Kbis

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Jeune travailleur heureux

Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait Kbis.

Il peut être obtenu auprès du tribunal de commerce. L’envoi du Kbis est facturé moins de 5 € (téléchargement et courriel).

Utilité du Kbis

Les entrepreneurs dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doivent s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS), que ce soit en tant que personne physique ou morale : SCI, SARL, SA, EURL, groupement d'intérêt économique, etc.

Bon à savoir : l'absence volontaire d'immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé.

La justification de l'immatriculation au RCS s’effectue par la présentation d'un document délivré par le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire ou de proximité en Alsace et Moselle) : pour les personnes morales, il s’agit de l'extrait Kbis.

Le Kbis est le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale.

À noter : le KBis est généralement demandé lors d'une candidature à un appel d'offres public, de l'ouverture d'un compte en banque professionnel, d'achats de matériels professionnels auprès des distributeurs, etc.

Depuis le 1er novembre 2021, les entreprises n'ont plus l’obligation de présenter un extrait Kbis dans 55 procédures administratives (dont les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, les demandes d’ouverture auprès du tribunal de commerce d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les demandes d’inscription auprès de l’INPI ou encore la fourniture de la preuve de l’absence de cas d’exclusion à un marché public). La liste des procédure concernées est consultable sur le site entreprises.gouv.fr.

Elles doivent simplement communiquer leur numéro SIREN à l’administration concernée. Grâce à ce numéro, l’Administration pourra recueillir les données dont elle a besoin au sujet de l’entreprise par le biais du site annuaire-entreprises.data.gouv.fr (décrets n° 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021).

Attention : suite à l’immatriculation de leur entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), les entrepreneurs et sociétés sont régulièrement victimes d’arnaques réalisées au moyen de courriers aux apparences d’un courrier officiel envoyés par le registre du commerce et des sociétés.  Ces courriers, souvent accompagnés d’une facture à payer, jouent sur la confusion avec Infogreffe, un greffe de tribunal de commerce, parfois avec le RSI ou la tva intracommunautaire. Pour contrer le développement de ces arnaques, Infogreffe a mis en ligne un blog qui répertorie les escroqueries et les sites parasites : myinfogreffe.fr/repertoire-des-arnaques.

Kbis et renseignements fournis

L'extrait Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS.

Y sont notamment répertoriés :

  • le nom du greffe d'immatriculation ;
  • la raison sociale, sigle, enseigne, numéro d'identification et code NAF ;
  • la forme juridique de l’entreprise (SARL, SA, GIE, SCI, etc.), le montant du capital social, les adresses du siège et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen ;
  • la durée de la société, sa date de constitution, son activité détaillée, la fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes ;
  • la référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.

Bon à savoir : le KBis reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

À noter : les juges considèrent que, dès lors que des mentions au RCS d’une société sont inexactes ou incomplètes, toute personne justifiant y avoir intérêt peut demander au juge commis à la surveillance du RCS de faire rectifier ces mentions. C'est ainsi le cas pour un associé qui aurait intérêt à faire modifier des mentions même s'il n'est pas directement concerné par les mentions en question (Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-15.422).

Obtention d'un KBIs

Pour obtenir un extrait Kbis, il faut s'adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire ou de proximité en Alsace et en Moselle).

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

L'extrait est délivré et certifié par le greffier.

Bon à savoir : la commande peut s’effectuer directement en ligne, sauf pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane.

La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren. Ces informations étant publiques, toute personne a la possibilité d'effectuer une demande d'extrait K ou Kbis auprès du greffe concerné.

À noter : le coût d’obtention d’un Kbis est inférieur à 5 € en cas de transmission en ligne (téléchargement et envoi par courriel). Tous les chefs d’entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés bénéficient d’un accès en ligne gratuit et illimité à leur extrait K ou Kbis numérique via le site monideum.fr.

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