Au même titre que le droit de préemption urbain, le droit de préemption sur les fonds de commerce est un moyen d’acquisition pour les communes.
Droit de préemption sur les fonds de commerce : définition
C’est la loi Dutreil du 2 août 2005 (loi n° 2005-882) qui a instauré le droit de préemption par les communes sur les fonds de commerce. Le but étant de permettre aux communes de favoriser l’installation de commerces susceptibles d’amener de l’animation et de la diversification.
Dans le cas où la commune décide de préempter des locaux commerciaux, ces derniers doivent être rétrocédés dans un délai de deux ans au profit d’un commerçant.
Le délai de rétrocession est porté à trois ans lorsque la commune décide de mettre le fonds de commerce en location gérance afin de le maintenir en activité.
Il doit également être enregistré au registre du commerce et des sociétés. Et doit scrupuleusement respecter le cahier des charges au risque de voir la rétrocession annulée.
Quid si la mairie ne rétrocède pas le bien dans le délai imparti ? L’acquéreur évincé, lors de la première mise en vente, dispose d’un droit prioritaire d’achat.
Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce
Après avis de la chambre de commerce et de l’industrie, la commune délimite un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.
Les périmètres de préemption sont notamment déterminés en fonction de trois critères : la taille des surfaces commerciales, la nature de l’activité et le type de commerce. En pratique, il s’agit souvent du centre-ville et de certains quartiers.
Les fonds de commerce faisant l’objet d’un plan de sauvegarde, d’un plan de cession d’entreprise ou d’une liquidation judiciaire ne sont pas concernés par ce droit de préemption. La préemption se fait, soit au prix demandé par le vendeur, soit au prix déterminé par le juge de l’expropriation.
La loi Pinel du 18 juin 2014 (loi n° 2014-626) renforce la préemption commerciale en conférant à la commune la possibilité de déléguer ce droit à d’autres acteurs (intercommunalités, sociétés d’économie mixte, concessionnaires d’aménagement, etc.).
Les biens préemptés entrent alors dans le patrimoine de ces acteurs. La délégation du droit de préemption résulte d’une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant du délégataire.
Droit de préemption sur les fonds de commerce : les caractéristiques
À compter de la déclaration préalable de cession, la commune dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision de préemption.
La décision de préemption doit être affichée en mairie pendant un mois et publiée dans deux journaux diffusés dans le département. Une décision de préemption non motivée par la commune peut être attaqué par l’acquéreur évincé, devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois suivant affichage en mairie.