Dirigeant d’entreprise : régime et responsabilité

Qu'on l'appelle « président », « directeur général », « PDG », « gérant » ou « entrepreneur individuel », le dirigeant d'entreprise est un chef d'entreprise. Il la contrôle et la dirige.

La désignation du dirigeant peut être automatique (c'est le cas dans une entreprise individuelle), ou bien résulter du choix des associés ou du conseil d'administration d'une société.

Le point maintenant.

Rôle et pouvoirs du dirigeant d'entreprise

Le dirigeant est un mandataire social. Il doit rendre compte à l'assemblée des associés qui lui a donné mandat des résultats de son travail. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts. Leur limite principale est le pouvoir donné aux autres organes de la société.

Le dirigeant :

assure le développement de l'entreprise, sa rentabilité présente et future ;
organise le travail au sein de l'entreprise ;
représente l'entreprise à l'extérieur (auprès des pouvoirs publics, des médias, des partenaires commerciaux ou financiers, etc.).

À noter : le greffier du tribunal de commerce peut radier d’office du Registre du commerce et des sociétés (RCS) une personne physique ou morale immatriculée si cette dernière n’a pas régularisé sa situation. Cette radiation constitue une mesure de police qui ne remet pas en cause la poursuite des fonctions du ou des dirigeants sociaux. La fin des fonctions ne peut intervenir que dans les cas prévus par la loi ou les statuts de la société. La radiation d’office ne met également pas fin à la société (Cass. com., 4 mars 2020, n° 19-10.501).

Responsabilité du dirigeant d'entreprise

Les pouvoirs du dirigeant ne sont pas illimités ; s'il les dépasse, sa responsabilité pourra être engagée.

Bon à savoir : l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 encadre la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Elle précise le dispositif qui s'articule autour de deux votes de l'assemblée générale des actionnaires : avant la décision, un vote contraignant sur la politique de rémunération de l'ensemble des dirigeants mandataires sociaux de la société ; et après la décision, un vote contraignant sur le rapport annuel sur les rémunérations des dirigeants et les rémunérations individuelles de chaque dirigeant exécutif.

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée dès qu'il y a une infraction dans l'entreprise, qu'il y ait pris part ou non. Pour s’exonérer de cette responsabilité, le dirigeant devra prouver qu'il n'était pas en mesure d'influer sur le comportement de l'auteur de l'infraction, ou bien qu'il avait délégué ses pouvoirs, de manière régulière et réaliste (par exemple à un salarié).

Exemples : infraction à la législation du travail, à la législation fiscale, vol, abus de biens sociaux, etc.

La société elle-même, en tant que personne morale, peut être condamnée pénalement. Mais cela n'exclut pas la responsabilité de son dirigeant !

À noter : lorsque la responsabilité pénale d’un dirigeant est reconnue (notamment en cas d’abus de biens sociaux), et que cette faute pénale est intentionnelle, elle constitue un acte personnel dont il doit seul assumer les conséquences. Par conséquent, le dirigeant doit réparer seul cette faute pénale (Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962).

Bon à savoir : en cas de changement de gérant au sein d'une SARL, ce changement prend effet à l'égard des tiers à compter de la date de sa publication dans un journal d'annonces légales. Ainsi, un ancien gérant peut faire l'objet d'une condamnation au pénal pour des infractions qu'il a commises entre la fin de ses fonctions et la publication légale de celle-ci même si elle intervient plus d'un an après (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-81.118).

Responsabilité civile

Le dirigeant qui crée un préjudice du fait de son action peut engager sa responsabilité civile. L'action intentée contre lui peut être individuelle (exercée par un associé) ou sociale (exercée au nom de la société).

Exemples : inobservation des statuts (dépassement de pouvoirs, non-respect des procédures), faute de gestion, infraction aux obligations sociales ou fiscales, etc.

Si le dirigeant commet de graves erreurs de gestion, mettant à mal la santé de l'entreprise, sa responsabilité personnelle peut être recherchée, sous la forme d'une action en comblement de passif ordonnée par le tribunal de commerce.

Dirigeant d'entreprise : quel régime fiscal ?

Le régime fiscal du chef d'entreprise dépend du type de société qu'il gère.

Cas 1 : société soumise à l'IR ou entreprise individuelle

Dans les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et les entreprises individuelles, on distingue le statut du gérant associé et celui du gérant non associé.

Dans le cas d'un gérant associé :

Sa rémunération est traitée comme un bénéfice, et imposée sur ses revenus personnels, dans la catégorie correspondant à l'activité de la société (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, etc.).
Il déduit ses frais réels (sauf s'il a choisi le régime des micro-entreprises).

Dans le cas d'un gérant non associé :

Sa rémunération est un salaire, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « Traitements et salaires ».
Il déduit de sa rémunération ses frais réels ou des frais forfaitairement évalués à 10 % des salaires.

Cas 2 : société soumise à l'IS

Dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) :

La rémunération du dirigeant est imposée sur ses revenus, dans la catégorie des « Traitements et salaires ». Du point de vue de la société, il s'agit d'une charge déductible.
Les dividendes reçus par un dirigeant associé sont imposés sur le revenu dans la catégorie des « Revenus capitaux et mobiliers ».
Le dirigeant peut déduire des frais réels ou utiliser le forfait de frais de 10 %.

Dirigeant d'entreprise : quel régime social ?

Le régime social du chef d'entreprise dépend également du type de société qu'il gère.

Certains dirigeants sont salariés ou assimilés salariés (c'est-à-dire que leur régime social est celui des salariés pour la maladie, la retraite, mais à l'exception de l'assurance chômage). Il s'agit :

du président de société anonyme (SA) ;
du directeur général de société anonyme (SA) ;
du président de société par actions simplifiée (SAS) ;
du gérant minoritaire de société à responsabilité limitée (SARL).

D'autres dirigeants ont le statut de travailleurs non salariés (TNS) :

l'entrepreneur individuel (et notamment le micro-entrepreneur) ;
le gérant majoritaire de SARL (et l'associé unique d'EURL).

Depuis le janvier 2020, ils relèvent de l'Assurance maladie.

Bon à savoir : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.

Révocation des dirigeants d'entreprise

Si la gestion est jugée mauvaise par les associés, ceux-ci peuvent révoquer leur dirigeant. Le principe est celui de la liberté de révocation.

Bon à savoir : c'est la raison pour laquelle de nombreux dirigeants de grandes sociétés concluent des conventions afin de s'assurer un parachute doré ou une « retraite chapeau » à la fin de leurs fonctions.

Dans certaines sociétés, la révocation se fait sur de justes motifs. Cela signifie que, en l’absence de cause réelle et sérieuse (souvent une faute, mais pas nécessairement), le dirigeant révoqué peut exiger des dommages et intérêts. C'est le cas pour :

le gérant de SARL (le gérant participe au vote des associés : le gérant majoritaire est donc indétrônable, sauf à passer devant les tribunaux) ;
le gérant de SAS (le gérant participe au vote des associés : le gérant majoritaire est donc indétrônable, sauf à passer devant les tribunaux) ;
les membres du directoire de SA (révoqués par le conseil de surveillance ou l'assemblée générale, selon les statuts) ;
les directeurs généraux de SA (révoqués par l'assemblée générale des actionnaires) ;
les gérants de SNC (révoqué par l'assemblée générale des associés).

Bon à savoir : la révocation du dirigeant d’une société, votée à l’issue d’une assemblée générale au cours de laquelle les questions à l’ordre du jour étaient susceptibles de déboucher sur une telle décision et sous réserve que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations préalables, est justifiée. Peu importe que la révocation n’ait pas été inscrite à l’ordre du jour (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-12.183).

Dans d'autres sociétés la révocation des dirigeants se fait ad nutum (« d'un signe de tête »), c'est-à-dire sans délai, sans indemnité, et sans motif. C'est le cas pour :

le PDG et le président du conseil d'administration dans la SA (révoqués par le conseil d'administration ou l'assemblée générale des actionnaires) ;
les membres du conseil administration ou du conseil de surveillance d'une SA (révoqués par l'assemblée générale des actionnaires).

À noter : même dans le cas d’une révocation ad nutum, une révocation abusive ou irrégulière donne droit à des dommages et intérêts au dirigeant, en réparation du préjudice subi.

Bon à savoir : les motifs de révocation d’un dirigeant n’ont pas à lui être communiqués avant l’assemblée générale ou l’entretien au cours duquel l’organe habilité à le révoquer est appelé à se prononcer. Ainsi, un dirigeant ne peut pas contester sa révocation au motif que la lettre l’informant de sa révocation éventuelle ne mentionne pas les raisons de cette révocation (Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-27.659).

Pour en savoir plus :

Plus d'infos sur le régime fiscal et social des dirigeants de SAS.
Zoom sur le fonctionnement des SARL.
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Attention : ne confondez pas le statut de dirigeant d'entreprise et le statut de cadre dirigeant.

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