Avantages et inconvénients d'une SARL

Sommaire

La SARL est un statut juridique de société commerciale très courant en France.

Ce statut présente de nombreux atouts mais aussi des limites diverses. Tour d'horizon des avantages et des inconvénients de la SARL.

Caractéristiques d'une SARL

La SARL (Société À Responsabilité Limitée) est un statut juridique possible de société commerciale qui réunit entre 2 et 100 associés.

Bon à savoir : une SARL avec un seul associé est une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Capital social d'une SARL

À la création de la société, le montant du capital est libre, l'apport en capital peut être :

  • un apport en numéraire ;
  • un apport en nature ;
  • un apport en industrie.

Gérant d'une SARL

Une SARL est dirigé par un gérant qui peut être :

  • un gérant majoritaire s'il détient plus de 50 % des parts de la société ;
  • un gérant égalitaire s'il détient exactement 50 % des parts de la société ;
  • un gérant minoritaire s'il détient moins de 50 % des parts de la société.

Quels sont les avantages de la SARL ?

Responsabilité limitée

Le principal avantage de la SARL est inscrite dans son nom : la responsabilité limitée. Cela signifie que chacun des associés est financièrement responsable uniquement à hauteur du capital qu'il a apporté.

Exemple : si la SARL a contracté des dettes de 100 000 €, un associé qui a apporté un capital de 30 000 € n'est responsable de cette dette que pour 30 000 €.

Cependant, la responsabilité personnelle d'un associé peut être mise en cause et ce indéfiniment.

Exemple : en cas de faute de gestion (voir le Fichier National des Interdits de Gérer).

Capital social variable d'une SARL

Une SARL peut facilement :

  • augmenter son capital pour les associés actuels ou pour de nouveaux associés ;
  • augmenter ou diminuer le nombre d'associés.

La cession des parts entre associés d'une SARL est très simple.

Statut du gérant minoritaire

Un gérant minoritaire peut être assimilé à un salarié. Cela lui permet :

  • d'obtenir une rémunération fixe tous les mois (et pas seulement des dividendes tous les ans) ;
  • de bénéficier de la protection sociale du régime général comme un salarié ;
  • d'être imposé au titre de l'impôt sur le revenu (et pas à l'IS de 33,3 %).

Bon à savoir : en cas de cessation d'activité, le gérant minoritaire ne peut pas percevoir d'allocations chômage, sauf s'il a cotisé à une assurance privée. Toutefois, depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d'une indemnisation chômage avec l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant (article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les conditions d'octroi de cette allocation (versement, durée, montant, etc.) ont été définies par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019.

À noter : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.

Inconvénients de la SARL

SARL : un formalisme très rigide

À la création d'une SARL, les associés doivent rédiger des statuts. Ces statuts sont strictement encadrés par la loi.

Exemple : l'obligation de tenir une assemblée générale par an.

Il est fortement recommandé de faire appel à un cabinet d'avocats pour la rédaction de ces statuts.

Exemple : la SAS est une forme juridique beaucoup plus souple.

Coût de création et de fonctionnement de la SARL

La création et le fonctionnement d'une SARL engendre des coûts qui peuvent être très élevés. Parmi ces coûts :

  • le coût d'immatriculation est plus élevé que pour une entreprise individuelle ;
  • le coût de rédaction des statuts par des avocats spécialisés ;
  • le coût de l'expert comptable obligatoire pour valider les comptes annuels ;
  • le coût de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, etc.

Statut du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire d'une SARL est un Travailleur Non Salarié (TNS).

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