L’entreprise que vous gérez fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Vous pouvez faire l’objet de sanctions en tant que dirigeant. Le point sur l’action en comblement de passif.
Action en comblement de passif : définition
Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, elle peut faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
Cette procédure intervient généralement :
- sur déclaration de cessation des paiements effectuée par le dirigeant ;
- sur assignation d’un créancier de l’entreprise.
Si la cessation des paiements est avérée et que le redressement est manifestement impossible, le tribunal saisi ouvre alors une procédure de liquidation judiciaire.
Or, dans ces circonstances, l’article L651-2 du Code de commerce prévoit une procédure de sanction spécifique.
En effet, il envisage la possibilité de mettre à la charge du dirigeant une partie du passif de l’entreprise :
« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. »
Sont concernés :
- les dirigeants de droit : ce sont les personnes désignées en tant qu’organes légaux de la personne morale ;
- les dirigeants de fait : ceux qui exercent une activité de gestion ou de direction en toute liberté et indépendance (Cass. com., 9 mai 1978, D. 1979, 419).
Conditions de l’action en comblement de passif
L’action est engagée à la demande du mandataire liquidateur ou du ministère public. Le tribunal saisi est le même qui a procédé à l’ouverture de la procédure collective.
En premier lieu, doit être constatée une « insuffisance d’actif ».
L’insuffisance d’actif
Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, un « mandataire judiciaire » qui deviendra liquidateur, est nommé par le tribunal.
Il a pour mission de rassembler l’actif de la société et d’enregistrer les créances qui lui sont adressées.
À l’issue de ces opérations, il établit un compte actif/passif qui révèle ou non un reliquat dû aux créanciers de l’entreprise.
C’est grâce à l’examen de ce compte que se détermine la suite de la procédure et une éventuelle sanction contre le dirigeant.
Une ou plusieurs fautes de gestion
La sanction n’est possible que si des fautes peuvent être retenues à l’encontre des dirigeants. Ces fautes doivent être en lien avec l’insuffisance d’actif.
Voici les cas les plus communément retenus :
- l’absence de déclaration de la cessation des paiements dans un intérêt personnel ;
- le non-respect des obligations légales de tenue d’assemblée générale et d’établissement des comptes (Cass. Com., 31 janvier 1995, JCP. E, 1995) ;
- la gestion laxiste, la passivité et le manque de contrôle de l’activité (Cass. Com., 3 janvier 1995, Bull. joly, 1995, 432) ;
- des investissements inadaptés ou excessifs (Cass. Com., 19 mars 1996, JCP E, 1996) ;
- la poursuite d’une gestion déficitaire en période suspecte (Cass. Com., 11 juin 1996, JCP E 1996).
- l’octroi par le dirigeant à lui-même d’une rémunération manifestement excessive au regard de la situation financière de la société (Cass. Com., 31 mai 2016, pourvoi n° 14-24779).
Ces fautes ne sont données qu’à titre d’exemple. La caractérisation de la situation relèvera de l’appréciation du juge.
Action en comblement de passif : effets de la condamnation
Si le tribunal saisi constate la présence de fautes en lien avec l’insuffisance d’actif, il peut condamner le dirigeant sur le fondement de l’article L651-2 du Code de commerce.
La condamnation consiste à mettre à la charge personnelle du dirigeant tout ou partie du passif social. Il devient donc redevable des dettes de la société sur son patrimoine propre.
Il s’agit d’une sanction très sévère et assez peu mise en œuvre eu égard au volume de liquidations judiciaires intervenant chaque année.
Pour en savoir plus :
- La saisie sur salaire est la procédure par laquelle le créancier récupère sa créance sur les rémunérations du débiteur, avant même que celui-ci les perçoive.
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