La SARL est un statut juridique de société commerciale très courant en France.
Ce statut présente de nombreux atouts mais aussi des limites diverses. Tour d’horizon des avantages et des inconvénients de la SARL.
Caractéristiques d’une SARL
La SARL (Société À Responsabilité Limitée) est un statut juridique possible de société commerciale qui réunit entre 2 et 100 associés.
Capital social d’une SARL
À la création de la société, le montant du capital est libre, l’apport en capital peut être :
- un apport en numéraire ;
- un apport en nature ;
- un apport en industrie.
Gérant d’une SARL
Une SARL est dirigé par un gérant qui peut être :
- un gérant majoritaire s’il détient plus de 50 % des parts de la société ;
- un gérant égalitaire s’il détient exactement 50 % des parts de la société ;
- un gérant minoritaire s’il détient moins de 50 % des parts de la société.
Quels sont les avantages de la SARL ?
Responsabilité limitée
Le principal avantage de la SARL est inscrite dans son nom : la responsabilité limitée. Cela signifie que chacun des associés est financièrement responsable uniquement à hauteur du capital qu’il a apporté.
Exemple : si la SARL a contracté des dettes de 100 000 €, un associé qui a apporté un capital de 30 000 € n’est responsable de cette dette que pour 30 000 €.
Cependant, la responsabilité personnelle d’un associé peut être mise en cause et ce indéfiniment.
Exemple : en cas de faute de gestion (voir le Fichier National des Interdits de Gérer).
Capital social variable d’une SARL
Une SARL peut facilement :
- augmenter son capital pour les associés actuels ou pour de nouveaux associés ;
- augmenter ou diminuer le nombre d’associés.
La cession des parts entre associés d’une SARL est très simple.
Statut du gérant minoritaire
Un gérant minoritaire peut être assimilé à un salarié. Cela lui permet :
- d’obtenir une rémunération fixe tous les mois (et pas seulement des dividendes tous les ans) ;
- de bénéficier de la protection sociale du régime général comme un salarié ;
- d’être imposé au titre de l’impôt sur le revenu (et pas à l’IS de 33,3 %).
Inconvénients de la SARL
SARL : un formalisme très rigide
À la création d’une SARL, les associés doivent rédiger des statuts. Ces statuts sont strictement encadrés par la loi.
Exemple : l’obligation de tenir une assemblée générale par an.
Il est fortement recommandé de faire appel à un cabinet d’avocats pour la rédaction de ces statuts.
Exemple : la SAS est une forme juridique beaucoup plus souple.
Coût de création et de fonctionnement de la SARL
La création et le fonctionnement d’une SARL engendre des coûts qui peuvent être très élevés. Parmi ces coûts :
- le coût d’immatriculation est plus élevé que pour une entreprise individuelle ;
- le coût de rédaction des statuts par des avocats spécialisés ;
- le coût de l’expert comptable obligatoire pour valider les comptes annuels ;
- le coût de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, etc.
Statut du gérant majoritaire
Le gérant majoritaire d’une SARL est un Travailleur Non Salarié (TNS).
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