formalité modificative : celle du montant du capital social.  En effet, le montant du capital social est publique et apparaît sur tous les documents officiels de la société (extrait K-bis, entête, etc.). 

Le greffe du tribunal, une fois le dossier reçu et validé, procède à la modification de l'information afférente au montant du capital social tel qu'enregistré jusqu'alors. Il émet, selon un délai d'une à plusieurs semaines, un extrait K-bis à jour portant mention du nouveau capital social.

Bon à savoir : l'acte portant augmentation de capital est enregistré au service des impôts. L'augmentation de capital par apport à titre onéreux d’une entreprise avec prise en charge du passif et engagement de conservations des titres remis pendant 3 ans est enregistrée gratuitement depuis le 1er janvier 2019 (articles 811 2° et 810 III du Code général des impôts). L'article 67 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé la formalité de l’enregistrement obligatoire au SIE (article 635 du Code général des impôts) pour les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions.

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