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Une convention réglementée au sein d'une SARL est un accord conclu entre la société et un gérant, ou bien entre la société et un associé. Ce type de convention fait l'objet d'un contrôle a priori ou a posteriori de l'assemblée des associés, selon le cas. Toutes les explications dans ce zoom.
Convention réglementée dans la SARL : définition
Une convention réglementée au sein d'une SARL (Société À Responsabilité Limitée) est un accord conclu, directement ou indirectement, entre la société et :
- un gérant de cette SARL ;
- un associé de cette SARL.
Une convention est une convention réglementée si elle n'est ni une convention courante, ni une convention interdite. C'est donc une convention :
- qui a un objet licite, non contraire à l'intérêt social de la société ;
- qui ne relève pas de la gestion courante de la société.
Exemple : un prêt sans intérêt.
Les conventions entre les associés ou les gérants d'une SARL et la société sont encadrées pour éviter toute forme d'abus de pouvoir ou de conflit d'intérêt. De plus, la procédure qui doit être mise en place permet une meilleure information de l'ensemble des associés de la société.
Bon à savoir : lorsque les statuts d'une société stipulent que la rémunération du dirigeant est fixée par une décision collective des actionnaires, la procédure des conventions réglementées ne s'applique pas. En effet, elle ferait double emploi avec la décision des actionnaires. En revanche, lorsque la fixation de la rémunération d'un dirigeant résulte de la décision d'un autre organe, il convient de soumettre cette fixation à la procédure des conventions réglementées, sauf si la convention peut être qualifiée d'opération courante conclue à des conditions normales.
Procédure d'une convention réglementée dans la SARL
SARL avec commissaire aux comptes : contrôle a posteriori
Si la SARL a un commissaire aux comptes (par obligation légale ou désigné volontairement suite à une demande d'associés représentant 1/3 du capital social), le contrôle des conventions réglementées intervient a posteriori, c'est-à-dire après la signature de la convention.
Bon à savoir : l'alinéa 1 de l'article L. 223-19 du Code du commerce dispose que « le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport ».
Tout d'abord, le gérant doit informer le commissaire aux comptes de la signature d'une convention entre la société et un gérant ou un associé dans un délai d'un mois.
Le commissaire aux comptes doit alors établir un rapport, qui fait apparaître :
- le nom du gérant ou de l'associé concerné ;
- la nature de la convention ;
- l'objet de la convention ;
- les modalités de la convention.
Bon à savoir : si des conventions réglementées ont encore cours, ce rapport indique l'ensemble des conventions qui se poursuivent au cours de l'exercice.
Ce rapport est ensuite soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés.L'associé concerné ne peut pas prendre part au vote.
SARL sans commissaire aux comptes : contrôle a priori
Si la SARL n'a pas désigné de commissaire aux comptes, la loi impose que l'assemblée des associés soit informée et se prononce sur cette convention avant sa signature. C'est donc un contrôle a priori.
Bon à savoir : l'alinéa 2 de l'article L. 223-19 du Code du commerce stipule que « toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée ».
C'est le gérant qui doit rédiger un rapport de présentation de la convention et le soumettre directement au vote des associés. L'associé ou le gérant concerné ne prend pas part à ce vote.
Conventions réglementées au sein des EURL
Au sein d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), puisqu'il n'y a qu'un seul associé, la convention réglementée est seulement notifiée dans le registre des décisions.
Bon à savoir : cette dérogation est accordée par l'alinéa 3 de l'article L. 223-19 du Code du commerce qui stipule que « lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions ».
Pour en savoir plus :
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