Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait Kbis.
Il peut être obtenu auprès du tribunal de commerce. L’envoi du Kbis est facturé moins de 5 € (téléchargement et courriel).
Utilité du Kbis
Les entrepreneurs dont l’activité professionnelle consiste en des actes de commerce doivent s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS), que ce soit en tant que personne physique ou morale : SCI, SARL, SA, EURL, groupement d’intérêt économique, etc.
La justification de l’immatriculation au RCS s’effectue par la présentation d’un document délivré par le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire ou de proximité en Alsace et Moselle) : pour les personnes morales, il s’agit de l’extrait Kbis.
Le Kbis est le seul document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.
Depuis le 1er novembre 2021, les entreprises n’ont plus l’obligation de présenter un extrait Kbis dans 55 procédures administratives (dont les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, les demandes d’ouverture auprès du tribunal de commerce d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les demandes d’inscription auprès de l’INPI ou encore la fourniture de la preuve de l’absence de cas d’exclusion à un marché public). La liste des procédure concernées est consultable sur le site entreprises.gouv.fr.
Elles doivent simplement communiquer leur numéro SIREN à l’administration concernée. Grâce à ce numéro, l’Administration pourra recueillir les données dont elle a besoin au sujet de l’entreprise par le biais du site annuaire-entreprises.data.gouv.fr (décrets n° 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021).
Kbis et renseignements fournis
L’extrait Kbis renseigne sur l’activité de l’entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS.
Y sont notamment répertoriés :
- le nom du greffe d’immatriculation ;
- la raison sociale, sigle, enseigne, numéro d’identification et code NAF ;
- la forme juridique de l’entreprise (SARL, SA, GIE, SCI, etc.), le montant du capital social, les adresses du siège et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l’Espace économique européen ;
- la durée de la société, sa date de constitution, son activité détaillée, la fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes ;
- la référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.
Obtention d’un KBIs
Pour obtenir un extrait Kbis, il faut s’adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l’entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire ou de proximité en Alsace et en Moselle).
L’extrait est délivré et certifié par le greffier.
La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, soit par son numéro Siren. Ces informations étant publiques, toute personne a la possibilité d’effectuer une demande d’extrait K ou Kbis auprès du greffe concerné.