Condition indispensable pour créer une société, l'affectio societatis est un terme juridique qui désigne la volonté de plusieurs personnes de s'associer et de mettre en commun leurs ressources et leur travail pour exercer une activité professionnelle.
La loi ne définit pas légalement l'affectio societatis. Toutefois, il constitue le pilier indispensable pour fonder une société. Le point maintenant.
Affectio societatis : définition
Un fondement principal
La création d'une société repose sur un fondement principal : l'affectio societatis.
Dès la création d'une société et tout au long de sa vie, les associés sont dotés de droits et sont tenus de respecter des obligations qui reposent sur ce qu'on désigne l'affectio societatis.
Remarque : l'affectio societatis est un terme juridique peut connu du public mais qui, néanmoins, est l’élément indispensable pour créer une société.
Intention de s'associer
L'affectio societatis désigne l'intention ou la volonté indispensable qui unit des personnes physiques ou morales de s'associer au sein d'une société pour exercer une activité professionnelle tout en mettant en commun des ressources et des moyens.
Indirectement, l'affectio societatis est définit par l'article 1832 du Code Civil :
- une société est créée par deux ou plusieurs personnes ;
- qui décident de mettre en commun des biens ou leur industrie ;
- pour les affecter à une entreprise via un contrat ;
- dans le but de partager les bénéfices qui pourraient en résulter.
L'affection societatis correspond ainsi à la volonté de s'associer au sein d'une structure juridique pour exercer une activité professionnelle grâce à la mise en commun volontaire de biens ou de travail.
Bon à savoir : le souhait d'être un acteur volontaire dans la mise en commun de biens ou d'industrie au sein d'une structure unique pour exploiter une activité commune constitue l'affectio societatis.
Création d'une societé : l'affectio societatis obligatoire
L'affectio societatis est une condition obligatoire pour prouver l'existence d'une société.
Le droit français impose en effet la réunion de certaines conditions matérielles et immatérielles pour créer une société.
Parmi ces conditions figurent celles édictées par l'article 1832 du Code Civil, à savoir :
- le consentement ;
- la capacité juridique ;
- les apports ;
- la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes.
À ces éléments s'ajoute une condition imposée par la jurisprudence : l'affectio societatis.
À noter : la chambre commerciale définit l'affectio societatis dans un arrêt du 9 novembre 1981 comme « la volonté d'exploiter leur commerce sur un pied d'égalité, de partager les bénéfices et en cas de déficit, de contribuer aux pertes ».
Pouvoirs du juge et affectio societatis
La notion d'affectio societatis permet au juge d'apprécier l'existence d'une société.
Pour cela, le juge utilise un faisceau d'indices, à savoir :
- l'absence de volonté de participer aux pertes de la société exclut l'existence d'un affectio societatis entre les associés ;
- la mise en commun de revenus par des concubins malgré l'absence de société entre eux prouve l'existence d'une société de fait en raison de l'affectio societatis que cette situation génère.
Bon à savoir : en l'absence d'affectio societatis ou en cas de disparition d'affectio societatis, la dissolution de la société peut être prononcée.
Absence d'affectio societatis : conséquences
Que ce soit en début d'activité ou en en cours de vie de la société, la notion d'affectio societatis est susceptible d’entraîner des conséquences importantes :
- Lors de la création d'une société, l'absence d'affectio societatis peut contraindre le juge a considérer comme inexistante la société concernée.
- Au cours de la vie de la société, le défaut ou la disparition d'affectio societatis peut entraîner la sortie de l'un des associés de la société ou sa dissolution.
Pour en savoir plus :
- Découvrez toutes les infos sur l'assemblée générale ordinaire dans notre page dédiée.
- Les droits d'enregistrement dans le cadre d'une cession de parts sociales.
- Qu'est-ce qu'une société civile ? On vous dit tout !