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Vous êtes dirigeant et/ou associé d'une société qui est sur le point de procéder à une augmentation de capital. Cette opération vise des biens en « nature » et non pas en numéraire. Comment fonctionne l'augmentation de capital en nature ? Quelles sont les démarches ? Le point sur la question.
Augmentation de capital en nature : définition
Le capital social est la somme des éléments apportés par les associés (en nature, numéraire) lors de la constitution de la société. Il peut être augmenté en cours de vie sociale. Plusieurs possibilités sont alors envisageables.
Parmi elles, l'augmentation de capital en nature suppose l'apport au capital social d'un actif en nature. Contrairement à une somme numéraire (de l'argent), il s'agit d'un bien matérialisé tel qu'un immeuble ou un fonds de commerce. À l'issue de l'opération, la société devient propriétaire du bien dont la valeur est traduite dans son capital social.
Comment cette opération se déroule-t-elle dans les grandes lignes ? Voyons cela en détail.
Procédure pour une augmentation de capital en nature
Évaluation de l'apport
Qui dit bien en nature, dit nécessairement évaluation. Il est en effet nécessaire de pouvoir chiffrer la valeur du bien apporté afin de traduire l'augmentation du capital social de manière chiffrée.
Ainsi, les associés de la société doivent désigner un commissaire aux apports qui aura pour mission d'évaluer la valeur du bien apporté. Cette désignation est prévue par les textes (article L. 225-147 du Code de commerce pour les SA, article L. 22-10-53 du Code de commerce pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, et article L. 223-33 du Code de commerce pour les SARL).
Il est en effet précisé « qu 'en cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice » (sur requête déposée auprès du président du tribunal).
Bon à savoir : la nomination du commissaire aux apports n'est pas obligatoire dans le cadre de la SARL sous certaines conditions (article L. 223-9 du Code de commerce). Les associés doivent voter cette dispense à l'unanimité. Elle n'est possible que lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital.
La mission du commissaire aux apports est simple : il apprécie la valeur du ou des apports en nature (ainsi que les droits particuliers éventuels auxquels ils donnent droit). Il engage sa responsabilité.
Une fois établi, le rapport est laissé à disposition des associés pour information. Il doit être disponible au moins 8 jours avant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) décidant de l'opération.
Vote de l'augmentation de capital en nature
Une fois le rapport établi, l'assemblée générale extraordinaire se réunit afin de voter l'augmentation de capital en nature. Si elle retient l'évaluation, l'AGE valide ainsi le rapport du commissaire aux apports.
Une fois le vote de l'augmentation de capital effectif, le ou les apports sont intégrés au sein du capital social. En contrepartie, le ou les apporteurs reçoivent des parts sociales ou actions correspondant à la valeur retenue.
Bon à savoir : selon l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA), lors d’une augmentation de capital au sein d’une SA, les bulletins de souscription peuvent être établis par voie électronique, signés par des signatures électroniques et revêtus des mentions requises électroniquement (ANSA, CJ du 2 décembre 2020, n° 20-046).
Démarches auprès du greffe / CFE
Le dépôt du dossier d'augmentation de capital doit être déposé auprès du service compétent du greffe / Centre de formalités des entreprises (CFE).
Selon le type de société, il conviendra d'accomplir une ou plusieurs démarches (un dépôt préalable du rapport du commissaire aux apports peut ainsi être exigé par le greffe, notamment pour les SARL et SA, avant la remise de l'intégralité du dossier pour modification du capital social).
Bon à savoir : l'acte portant augmentation de capital est enregistré au service des impôts. Depuis le 1er janvier 2019, les actes relatifs à la vie des sociétés qui étaient enregistrés au droit fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social de la société concernée sont désormais enregistrés gratuitement (loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019, article 26).
Attention à la fraude
L'apport d'un bien en nature ne doit pas être surévalué en rapport à la réalité. À cet égard, l'article L. 241-3 du Code de commerce prévoit un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 375 000 € pour « le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ». Le commissaire aux apports engage donc sa responsabilité sur ce fondement.
Bon à savoir : de surcroît, dans le cadre de la SARL, l'article L. 223-33 du Code de commerce dispose que les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant 5 ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.